Permis de louer : une mesure clé pour lutter contre l’habitat dégradé

Lutter contre les logements indignes fait partie des priorités de nombreuses communes. Pour y parvenir, la loi ALUR a prévu un dispositif important : le permis de louer.

Son objectif est clair : empêcher la mise en location de logements ne répondant pas aux critères de décence.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Il existe deux outils juridiques issus du Code de la construction et de l'habitation :

1. L’autorisation préalable de mise en location (article L. 635-1 et suivants du CCH)

Surnommée « permis de louer », elle oblige le propriétaire à obtenir une autorisation avant la signature du bail. Cette autorisation est délivrée par la commune (ou l’intercommunalité compétente) après vérification de l’état du logement. Elle permet ainsi de bloquer la location d’un bien indécent ou dangereux pour la santé et la sécurité des occupants.

2. La déclaration de mise en location (article L. 634-1 et suivants du CCH)

Moins contraignante, cette obligation impose simplement de déclarer la mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail. Elle permet à la commune de suivre le marché locatif et d’identifier les zones sensibles.

Qui est concerné par le permis de louer ?

Ces dispositifs ne s’appliquent pas partout. Ils sont mis en place localement par les collectivités via une délibération. Seuls certains secteurs géographiques sont donc concernés, en fonction des enjeux du territoire (forte présence d’habitat dégradé, pression locative, insalubrité, etc.).

Avant de mettre un bien en location, le bailleur a donc tout intérêt à vérifier auprès de sa mairie si une autorisation ou une déclaration est requise.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions sont dissuasives :

• 5 000 € d’amende si l’autorisation préalable n’est pas demandée ;

• 15 000 € d’amende en cas de mise en location malgré un refus d’autorisation.

Le préfet peut également intervenir si un logement est loué en violation de la réglementation, et contraindre le bailleur à effectuer des travaux.

Pourquoi ce dispositif est-il important ?

Lutter contre les marchands de sommeil et les propriétaires négligents est essentiel pour garantir la dignité et la sécurité des locataires. Le permis de louer permet de contrôler l’état des logements avant leur mise sur le marché, et d’agir rapidement pour éviter qu’un logement dangereux ne soit occupé.

Ce dispositif, encore méconnu de nombreux bailleurs, est pourtant un levier puissant pour les collectivités, à la fois préventif et répressif.

En résumé

Le permis de louer est une autorisation préalable exigée dans certaines communes avant la location d’un bien.

Il vise à assurer la décence des logements proposés à la location.

En cas de non-respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à 15 000 € d’amende.

Il s’applique uniquement dans les zones délimitées par les collectivités.

Si vous êtes bailleur ou investisseur immobilier, renseignez-vous systématiquement sur les obligations locales avant toute mise en location. Ce simple réflexe peut vous éviter de lourdes déconvenues… et protéger vos futurs locataires.