Proposition de rectification en matière de succession : le notaire ne peut pas accepter ou contester un redressement sans mandat exprès

Lorsqu'une succession fait l'objet d'un contrôle fiscal, les héritiers pensent souvent que leur notaire peut gérer seul l'ensemble de la procédure. Une décision importante de la Cour de cassation vient rappeler que ce n'est pas toujours le cas.

Dans un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026, la Chambre commerciale précise qu'un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale sans avoir reçu un mandat exprès de son client.

Cette décision intéresse directement les héritiers, les notaires et, plus largement, tous les contribuables confrontés à un redressement fiscal en matière successorale.

Une question de procédure… aux conséquences importantes

À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration peut adresser au contribuable une proposition de rectification. Ce document expose les motifs pour lesquels elle estime que des droits supplémentaires sont dus.

Le contribuable dispose alors d'un délai pour :

• accepter le redressement ;

• le contester ;

• ou présenter des observations.

En pratique, ces échanges sont souvent assurés par le notaire ayant réglé la succession.

Mais jusqu'où va réellement son pouvoir de représentation ?

C'est précisément la question à laquelle répond la Cour de cassation.

Les faits

Dans cette affaire, une héritière avait reçu une proposition de rectification portant notamment sur les droits de succession.

Le notaire avait échangé avec l'administration fiscale et présenté des observations.

La cour d'appel avait considéré que ces démarches reposaient sur un mandat tacite, déduit des nombreux échanges intervenus entre le notaire et l'administration.

La Cour de cassation adopte une position beaucoup plus stricte et casse l'arrêt d'appel.

Ce que décide la Cour de cassation

La Haute juridiction distingue clairement deux situations.

1. Le notaire peut agir sans mandat exprès pour une réclamation fiscale

Le Code général des impôts prévoit que le notaire est tenu d'acquitter certains droits d'enregistrement.

Dans ce cadre très particulier, il peut présenter ou soutenir une réclamation fiscale sans mandat exprès de son client.

Cette faculté résulte directement de la loi.

2. …mais pas lorsqu'il s'agit d'accepter ou de refuser un redressement

En revanche, la Cour rappelle qu'une proposition de rectification constitue une étape essentielle de la procédure fiscale.

Accepter un redressement ou le contester peut avoir des conséquences financières considérables : paiement de droits supplémentaires, intérêts de retard, pénalités ou abandon de certains moyens de défense.

Une telle décision relève exclusivement du contribuable.

Le notaire ne peut donc agir qu'à la condition de disposer d'un mandat exprès, c'est-à-dire d'une autorisation claire, précise et non équivoque donnée par son client.

Un simple mandat tacite ou la poursuite habituelle du dossier de succession ne suffisent pas.

Pourquoi cette distinction ?

La solution retenue protège les droits du contribuable.

Présenter une réclamation fiscale après le paiement des droits constitue une démarche essentiellement technique que la loi autorise expressément au notaire.

En revanche, accepter un redressement revient parfois à reconnaître une dette fiscale importante ou à renoncer à certains moyens de contestation.

Une telle décision relève de la volonté personnelle et éclairée de l'héritier.

La Cour considère donc qu'elle ne peut jamais être présumée.

Une décision qui renforce la sécurité juridique

Cet arrêt rappelle un principe fondamental du droit du mandat.

Le notaire accompagne les héritiers dans le règlement de la succession et dispose d'importants pouvoirs techniques.

Mais cela ne signifie pas qu'il peut prendre à leur place toutes les décisions ayant des conséquences juridiques ou fiscales majeures.

Lorsque la procédure entre dans une phase précontentieuse ou contentieuse, le consentement exprès du client redevient indispensable.

Quelles conséquences en pratique ?

Cette décision invite les études notariales à formaliser davantage leurs relations avec les héritiers lorsqu'un contrôle fiscal est engagé.

En pratique, il est désormais fortement recommandé que le notaire recueille un mandat écrit distinct lorsque l'administration engage une procédure de rectification.

Ce mandat précisera notamment si le notaire est autorisé à :

• présenter des observations ;

• accepter la proposition de rectification ;

• ou la contester au nom des héritiers.

Une telle formalisation permet de sécuriser la procédure et d'éviter toute contestation ultérieure sur l'étendue de ses pouvoirs.

Pour les héritiers, cette décision constitue également une garantie importante : aucune décision susceptible d'avoir des conséquences financières significatives ne peut être prise en leur nom sans qu'ils aient expressément donné leur accord.

Ce qu'il faut retenir

Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que les pouvoirs du notaire ne sont pas illimités.

S'il peut présenter ou soutenir une réclamation fiscale sans mandat exprès dans les cas prévus par la loi, il ne peut ni accepter ni refuser une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale sans avoir reçu un mandat exprès de son client.

Cette décision, publiée au Bulletin, renforce les droits des contribuables et rappelle l'importance du consentement éclairé lorsqu'une procédure de redressement fiscal est engagée.

Elle constitue également un rappel utile pour les praticiens : le mandat général confié au notaire pour régler une succession ne lui confère pas automatiquement le pouvoir de prendre des décisions engageant définitivement la position fiscale des héritiers.

Références

• Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, publié au Bulletin.

• Article L. 57 du Livre des procédures fiscales (proposition de rectification).

• Article 1705, 1° du Code général des impôts (paiement des droits par les notaires).

• Article R 197-4*, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales (réclamation présentée par le notaire).

• Articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat).

  
  

Point d'attention : cet arrêt ne remet pas en cause la possibilité pour le notaire de présenter ou de soutenir, sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts qu'il est légalement tenu d'acquitter. Il précise uniquement que l'acceptation ou le refus d'une proposition de rectification constitue un acte distinct, qui exige impérativement un mandat exprès du contribuable.