Le 17 mars 2026, le Conseil d’État a tranché une question qui concerne directement les ventes en copropriété : le plafond de 380 € applicable à l’état daté est maintenu. Plusieurs organisations professionnelles avaient demandé sa revalorisation. Leur recours a été rejeté. Le cadre reste donc inchangé.

La Cour de cassation, dans deux décisions du 19 juin 2025  (n° 23-17.604 et n° 23-19.292), précise les contours de l’exception au droit de préférence du locataire commercial, prévue par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.

C’est une erreur que l’on retrouve souvent dans les règlements de succession, y compris chez des professionnels aguerris : confondre le préciput avec une opération de partage.La Cour de cassation a tranché très clairement dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780) : le préciput ne constitue pas un partage successoral. Il s’agit d’un droit propre du conjoint survivant, qui s’exerce en amont de la liquidation. Décryptage d’un mécanisme essentiel pour pr

C’est une arme trop peu connue des locataires commerciaux : le droit de priorité instauré par la loi Pinel, à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Mais ce droit, encore faut-il le faire valoir dans les temps. Car en cas de vente conclue sans l’avoir purgé, le délai pour demander la nullité est très court. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-10.767).

Le débat autour de la fiscalité applicable aux espaces de coworking continue d’alimenter les échanges entre exploitants, fiscalistes et pouvoirs publics. Une décision récente du Conseil d’État, en date du 12 novembre 2025 (n° 494253), apporte une réponse claire à la question : les espaces de coworking sont fiscalement considérés comme des bureaux, même lorsqu’ils s’accompagnent de prestations de services annexes.

Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2025 (CAA Nancy, n° 23NC03410), la Cour administrative d’appel de Nancy revient sur une question cruciale pour les porteurs de projet et les collectivités : à partir de quelle date un changement de destination sans travaux est-il juridiquement effectif ?