Quand on loue un logement, on sait que les risques sont nombreux : Contestation du montant du loyer, Mise en cause de la conformité du logement, Accusation de non-respect des règles d'hygiène ou de salubrité, Réclamations sur les diagnostics techniques ou les autorisations administratives… Bref, c’est un champ de mines. Et même avec toute la bonne volonté du monde, il est parfois difficile de prouver sa conformité.

Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le renouvellement du bail est souvent un moment délicat. La question du montant du loyer, notamment en ce qui concerne le déplafonnement, peut susciter des tensions entre le preneur et le bailleur. Un cas récent, jugé par la Cour de cassation, illustre bien cette problématique et éclaire sur les critères qui peuvent justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement.

Lorsqu'un enfant mineur est en difficulté, en danger ou exposé à des situations de maltraitance ou de négligence, plusieurs acteurs peuvent intervenir pour demander la protection de l'enfant. La justice française prévoit des dispositifs permettant de saisir le juge des enfants ou le procureur de la République afin de mettre en place des mesures adaptées pour assurer la sécurité et le bien-être de l'enfant. Voici un guide complet sur les personnes habilitées à agir et le

Même avant l'âge de la majorité, un mineur peut disposer de certains types de comptes bancaires et de placements financiers. Que ce soit pour épargner, apprendre à gérer de l'argent ou préparer son avenir, ouvrir un compte au nom d'un enfant est une démarche encadrée par la loi. Quels comptes bancaires un mineur peut-il posséder ? Qui gère ces comptes ? Quelles sont les précautions à prendre ?  Voici un guide complet pour bien choisir les solutions bancaires adaptées a

Lorsqu’un propriétaire confie la vente de son bien à un agent immobilier via un mandat exclusif, une question revient régulièrement : l’agent a-t-il l’obligation de fournir un compte rendu périodique de ses actions ? La réponse n’est pas aussi tranchée qu’on pourrait le croire, et un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris est venu clarifier les choses.

Le divorce ou la séparation des parents ne concerne pas uniquement la garde et l'autorité parentale. L'aspect patrimonial est également un enjeu majeur, notamment en ce qui concerne les biens, les donations et les successions impliquant l'enfant mineur. Comment le patrimoine de l'enfant est-il protégé lors d'un divorce ? Quels sont ses droits ? Quelles précautions doivent être prises par les parents ? Voici un guide complet sur l'impact du divorce sur le patrimoine de l