Faut-il transmettre maintenant ou attendre 2027 ? La question est légitime, car plusieurs textes actuellement en discussion pourraient modifier sensiblement la fiscalité des donations. Mais il faut distinguer ce qui est déjà avancé dans le processus législatif de ce qui relève encore d’une simple proposition.

Une décision très attendue vient d'être rendue par la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026, la Chambre commerciale tranche une question qui divisait les praticiens depuis plusieurs années : lorsqu'un enfant renonce à la succession de son parent et que ses propres enfants viennent à la succession par représentation, faut-il tenir compte des donations antérieurement consenties au parent renonçant pour calculer les droits de succession dus par l

Créé pour répondre aux besoins de personnes ayant vocation à occuper temporairement un logement, le bail mobilité se distingue sensiblement du bail meublé classique. Sa durée est limitée, il est réservé à certaines catégories de locataires et offre une souplesse particulière pour quitter le logement. Mais l’une de ses caractéristiques les plus importantes est parfois méconnue : le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.

Lors de l’acquisition d’un logement, il est fréquent d’évoquer, de manière générale, le « délai de dix jours » dont bénéficie l’acquéreur. Cette expression recouvre pourtant deux mécanismes distincts : le délai de rétractation et le délai de réflexion. Tous deux sont prévus par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et poursuivent un même objectif : protéger l’acquéreur non professionnel avant que son acquisition immobilière ne devienne définitive.

Un parquet terni après plusieurs années, une peinture qui a perdu son éclat, une moquette usée ou un équipement arrivé en fin de vie… Au moment de rendre les clés, la question revient régulièrement : le propriétaire peut-il retenir le coût de leur remise à neuf sur le dépôt de garantie ? La réponse est non lorsque leur état résulte simplement du temps et d'un usage normal du logement. Le droit distingue en effet deux notions qu'il ne faut pas confondre : la dégradation imp

On présente souvent le dispositif « Jeanbrun », officiellement dénommé Relance logement, comme le successeur du Pinel. La comparaison est logique : dans les deux cas, l'objectif est d'encourager les particuliers à investir dans un logement destiné à la location. Mais fiscalement, les deux mécanismes fonctionnent de manière très différente. La différence peut se résumer ainsi : PINEL = réduction de l'impôt à payer JEANBRUN = réduction du revenu foncier imposable grâce à u