En matière de succession, beaucoup imaginent qu’un héritier doit soit accepter totalement ce qu’il reçoit… soit y renoncer entièrement. Pourtant, le droit français prévoit un mécanisme beaucoup plus souple : le cantonnement. Ce dispositif permet notamment à un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament de choisir de ne recueillir qu’une partie des biens auxquels il a droit. Autrement dit : il est possible d’organiser une protection “sur

On parle souvent de divorce pour mettre fin à un mariage. Mais dans certaines situations, la loi va plus loin : elle permet d’annuler purement et simplement l’union. Contrairement au divorce, l’annulation ne met pas fin au mariage. Elle considère qu’il n’aurait jamais dû exister. Une distinction essentielle… aux conséquences parfois radicales.

En copropriété, contester une assemblée générale est possible… mais dans un délai particulièrement strict. Et beaucoup de copropriétaires pensent encore, à tort, que ce délai commence uniquement lorsqu’ils récupèrent effectivement le courrier recommandé contenant le procès-verbal. La Cour de cassation vient pourtant de rappeler une nouvelle fois que ce n’est pas le cas.

Une décision récente vient rappeler un point essentiel, souvent négligé en pratique. Dans un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation précise que l’action permettant d’imposer au voisin des travaux liés à une servitude n’est pas illimitée dans le temps. Elle se prescrit en cinq ans.

En France, un principe est bien connu : la vente de la résidence principale n’est pas imposée sur la plus-value. Autrement dit, si vous réalisez un gain important lors de la revente de votre logement, celui-ci échappe en principe à l’impôt. Ce mécanisme, posé par l’article 150 U du Code général des impôts, est souvent perçu comme un avantage acquis. Mais en pratique, son application est loin d’être automatique.

En matière de succession, le calendrier compte autant que les décisions. Certaines règles fiscales évoluent en fonction de l’âge. Et quelques mois d’écart peuvent parfois représenter… plusieurs dizaines de milliers d’euros. Anticiper avant un anniversaire stratégique, notamment 70 ou 80 ans, permet d’optimiser fortement la transmission de son patrimoine.