Indivision entre concubins : la Cour de cassation précise les règles de calcul des créances

Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif concernant la liquidation d'une indivision entre concubins ayant acquis un bien immobilier en commun. Cette décision apporte des précisions essentielles sur la manière de calculer les créances entre indivisaires lors de la dissolution de l'indivision.

Contexte de l'affaire

M. [J] et Mme [O], alors en concubinage, avaient acquis ensemble un immeuble d'habitation, répartissant la propriété à hauteur de trois quarts pour M. [J] et un quart pour Mme [O]. Suite à leur séparation, des désaccords sont survenus concernant la liquidation de cette indivision, notamment sur le montant des créances dues par l'un envers l'autre.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen, estimant que cette dernière n'avait pas correctement appliqué les principes relatifs au calcul des créances entre indivisaires. La Haute Cour a rappelé que les dépenses effectuées par un indivisaire pour le compte de l'indivision doivent être évaluées conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil. Cet article stipule que l'indivisaire qui a engagé des dépenses pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis a droit à une indemnité égale à la plus-value apportée au moment du partage.

Implications pratiques

Cet arrêt souligne l'importance d'une évaluation précise des créances entre indivisaires lors de la liquidation d'une indivision. Les dépenses engagées par l'un des coindivisaires doivent être distinguées entre celles visant la conservation du bien, qui peuvent donner lieu à indemnisation, et les autres types de dépenses. Il est donc crucial pour les indivisaires de conserver une documentation détaillée de toutes les dépenses effectuées et de leur nature, afin de faciliter une liquidation équitable de l'indivision.

Conclusion

En conclusion, la décision du 23 mai 2024 de la Cour de cassation clarifie les modalités de calcul des créances entre indivisaires, renforçant ainsi la nécessité d'une gestion rigoureuse et transparente des dépenses au sein d'une indivision.