Mandat de vente exclusif : L'agent immobilier doit-il rendre compte périodiquement au client ?

Lorsqu’un propriétaire confie la vente de son bien à un agent immobilier via un mandat exclusif, une question revient régulièrement : l’agent a-t-il l’obligation de fournir un compte rendu périodique de ses actions ?

La réponse n’est pas aussi tranchée qu’on pourrait le croire, et un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris est venu clarifier les choses.

Ce que prévoit la loi Hoguet

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, impose aux agents immobiliers certaines obligations lorsqu’ils agissent en vertu d’un mandat exclusif, notamment celle de préciser les actions qu’ils s’engagent à réaliser pour parvenir à la vente du bien.

Mais la loi ne précise pas de manière stricte la fréquence à laquelle ces actions doivent être communiquées au client.

Une décision récente de la Cour d’appel de Paris

Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2024, la Cour d'appel de Paris a eu à se prononcer sur la validité d'une clause de mandat exclusif qui prévoyait que l’agent immobilier informerait son mandant des actions effectuées "à chaque fois que ce dernier en fera la demande".

Le client estimait cette clause trop vague et insuffisante pour contrôler l’effectivité du travail de l’agent. Il réclamait ainsi la nullité du mandat.

Les juges, au contraire, ont considéré que cette clause respectait bien l’exigence de la loi Hoguet.

Autrement dit, une périodicité précise n’est pas juridiquement obligatoire tant que le mandat prévoit clairement les actions que l’agent s’engage à accomplir.

Un conseil malgré tout : penser au suivi

Si la justice ne contraint pas l’agent à rendre compte à intervalles réguliers, la pratique commerciale impose un minimum de transparence. Un client informé est un client rassuré, et cela renforce la relation de confiance.

Prévoir des comptes rendus hebdomadaires ou bimensuels, même succincts, est une bonne pratique, notamment pour :

• montrer que le bien est activement commercialisé,

• ajuster le prix ou la stratégie de communication si nécessaire,

• valoriser le travail de l’agent immobilier.

En conclusion

La loi n’impose pas de périodicité stricte dans les comptes rendus d’un mandat exclusif.

Une clause prévoyant un compte rendu “à la demande” du client est juridiquement valable.

Mais d’un point de vue commercial, mieux vaut anticiper et organiser une communication régulière.