Éditeur du site

 

Nom : Coralie Daven​

Statut : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle « CD PARTICIPATIONS » 

Email : coralie.daven@outlook.com 

N° SIRET : 909 710 436 00033 

Responsable de la publication : Coralie Daven 

Hébergement : Wix

​

​

Conception du Site

​

Webdesign : Katia Egea​

​

​

Activité du site

​

Les services proposés sur ce site sont destinés à fournir des informations générales et pédagogiques sur des thématiques juridiques. L’objectif est d’accompagner les particuliers en leur offrant des explications claires et accessibles, mais en aucun cas de fournir une consultation juridique officielle, rédiger des actes authentiques ou représenter un client devant une juridiction. 

​

​

Responsabilité 

 

1. Limites des services proposés : 

• Les réponses données dans le cadre des consultations écrites ou orales ne constituent pas des avis juridiques officiels délivrés par un avocat ou un notaire. 

• Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour des actions ou décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations fournies sur ce site. 

Bien que tous les efforts soient faits pour garantir la précision et la pertinence des informations fournies, l’auteur du site ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des informations données ou informations figurant sur ce site. Les utilisateurs sont invités à consulter un professionnel agréé pour tout litige ou démarche juridique nécessitant un acte officiel. 

 

 

2. Exclusion des actes réglementés : 

• Ce site n’a pas vocation à réaliser des actes juridiques authentiques, à fournir une assistance judiciaire ou à représenter un client devant une juridiction. Pour de telles prestations, veuillez consulter un professionnel habilité (avocat ou notaire). 

​

​

Protection des données personnelles

Les données collectées via ce site (formulaires de contact, paiements) sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations. 

​

​

Propriété intellectuelle

 
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.