Délai de rétractation en immobilier : la Cour de cassation clarifie le calcul des 10 jours

Le 19 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le calcul du délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l'acquéreur non professionnel après la signature d'un avant-contrat de vente immobilière. Cette décision précise que ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte, conformément à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Contexte de l'affaire

Dans cette affaire, l'acquéreur avait reçu la notification de l'avant-contrat le 4 septembre 2018. Estimant que le délai de rétractation débutait le jour suivant la réception effective, il a envoyé sa lettre de rétractation le 15 septembre 2018, pensant être dans les délais. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que le délai commence au lendemain de la première présentation de la notification, indépendamment de la date de réception effective. Ainsi, le délai courait du 5 au 14 septembre 2018 inclus, rendant la rétractation du 15 septembre tardive et donc invalide.

Points clés à retenir

• Début du délai : Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'avant-contrat, que l'acquéreur ait réceptionné le courrier ou non.

  
  

• Calcul du délai : Tous les jours sont comptés, y compris les week-ends et jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  
  

• Exercice du droit de rétractation : Pour être valable, la rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai. La date d'envoi fait foi, non la date de réception par le vendeur.

  
  

Implications pratiques

Cette décision souligne l'importance pour les acquéreurs de bien comprendre le calcul du délai de rétractation afin d'éviter des erreurs pouvant entraîner la perte de ce droit. Il est recommandé de noter précisément la date de première présentation de la notification et de calculer avec rigueur les 10 jours pour exercer, si besoin, le droit de rétractation dans les temps impartis.

Conclusion

En conclusion, la Cour de cassation rappelle que le respect strict des modalités de calcul du délai de rétractation est essentiel pour la validité de son exercice. Les acquéreurs doivent donc être vigilants pour sécuriser cette démarche.