Lorsqu’un chemin d’accès est partagé entre plusieurs propriétaires, une situation d'indivision forcée peut rapidement s'imposer. Cela peut être un casse-tête juridique, mais comprendre comment cela fonctionne peut éviter bien des problèmes. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est l'indivision forcée, comment elle se manifeste dans le cadre d'un chemin d'accès partagé, et quelles sont les conséquences pour les propriétaires concernés.

Accompagner un jeune adulte dans son premier achat immobilier est une mission passionnante. C’est souvent une première grande décision patrimoniale, un acte fondateur dans la construction de sa vie d’adulte, et un moment fort, autant sur le plan financier que personnel. Mais c’est aussi une responsabilité importante, qu’elle soit morale ou juridique, surtout lorsqu’on intervient comme professionnel de l’immobilier, du droit ou de la finance.

Parmi les profils que je rencontre souvent, il y a celui du primo investisseur motivé, passionné… et parfois un peu trop ambitieux. À vouloir optimiser chaque poste budgétaire, certains tombent dans un piège redoutable : se lancer dans un projet immobilier avec trop de travaux à réaliser soi-même. L’intention est bonne, mais les conséquences peuvent être plus lourdes qu’anticipé.

En 2015, un homme reconnu comme prioritaire pour un relogement par le Droit au Logement Opposable (DALO) se voit attribuer un statut lui garantissant un logement d'urgence. Mais les années passent, sans qu'aucune solution ne soit trouvée pour lui. En 2021, il décède, toujours sans logement, laissant sa situation non résolue. Sa veuve, héritant de son dossier, se lance alors dans une bataille juridique pour obtenir justice et une indemnisation pour le manque de relogement.

De nombreux propriétaires choisissent de réaliser eux-mêmes les travaux dans leur maison pour économiser sur les coûts. Cependant, bien que cela puisse effectivement réduire les dépenses initiales, cela comporte des risques non négligeables, surtout lorsqu'il s'agit de revendre leur bien. En effet, un propriétaire qui effectue des travaux dans son propre bien devient, de fait, responsable des vices cachés pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.

Que faire en cas d'erreur de superficie dans une vente immobilière ? La loi Carrez impose au vendeur d'un bien en copropriété de mentionner précisément la superficie privative dans l'acte de vente. Cela permet à l'acheteur d'être informé de la surface exacte qu'il acquiert. Mais que faire si, après l'achat, vous découvrez une erreur dans cette mesure ? Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à suivre pour protéger vos droits.

Lorsqu’un permis de construire est délivré, il est en principe possible de régulariser une autorisation initiale en cas d'irrégularités. Cela peut se faire notamment par l'émission d'un permis modificatif, permettant ainsi de corriger les éventuelles anomalies liées à l'initialisation de la procédure. Cependant, qu'en est-il lorsque ce permis de construire a été obtenu de manière frauduleuse ? Référence : Conseil d’État, 18 décembre 2024, affaire n° 490711.

Bornage : peut-on demander un nouveau bornage si un précédent a déjà été réalisé ? C’est une question qui revient régulièrement dans les litiges de voisinage. Et la Cour de cassation y a répondu très clairement dans un arrêt rendu le 28 mars 2024.

C’est une question toute simple en apparence… et pourtant source de nombreuses interrogations, notamment pour les investisseurs immobiliers : Lorsqu’un bien loué est vendu en cours de mois, que faire du loyer déjà encaissé par le vendeur ? Est-ce qu’il doit le rembourser à l’acquéreur ? Ou peut-il le conserver intégralement ?

Lorsqu'un locataire quitte un logement, une des étapes cruciales de la procédure de fin de bail est la récupération du dépôt de garantie. Mais cette étape, qui semble pourtant simple, peut parfois devenir un véritable parcours du combattant pour de nombreux locataires.

L’acquisition d’un bien immobilier est souvent conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire. Cette condition suspensive est un outil de protection pour l’acheteur, mais qu’en est-il des conséquences pour le vendeur et l’agent immobilier si ce prêt n’est pas accordé ? Quels recours sont possibles et quelles précautions peuvent être prises ? On fait le point.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la vente de lots de copropriété a été soumise à une réglementation plus stricte en ce qui concerne les documents à remettre à l’acquéreur. Parmi ces documents, le pré état daté est souvent exigé dès le compromis de vente, bien qu’il ne soit ni obligatoire, ni clairement tarifé par la loi. Alors, quel est le cadre légal qui entoure sa facturation ? Le syndic peut-il facturer un pré état daté, et dans quelles conditions ?

La côte Atlantique attire chaque année de nombreux acquéreurs séduits par ses paysages, sa douceur de vivre et sa proximité avec l’océan. Mais avant de signer pour une maison en bord de mer, il est essentiel de bien comprendre les risques naturels propres aux zones littorales, notamment l’existence d’un PPRL.

Un couple non marié a acquis un bien immobilier en indivision, avec une répartition des parts fixée à 56 % pour l’un et 44 % pour l’autre, en raison d’apports initiaux déséquilibrés. Plusieurs années plus tard, ils souhaitent "rééquilibrer" les choses pour passer à une détention à parts égales, soit 50/50. Est-ce envisageable ? Techniquement, oui. Mais est-ce vraiment utile ? Pas forcément.

Un mur mitoyen trop contraignant ? Une haie dont l’entretien devient une source de conflit ? Une clôture partagée que vous préféreriez ne plus avoir à gérer ? Il est tout à fait possible, en tant que propriétaire, de renoncer à la mitoyenneté. Mais cette décision, bien qu’apparemment simple, n’est pas sans conséquences juridiques. Voici ce qu’il faut savoir avant d’abandonner vos droits sur un mur ou une clôture mitoyenne.

Vente d’un bien loué : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé, une question revient souvent : à qui revient la charge de restituer le dépôt de garantie versé par le locataire ? La réponse est simple, mais encore trop souvent méconnue.

Lorsqu’un professionnel de l’immobilier achète un bien en vue de le revendre, il peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Mais attention, car derrière le délai de 5 ans souvent cité, se cache en réalité un piège temporel que beaucoup de marchands de biens découvrent à leurs dépens.

Lors des assemblées générales, les copropriétaires prennent des décisions qui impactent la gestion et la vie de l'immeuble. Cependant, il arrive que certaines résolutions ne fassent pas l'unanimité. Dans ce contexte, il est essentiel de savoir comment et dans quels délais contester une décision prise en assemblée générale de copropriété.

Lorsque l’on est propriétaire bailleur, il peut sembler naturel de vouloir récupérer son logement à la fin du bail. Que ce soit pour le vendre ou pour y habiter soi-même. Mais attention : tous les congés ne se valent pas, et certains sont strictement encadrés par la loi. C’est notamment le cas lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes.

S’il est un type de vente immobilière qui mobilise des compétences bien au-delà de la technique, c’est bien la vente d’un bien issu d’une succession. Notaires, agents immobiliers… mais aussi héritiers eux-mêmes : tous ceux qui l’ont vécu savent que ce n’est pas une vente comme les autres.