Une simple plateforme de mise en relation ? Pas tout à fait. Depuis un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22723 et 24-13163), la Cour de cassation a tranché : Airbnb peut être tenue responsable lorsqu’un locataire utilise sa plateforme pour sous-louer illégalement un logement. Un revirement important, dans un contexte de tension entre développement des locations saisonnières et encadrement du parc locatif.

Dans une décision rendue le 7 novembre 2025 (Société Financière Stratégie et Développement, n° 500233), le Conseil d’État revient sur les conditions de validité d’une décision de préemption, et apporte une double clarification le délai

Nouvel éclairage sur la portée des cahiers des charges de lotissement : la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2025 (n° 24/01834), confirme que certaines clauses du cahier des charges, bien qu’anciennes, conservent leur pleine valeur contractuelle, même après l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Le contrat de mariage, c’est bien plus qu’une simple formalité. C’est une décision patrimoniale essentielle, qui permet aux futurs époux de choisir les règles financières qui régiront leur vie à deux. Ce contrat, signé avant le mariage devant un notaire, permet de fixer le régime matrimonial adapté à leur situation, leurs projets, ou encore leur famille.

Face à l’enjeu majeur de reconversion des bureaux vacants en logements, de nombreux freins subsistent, notamment d’ordre économique. L’un des plus structurants : la difficulté pour les propriétaires de céder un bien à une valeur inférieure à celle inscrite dans leurs comptes. Dans son rapport de juin 2024, André Yché, figure du monde immobilier, explore plusieurs pistes pour lever ces blocages. Parmi elles : la vente à réméré, une solution juridique peu connue, mais porteu

La tentation est fréquente : mettre son logement en location le temps de trouver un acquéreur. Mais cette décision peut avoir des conséquences juridiques et fiscales lourdes, souvent mal anticipées. Deux raisons majeures doivent faire réfléchir les vendeurs :

La relation locative repose sur des obligations réciproques, notamment le paiement ponctuel du loyer par le locataire et la fourniture d'un logement décent par le propriétaire. Cependant, des situations d'impayés peuvent survenir, nécessitant une compréhension claire des droits et des recours pour chaque partie.

« Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles qui en garnissent le logement. »

Lorsqu’un particulier revend un bien immobilier encore grevé d’un prêt, le notaire chargé de la vente se retrouve parfois dans une position délicate : doit-il, ou non, rembourser la banque ? Tout dépend en réalité du type de garantie qui avait été mise en place lors de l’octroi du prêt initial. Et c’est là que la différence entre hypothèque et caution prend toute son importance.

Les projets d’aménagement peuvent parfois interférer avec la présence d’espèces protégées sur leur périmètre. Lorsqu’un risque significatif est identifié malgré les mesures de précaution, une autorisation spéciale, appelée “dérogation espèces protégées”, devient alors obligatoire. Ces dernières années, la jurisprudence administrative, en particulier celle du Conseil d’État  a précisé les contours de cette procédure souvent perçue comme complexe par les porteurs de projets.

La garantie solidaire du locataire sortant est un outil classique pour sécuriser les revenus locatifs lors de la cession d’un fonds de commerce. Mais que se passe-t-il lorsque le bailleur, confronté à des impayés du nouveau locataire, conclut avec ce dernier un protocole transactionnel réduisant le montant de la dette ? Le garant solidaire, pourtant tiers à cette convention, peut-il revendiquer les effets de cette réduction ? La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du

Lorsqu'une SCI contracte un prêt immobilier pour financer l'achat ou la rénovation d’un bien, elle n’est pas considérée comme un particulier aux yeux de la loi. Une récente décision de la Cour de cassation vient le rappeler avec force : la SCI est juridiquement assimilée à un professionnel lorsqu’elle agit dans le cadre de son objet social.

Lorsqu'un permis de construire est délivré pour un projet immobilier, il existe plusieurs délais légaux à respecter avant de commencer les travaux. L'un des plus importants est le délai de deux mois, pendant lequel des recours peuvent être exercés par les tiers. Un autre délai de trois mois concerne le retrait administratif du permis par le préfet.

Lorsqu’un chemin d’accès est partagé entre plusieurs propriétaires, une situation d'indivision forcée peut rapidement s'imposer. Cela peut être un casse-tête juridique, mais comprendre comment cela fonctionne peut éviter bien des problèmes. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est l'indivision forcée, comment elle se manifeste dans le cadre d'un chemin d'accès partagé, et quelles sont les conséquences pour les propriétaires concernés.

Accompagner un jeune adulte dans son premier achat immobilier est une mission passionnante. C’est souvent une première grande décision patrimoniale, un acte fondateur dans la construction de sa vie d’adulte, et un moment fort, autant sur le plan financier que personnel. Mais c’est aussi une responsabilité importante, qu’elle soit morale ou juridique, surtout lorsqu’on intervient comme professionnel de l’immobilier, du droit ou de la finance.

Parmi les profils que je rencontre souvent, il y a celui du primo investisseur motivé, passionné… et parfois un peu trop ambitieux. À vouloir optimiser chaque poste budgétaire, certains tombent dans un piège redoutable : se lancer dans un projet immobilier avec trop de travaux à réaliser soi-même. L’intention est bonne, mais les conséquences peuvent être plus lourdes qu’anticipé.

En 2015, un homme reconnu comme prioritaire pour un relogement par le Droit au Logement Opposable (DALO) se voit attribuer un statut lui garantissant un logement d'urgence. Mais les années passent, sans qu'aucune solution ne soit trouvée pour lui. En 2021, il décède, toujours sans logement, laissant sa situation non résolue. Sa veuve, héritant de son dossier, se lance alors dans une bataille juridique pour obtenir justice et une indemnisation pour le manque de relogement.

De nombreux propriétaires choisissent de réaliser eux-mêmes les travaux dans leur maison pour économiser sur les coûts. Cependant, bien que cela puisse effectivement réduire les dépenses initiales, cela comporte des risques non négligeables, surtout lorsqu'il s'agit de revendre leur bien. En effet, un propriétaire qui effectue des travaux dans son propre bien devient, de fait, responsable des vices cachés pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.

Que faire en cas d'erreur de superficie dans une vente immobilière ? La loi Carrez impose au vendeur d'un bien en copropriété de mentionner précisément la superficie privative dans l'acte de vente. Cela permet à l'acheteur d'être informé de la surface exacte qu'il acquiert. Mais que faire si, après l'achat, vous découvrez une erreur dans cette mesure ? Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à suivre pour protéger vos droits.

Lorsqu’un permis de construire est délivré, il est en principe possible de régulariser une autorisation initiale en cas d'irrégularités. Cela peut se faire notamment par l'émission d'un permis modificatif, permettant ainsi de corriger les éventuelles anomalies liées à l'initialisation de la procédure. Cependant, qu'en est-il lorsque ce permis de construire a été obtenu de manière frauduleuse ? Référence : Conseil d’État, 18 décembre 2024, affaire n° 490711.