À compter du 1er janvier 2027, le diagnostic de performance énergétique va évoluer. L’objectif : donner une vision plus complète de la performance d’un logement, notamment en intégrant davantage d’informations sur les énergies renouvelables, les équipements de chauffage et la capacité du bâtiment à mieux gérer sa consommation. Un second changement concernera le calcul lui-même : le coefficient appliqué à l’électricité sera une nouvelle fois modifié. Voici cinq questions pou

La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027 inclus. Chaque année, une confusion revient : puisque l’expulsion est suspendue pendant cette période, le paiement du loyer l’est-il également ? Non. La trêve hivernale protège temporairement contre certaines expulsions matérielles. Elle ne suspend ni le bail, ni les loyers dus, ni les procédures engagées.

Créé pour répondre aux besoins de personnes ayant vocation à occuper temporairement un logement, le bail mobilité se distingue sensiblement du bail meublé classique. Sa durée est limitée, il est réservé à certaines catégories de locataires et offre une souplesse particulière pour quitter le logement. Mais l’une de ses caractéristiques les plus importantes est parfois méconnue : le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.

Lors de l’acquisition d’un logement, il est fréquent d’évoquer, de manière générale, le « délai de dix jours » dont bénéficie l’acquéreur. Cette expression recouvre pourtant deux mécanismes distincts : le délai de rétractation et le délai de réflexion. Tous deux sont prévus par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et poursuivent un même objectif : protéger l’acquéreur non professionnel avant que son acquisition immobilière ne devienne définitive.

Un parquet terni après plusieurs années, une peinture qui a perdu son éclat, une moquette usée ou un équipement arrivé en fin de vie… Au moment de rendre les clés, la question revient régulièrement : le propriétaire peut-il retenir le coût de leur remise à neuf sur le dépôt de garantie ? La réponse est non lorsque leur état résulte simplement du temps et d'un usage normal du logement. Le droit distingue en effet deux notions qu'il ne faut pas confondre : la dégradation imp

Une ampoule qui ne fonctionne plus, une chasse d’eau qui fuit, quelques trous dans un mur… Une question revient très souvent pendant la location, et plus encore au moment de l’état des lieux de sortie : qui doit payer : le locataire ou le propriétaire ? Le droit distingue principalement trois catégories : l’entretien courant et les réparations locatives, qui incombent en principe au locataire, les grosses réparations et travaux relevant du bailleur, et enfin la vétusté.

Un locataire vit depuis huit ans dans un logement qui ne répond pas aux critères de décence. Peut-il encore demander à son propriétaire de réaliser les travaux nécessaires ? Oui. Peut-il, pour autant, obtenir une indemnisation correspondant aux huit années pendant lesquelles il a subi cette situation ? Pas nécessairement. C’est toute la distinction posée par la Cour de cassation dans un arrêt important rendu le 4 juin 2026.

Installer une pergola dans son jardin paraît souvent anodin. Elle est ouverte, parfois démontable, souvent vendue en kit et présentée comme un simple équipement extérieur. Pourtant, au regard du droit de l’urbanisme, une pergola peut nécessiter une autorisation préalable. La règle ne dépend ni de son prix, ni du fait qu’elle soit achetée en grande surface de bricolage. Ce qui compte, ce sont notamment sa surface, son emprise au sol, son implantation et les règles locales

La liberté contractuelle permet aux parties à un bail commercial de fixer librement le loyer initial. Elle ne permet toutefois pas d’organiser, sans limite, son augmentation au cours du bail. Dans un arrêt publié au Bulletin le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de tracer une frontière importante entre ces deux situations.

Dans une décision importante du 3 août 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise qu’une distinction doit être opérée entre les règles relatives à la complétude du dossier pour l’instruction et la possibilité, pour l’administration, d’apprécier effectivement la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Un dossier peut ainsi être réputé complet tout en demeurant insuffisamment renseigné sur un point déterminant.

Depuis le 20 août 2026, la réponse nécessite parfois d’aller un peu plus loin. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a en effet modifié plusieurs règles relatives au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Lorsqu'un propriétaire souhaite transmettre un bien immobilier à ses enfants, une question revient très souvent : Faut-il donner directement l'immeuble ou créer une SCI afin de transmettre progressivement ses parts sociales ? Ces deux solutions permettent d'anticiper la transmission d'un patrimoine immobilier, mais elles ne répondent pas aux mêmes objectifs. L'une privilégie la simplicité. L'autre offre davantage de souplesse pour organiser la gestion familiale.

Extension, véranda, dépendance, transformation d’un garage ou création d’une surface supplémentaire : il arrive que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme soient réalisés sans que le permis de construire ou la déclaration préalable nécessaire ait été obtenu. Plusieurs années après leur achèvement, une question revient régulièrement : le temps finit-il par faire disparaître l’irrégularité ? La réponse doit être nuancée. En matière d’urbanisme, plusieurs délais coexiste

La SCI familiale est souvent présentée comme la solution idéale pour acheter, gérer et transmettre un patrimoine immobilier en famille. Elle offre effectivement de nombreux avantages : faciliter la transmission, organiser la gestion d’un bien, éviter certaines difficultés de l’indivision ou permettre des donations progressives de parts sociales. Mais contrairement à une idée largement répandue, la SCI n’est pas une solution miracle.

En matière de droit de la famille, de succession et d'immobilier, certaines croyances ont la vie dure. Au fil des années, les notaires entendent souvent les mêmes phrases : « Je pensais que… » Le problème est que ces idées reçues conduisent parfois à des conflits familiaux, des erreurs coûteuses ou des successions beaucoup plus compliquées que prévu. Voici 15 affirmations que les notaires entendent régulièrement… et ce qu'il en est réellement.

La question revient souvent en pratique :peut-on acheter un bien immobilier alors que le divorce n’est pas encore prononcé ? La réponse est oui… mais elle appelle de nombreuses précautions. Car tant que le divorce n’est pas définitif, le lien matrimonial produit encore tous ses effets. Et c’est précisément ce qui complique les choses.

Acheter, rénover ou construire un bien à deux est souvent vécu comme un projet enthousiasmant. Mais une question essentielle est trop souvent mise de côté : qui finance quoi ? Et lorsque le couple se sépare, cette question devient centrale. Un époux peut-il récupérer les sommes qu’il a investies dans un bien qui ne lui appartient pas totalement ?La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît.

Un propriétaire peut-il louer un logement indécent, puis donner congé au locataire pour réaliser les travaux nécessaires à sa mise en conformité ? La Cour de cassation vient de répondre très clairement : non, lorsque le bailleur connaissait l’indécence du logement dès la conclusion du bail. Dans un arrêt du 4 juin 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile rappelle une règle essentielle : le bailleur ne peut pas transformer son obligation de délivrer un logemen

Faire une donation ne signifie pas nécessairement abandonner tout contrôle sur le bien transmis. Beaucoup de personnes pensent qu'une fois la donation signée, le donataire est totalement libre de vendre, donner ou utiliser le bien comme il l'entend. En réalité, le droit français offre de nombreux outils permettant d'adapter une donation aux souhaits du donateur. Certaines clauses permettent ainsi de protéger un bien familial, d'organiser sa transmission sur plusieurs gé

Dans certains dossiers immobiliers ou professionnels, la banque ne suit pas. Le délai est trop court. Le profil est jugé trop risqué. Ou le financement demandé sort simplement des critères classiques.