Le 17 mars 2026, le Conseil d’État a tranché une question qui concerne directement les ventes en copropriété : le plafond de 380 € applicable à l’état daté est maintenu. Plusieurs organisations professionnelles avaient demandé sa revalorisation. Leur recours a été rejeté. Le cadre reste donc inchangé.

La Cour de cassation, dans deux décisions du 19 juin 2025  (n° 23-17.604 et n° 23-19.292), précise les contours de l’exception au droit de préférence du locataire commercial, prévue par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.

C’est une arme trop peu connue des locataires commerciaux : le droit de priorité instauré par la loi Pinel, à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Mais ce droit, encore faut-il le faire valoir dans les temps. Car en cas de vente conclue sans l’avoir purgé, le délai pour demander la nullité est très court. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-10.767).

Le débat autour de la fiscalité applicable aux espaces de coworking continue d’alimenter les échanges entre exploitants, fiscalistes et pouvoirs publics. Une décision récente du Conseil d’État, en date du 12 novembre 2025 (n° 494253), apporte une réponse claire à la question : les espaces de coworking sont fiscalement considérés comme des bureaux, même lorsqu’ils s’accompagnent de prestations de services annexes.

Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2025 (CAA Nancy, n° 23NC03410), la Cour administrative d’appel de Nancy revient sur une question cruciale pour les porteurs de projet et les collectivités : à partir de quelle date un changement de destination sans travaux est-il juridiquement effectif ?

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24-13.058), la Cour de cassation confirme une lecture stricte du régime du changement d’usage en zone tendue : l’usage d’habitation s’apprécie indépendamment de toute considération de surface, de décence ou d’habitabilité. Cette solution, bien qu’antérieure à la loi Le Meur du 19 novembre 2024, s’inscrit parfaitement dans son esprit.

Une simple plateforme de mise en relation ? Pas tout à fait. Depuis un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22723 et 24-13163), la Cour de cassation a tranché : Airbnb peut être tenue responsable lorsqu’un locataire utilise sa plateforme pour sous-louer illégalement un logement. Un revirement important, dans un contexte de tension entre développement des locations saisonnières et encadrement du parc locatif.

Dans une décision rendue le 7 novembre 2025 (Société Financière Stratégie et Développement, n° 500233), le Conseil d’État revient sur les conditions de validité d’une décision de préemption, et apporte une double clarification le délai

Nouvel éclairage sur la portée des cahiers des charges de lotissement : la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2025 (n° 24/01834), confirme que certaines clauses du cahier des charges, bien qu’anciennes, conservent leur pleine valeur contractuelle, même après l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Le contrat de mariage, c’est bien plus qu’une simple formalité. C’est une décision patrimoniale essentielle, qui permet aux futurs époux de choisir les règles financières qui régiront leur vie à deux. Ce contrat, signé avant le mariage devant un notaire, permet de fixer le régime matrimonial adapté à leur situation, leurs projets, ou encore leur famille.

Face à l’enjeu majeur de reconversion des bureaux vacants en logements, de nombreux freins subsistent, notamment d’ordre économique. L’un des plus structurants : la difficulté pour les propriétaires de céder un bien à une valeur inférieure à celle inscrite dans leurs comptes. Dans son rapport de juin 2024, André Yché, figure du monde immobilier, explore plusieurs pistes pour lever ces blocages. Parmi elles : la vente à réméré, une solution juridique peu connue, mais porteu

La tentation est fréquente : mettre son logement en location le temps de trouver un acquéreur. Mais cette décision peut avoir des conséquences juridiques et fiscales lourdes, souvent mal anticipées. Deux raisons majeures doivent faire réfléchir les vendeurs :

La relation locative repose sur des obligations réciproques, notamment le paiement ponctuel du loyer par le locataire et la fourniture d'un logement décent par le propriétaire. Cependant, des situations d'impayés peuvent survenir, nécessitant une compréhension claire des droits et des recours pour chaque partie.

« Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles qui en garnissent le logement. »

Lorsqu’un particulier revend un bien immobilier encore grevé d’un prêt, le notaire chargé de la vente se retrouve parfois dans une position délicate : doit-il, ou non, rembourser la banque ? Tout dépend en réalité du type de garantie qui avait été mise en place lors de l’octroi du prêt initial. Et c’est là que la différence entre hypothèque et caution prend toute son importance.

Les projets d’aménagement peuvent parfois interférer avec la présence d’espèces protégées sur leur périmètre. Lorsqu’un risque significatif est identifié malgré les mesures de précaution, une autorisation spéciale, appelée “dérogation espèces protégées”, devient alors obligatoire. Ces dernières années, la jurisprudence administrative, en particulier celle du Conseil d’État  a précisé les contours de cette procédure souvent perçue comme complexe par les porteurs de projets.

La garantie solidaire du locataire sortant est un outil classique pour sécuriser les revenus locatifs lors de la cession d’un fonds de commerce. Mais que se passe-t-il lorsque le bailleur, confronté à des impayés du nouveau locataire, conclut avec ce dernier un protocole transactionnel réduisant le montant de la dette ? Le garant solidaire, pourtant tiers à cette convention, peut-il revendiquer les effets de cette réduction ? La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du

Lorsqu'une SCI contracte un prêt immobilier pour financer l'achat ou la rénovation d’un bien, elle n’est pas considérée comme un particulier aux yeux de la loi. Une récente décision de la Cour de cassation vient le rappeler avec force : la SCI est juridiquement assimilée à un professionnel lorsqu’elle agit dans le cadre de son objet social.

Lorsqu'un permis de construire est délivré pour un projet immobilier, il existe plusieurs délais légaux à respecter avant de commencer les travaux. L'un des plus importants est le délai de deux mois, pendant lequel des recours peuvent être exercés par les tiers. Un autre délai de trois mois concerne le retrait administratif du permis par le préfet.

Lorsqu’un chemin d’accès est partagé entre plusieurs propriétaires, une situation d'indivision forcée peut rapidement s'imposer. Cela peut être un casse-tête juridique, mais comprendre comment cela fonctionne peut éviter bien des problèmes. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est l'indivision forcée, comment elle se manifeste dans le cadre d'un chemin d'accès partagé, et quelles sont les conséquences pour les propriétaires concernés.