Une ampoule qui ne fonctionne plus, une chasse d’eau qui fuit, quelques trous dans un mur… Une question revient très souvent pendant la location, et plus encore au moment de l’état des lieux de sortie : qui doit payer : le locataire ou le propriétaire ? Le droit distingue principalement trois catégories : l’entretien courant et les réparations locatives, qui incombent en principe au locataire, les grosses réparations et travaux relevant du bailleur, et enfin la vétusté.

Recevoir un héritage ne signifie pas automatiquement qu'il faut l'accepter. Contrairement à une idée largement répandue, un héritier dispose de trois possibilités lorsqu'une succession s'ouvre : accepter purement et simplement la succession ; accepter la succession à concurrence de l'actif net ; renoncer à la succession. Le choix est loin d'être anodin. Il détermine non seulement les biens que vous recevrez, mais également les dettes que vous devrez éventuellemen

Une toiture doit être entièrement refaite. Les murs porteurs nécessitent des travaux importants. Un mur de soutènement menace de s’effondrer. Lorsqu’un bien immobilier est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, la première question qui vient à l’esprit est généralement : Qui doit payer ? Le Code civil semble apporter une réponse simple : l’usufruitier supporte les réparations d’entretien, tandis que les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire

Un locataire vit depuis huit ans dans un logement qui ne répond pas aux critères de décence. Peut-il encore demander à son propriétaire de réaliser les travaux nécessaires ? Oui. Peut-il, pour autant, obtenir une indemnisation correspondant aux huit années pendant lesquelles il a subi cette situation ? Pas nécessairement. C’est toute la distinction posée par la Cour de cassation dans un arrêt important rendu le 4 juin 2026.

Installer une pergola dans son jardin paraît souvent anodin. Elle est ouverte, parfois démontable, souvent vendue en kit et présentée comme un simple équipement extérieur. Pourtant, au regard du droit de l’urbanisme, une pergola peut nécessiter une autorisation préalable. La règle ne dépend ni de son prix, ni du fait qu’elle soit achetée en grande surface de bricolage. Ce qui compte, ce sont notamment sa surface, son emprise au sol, son implantation et les règles locales

La liberté contractuelle permet aux parties à un bail commercial de fixer librement le loyer initial. Elle ne permet toutefois pas d’organiser, sans limite, son augmentation au cours du bail. Dans un arrêt publié au Bulletin le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de tracer une frontière importante entre ces deux situations.