Vente d’un bien loué : que devient le loyer du mois en cours ?

C’est une question toute simple en apparence… et pourtant source de nombreuses interrogations, notamment pour les investisseurs immobiliers :

Lorsqu’un bien loué est vendu en cours de mois, que faire du loyer déjà encaissé par le vendeur ?

Est-ce qu’il doit le rembourser à l’acquéreur ? Ou peut-il le conserver intégralement ?

Pas d’obligation légale… mais une pratique bien établie

Le Code civil ne prévoit rien de spécifique sur le sort du loyer dans ce cas de figure.

Mais en pratique, les notaires appliquent une règle d’équité que l’on retrouve systématiquement dans les actes de vente de biens occupés : le prorata du loyer est remboursé à l’acquéreur.

Ce remboursement s’effectue dès lors que :

• le loyer est payable d’avance (ce qui est très fréquent),

• et que le paiement du mois en cours a déjà été effectué par le locataire.

  
  

Exemple concret

Prenons une situation simple :

• L’acte de vente est signé le 18 septembre 2025

• Le loyer est de 850 € par mois, payable le 1er de chaque mois

• Le locataire a déjà payé le loyer de septembre au vendeur.

  
  

Le notaire calcule donc le prorata pour la période allant du 18 au 30 septembre, soit 13 jours sur 30.

Voici le calcul du prorata : 850 € ÷ 30 jours = 28,33 € par jour, 28,33 € × 13 jours = 368,29 €.

Le vendeur devra donc rembourser 368,29 € à l’acquéreur lors de la signature.

Pourquoi ce remboursement est-il logique ?

Tout simplement parce que :

• le locataire reste dans les lieux,

• le bien appartient désormais à l’acquéreur,

• les loyers perçus après la vente lui reviennent.

  
  

Cela évite que le vendeur profite d’un loyer sur une période où il n’est plus propriétaire du bien.

En somme, c’est une question de cohérence… et de bon sens.

Et si rien n’est prévu dans l’acte ?

S’il n’y a aucune mention du prorata de loyer dans l’acte de vente, le vendeur n’est pas obligé légalement de le reverser.

D’où l’importance de vérifier que ce point figure bien dans le compromis de vente ou l’acte de vente définitif.

En conclusion

Ce remboursement du prorata de loyer n’est pas une règle juridique obligatoire, mais c’est une pratique extrêmement répandue chez les notaires, car elle garantit une répartition juste des flux financiers entre vendeur et acquéreur.