L’acquisition d’un bien immobilier est souvent conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire. Cette condition suspensive est un outil de protection pour l’acheteur, mais qu’en est-il des conséquences pour le vendeur et l’agent immobilier si ce prêt n’est pas accordé ? Quels recours sont possibles et quelles précautions peuvent être prises ? On fait le point.

Lorsqu’un couple non marié souhaite acheter un bien immobilier, la question de la protection du survivant se pose rapidement. Que se passe-t-il si l’un des deux décède ? Qui héritera de sa part dans le logement commun ? Et surtout, comment éviter que le partenaire survivant se retrouve en indivision avec la belle-famille ? Il existe une solution simple et efficace pour les couples sans enfants : le cumul d’un PACS et de testaments croisés. Explications.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la vente de lots de copropriété a été soumise à une réglementation plus stricte en ce qui concerne les documents à remettre à l’acquéreur. Parmi ces documents, le pré état daté est souvent exigé dès le compromis de vente, bien qu’il ne soit ni obligatoire, ni clairement tarifé par la loi. Alors, quel est le cadre légal qui entoure sa facturation ? Le syndic peut-il facturer un pré état daté, et dans quelles conditions ?

Un couple non marié a acquis un bien immobilier en indivision, avec une répartition des parts fixée à 56 % pour l’un et 44 % pour l’autre, en raison d’apports initiaux déséquilibrés. Plusieurs années plus tard, ils souhaitent "rééquilibrer" les choses pour passer à une détention à parts égales, soit 50/50. Est-ce envisageable ? Techniquement, oui. Mais est-ce vraiment utile ? Pas forcément.

Un mur mitoyen trop contraignant ? Une haie dont l’entretien devient une source de conflit ? Une clôture partagée que vous préféreriez ne plus avoir à gérer ? Il est tout à fait possible, en tant que propriétaire, de renoncer à la mitoyenneté. Mais cette décision, bien qu’apparemment simple, n’est pas sans conséquences juridiques. Voici ce qu’il faut savoir avant d’abandonner vos droits sur un mur ou une clôture mitoyenne.

Vente d’un bien loué : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé, une question revient souvent : à qui revient la charge de restituer le dépôt de garantie versé par le locataire ? La réponse est simple, mais encore trop souvent méconnue.

Lors des assemblées générales, les copropriétaires prennent des décisions qui impactent la gestion et la vie de l'immeuble. Cependant, il arrive que certaines résolutions ne fassent pas l'unanimité. Dans ce contexte, il est essentiel de savoir comment et dans quels délais contester une décision prise en assemblée générale de copropriété.

Lorsque l’on est propriétaire bailleur, il peut sembler naturel de vouloir récupérer son logement à la fin du bail. Que ce soit pour le vendre ou pour y habiter soi-même. Mais attention : tous les congés ne se valent pas, et certains sont strictement encadrés par la loi. C’est notamment le cas lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes.

Ce droit est mis en place pour répondre à l'enjeu écologique et urbain du recul du trait de côte, c'est-à-dire l'érosion des littoraux. Concrètement, voici ce qui change et comment cela impacte les ventes immobilières dans les zones concernées.

La vente d'un bien immobilier avec une clause de tontine constitue une pratique spécifique qui mérite une attention particulière, tant sur le plan civil que fiscal. Cette clause permet de désigner un ou plusieurs coacquéreurs, mais avec une condition de survie : c’est le survivant qui devient propriétaire exclusif du bien acquis.

Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le renouvellement du bail est souvent un moment délicat. La question du montant du loyer, notamment en ce qui concerne le déplafonnement, peut susciter des tensions entre le preneur et le bailleur. Un cas récent, jugé par la Cour de cassation, illustre bien cette problématique et éclaire sur les critères qui peuvent justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement.

Lorsqu’un propriétaire confie la vente de son bien à un agent immobilier via un mandat exclusif, une question revient régulièrement : l’agent a-t-il l’obligation de fournir un compte rendu périodique de ses actions ? La réponse n’est pas aussi tranchée qu’on pourrait le croire, et un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris est venu clarifier les choses.

Le Cahier d’Information Logement (CIL) est un document devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Ce document joue un rôle central dans la transparence des performances énergétiques d’un bien immobilier, qu’il soit neuf ou rénové. Voyons ensemble ce que ce document implique, pour qui il est nécessaire, ce qu’il doit contenir et comment il doit être remis.

Acquérir un terrain non constructible peut sembler attractif en raison de son coût inférieur à celui d'un terrain constructible. Cependant, cette démarche comporte des risques juridiques qu'il est essentiel de connaître pour éviter les pièges et envisager, le cas échéant, une reclassification du terrain.

Il arrive que l’euphorie d’un achat immobilier laisse place à une forme de frustration. Le bien tant espéré ne correspond pas tout à fait aux attentes. Et certains acquéreurs, déçus, se mettent en quête de la moindre faille pour obtenir gain de cause. Le mot magique qu’ils brandissent ? “Vice caché”. Mais il faut remettre un peu d’ordre dans tout ça…

Paris est une ville construite sur… du vide. Sous ses immeubles haussmanniens, ses rues pavées et ses parcs, se cache un réseau de carrières souterraines héritées d’une intense activité d’extraction minière, remontant parfois à l’Antiquité. Si ces galeries ont servi à bâtir la capitale avec la pierre extraite de son propre sol, elles représentent aujourd’hui un risque pour les biens immobiliers comme pour les personnes.

En copropriété, le syndic joue un rôle central dans la gestion et l'entretien de l'immeuble. Cependant, il peut arriver que le syndic fasse preuve de défaillance, mettant en péril le bon fonctionnement de la copropriété. Dans une telle situation, quels sont les droits et recours des copropriétaires ?

Quand on parle de bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les relations entre bailleur et locataire. Mais saviez-vous qu'elle impose des règles très différentes pour donner congé, selon que l'on soit propriétaire ou locataire ?

C’est un secret pour personne : en France, l’immobilier est un placement hautement fiscalisé. À chaque étape de son cycle de vie, acquisition, détention, exploitation, revente, le bien immobilier est soumis à imposition. Décryptage de cette pression fiscale omniprésente.

Vous réalisez des travaux d’agrandissement, de rénovation ou d’extension sur un bâtiment existant ?Attention : si des dommages surviennent sur l’existant, votre assurance décennale ne couvrira pas forcément ces préjudices. Et ça, peu de maîtres d’ouvrage le savent.