Lorsqu'un permis de construire est délivré pour un projet immobilier, il existe plusieurs délais légaux à respecter avant de commencer les travaux. L'un des plus importants est le délai de deux mois, pendant lequel des recours peuvent être exercés par les tiers. Un autre délai de trois mois concerne le retrait administratif du permis par le préfet.

C’est une question toute simple en apparence… et pourtant source de nombreuses interrogations, notamment pour les investisseurs immobiliers : Lorsqu’un bien loué est vendu en cours de mois, que faire du loyer déjà encaissé par le vendeur ? Est-ce qu’il doit le rembourser à l’acquéreur ? Ou peut-il le conserver intégralement ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la vente de lots de copropriété a été soumise à une réglementation plus stricte en ce qui concerne les documents à remettre à l’acquéreur. Parmi ces documents, le pré état daté est souvent exigé dès le compromis de vente, bien qu’il ne soit ni obligatoire, ni clairement tarifé par la loi. Alors, quel est le cadre légal qui entoure sa facturation ? Le syndic peut-il facturer un pré état daté, et dans quelles conditions ?

C’est un secret pour personne : en France, l’immobilier est un placement hautement fiscalisé. À chaque étape de son cycle de vie, acquisition, détention, exploitation, revente, le bien immobilier est soumis à imposition. Décryptage de cette pression fiscale omniprésente.

Vous avez eu un coup de cœur et souhaitez faire une offre d’achat ? Bravo ! Mais attention… il ne faut pas confondre enthousiasme et précipitation. Rédiger une offre d’achat est un acte juridique : ce n’est pas une simple formalité. Et pourtant, beaucoup d’acheteurs s’y essaient seuls, pensant qu’il suffit de “mettre noir sur blanc” le prix qu’ils souhaitent proposer. Erreur classique… et potentiellement lourde de conséquences.

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