La société par actions simplifiée (SAS) est souvent plébiscitée pour la grande souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement. Elle permet notamment aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les règles relatives à la direction, à l’administration ou encore aux modalités de prise de décisions collectives. Mais cette liberté connaît une limite fondamentale : le respect des principes essentiels du droit des sociétés.

Et s’il devenait impossible un jour de gérer soi-même ses affaires ?Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de ses biens, pour le jour où l’on ne serait plus en état de le faire seul. Ce mandat permet ainsi d’éviter une mesure judiciaire (comme la tutelle ou la curatelle), tout en gardant le contrôle sur qui agira, comment, et dans quelles limites.

Le contrat de mariage, c’est bien plus qu’une simple formalité. C’est une décision patrimoniale essentielle, qui permet aux futurs époux de choisir les règles financières qui régiront leur vie à deux. Ce contrat, signé avant le mariage devant un notaire, permet de fixer le régime matrimonial adapté à leur situation, leurs projets, ou encore leur famille.

La tentation est fréquente : mettre son logement en location le temps de trouver un acquéreur. Mais cette décision peut avoir des conséquences juridiques et fiscales lourdes, souvent mal anticipées. Deux raisons majeures doivent faire réfléchir les vendeurs :

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation fiscale est entrée en vigueur pour les particuliers : les dons manuels doivent impérativement être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr, et les droits correspondants doivent être télé payés. Une réforme discrète mais structurante pour la transmission de patrimoine. Voici ce qu’il faut comprendre.

La garantie solidaire du locataire sortant est un outil classique pour sécuriser les revenus locatifs lors de la cession d’un fonds de commerce. Mais que se passe-t-il lorsque le bailleur, confronté à des impayés du nouveau locataire, conclut avec ce dernier un protocole transactionnel réduisant le montant de la dette ? Le garant solidaire, pourtant tiers à cette convention, peut-il revendiquer les effets de cette réduction ? La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du

Transmettre une entreprise à ses enfants est souvent un projet de vie… mais qui se heurte rapidement à une réalité fiscale lourde : les droits de mutation à titre gratuit. Pour éviter la cession contrainte de l’outil de travail à cause d’une fiscalité trop lourde, le Pacte Dutreil constitue une solution juridique et fiscale puissante. Prévu par les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, ce dispositif permet d’alléger considérablement le coût d’une donation ou

Les placements financiers peuvent constituer une excellente stratégie pour préparer l'avenir d'un enfant mineur, qu'il s'agisse de financer ses études, son premier logement ou tout autre projet de vie. Cependant, un mineur n’ayant pas la capacité juridique, la gestion de ces placements nécessite l’intervention de ses représentants légaux. Qui gère les investissements d’un mineur ? Quelles sont les règles à respecter ? Quels placements privilégier ?  Voici un guide complet.

Lorsqu’un chemin d’accès est partagé entre plusieurs propriétaires, une situation d'indivision forcée peut rapidement s'imposer. Cela peut être un casse-tête juridique, mais comprendre comment cela fonctionne peut éviter bien des problèmes. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est l'indivision forcée, comment elle se manifeste dans le cadre d'un chemin d'accès partagé, et quelles sont les conséquences pour les propriétaires concernés.

Accompagner un jeune adulte dans son premier achat immobilier est une mission passionnante. C’est souvent une première grande décision patrimoniale, un acte fondateur dans la construction de sa vie d’adulte, et un moment fort, autant sur le plan financier que personnel. Mais c’est aussi une responsabilité importante, qu’elle soit morale ou juridique, surtout lorsqu’on intervient comme professionnel de l’immobilier, du droit ou de la finance.

Parmi les profils que je rencontre souvent, il y a celui du primo investisseur motivé, passionné… et parfois un peu trop ambitieux. À vouloir optimiser chaque poste budgétaire, certains tombent dans un piège redoutable : se lancer dans un projet immobilier avec trop de travaux à réaliser soi-même. L’intention est bonne, mais les conséquences peuvent être plus lourdes qu’anticipé.

Que faire en cas d'erreur de superficie dans une vente immobilière ? La loi Carrez impose au vendeur d'un bien en copropriété de mentionner précisément la superficie privative dans l'acte de vente. Cela permet à l'acheteur d'être informé de la surface exacte qu'il acquiert. Mais que faire si, après l'achat, vous découvrez une erreur dans cette mesure ? Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à suivre pour protéger vos droits.

C’est une question toute simple en apparence… et pourtant source de nombreuses interrogations, notamment pour les investisseurs immobiliers : Lorsqu’un bien loué est vendu en cours de mois, que faire du loyer déjà encaissé par le vendeur ? Est-ce qu’il doit le rembourser à l’acquéreur ? Ou peut-il le conserver intégralement ?

Un couple non marié a acquis un bien immobilier en indivision, avec une répartition des parts fixée à 56 % pour l’un et 44 % pour l’autre, en raison d’apports initiaux déséquilibrés. Plusieurs années plus tard, ils souhaitent "rééquilibrer" les choses pour passer à une détention à parts égales, soit 50/50. Est-ce envisageable ? Techniquement, oui. Mais est-ce vraiment utile ? Pas forcément.

De nombreux parents, dans un souci d’équité et de transmission anticipée, choisissent de donner à chacun de leurs enfants une somme identique, souvent par le biais d’un don manuel. L’opération semble simple, rapide, fiscalement sécurisée… et pourtant, elle peut semer les graines d’un futur désaccord patrimonial profond. En cause : une règle du droit civil bien connue des notaires, mais largement méconnue du grand public.

Vente d’un bien loué : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé, une question revient souvent : à qui revient la charge de restituer le dépôt de garantie versé par le locataire ? La réponse est simple, mais encore trop souvent méconnue.

Transmettre un bien ou un patrimoine à un enfant mineur peut sembler complexe, mais c’est tout à fait possible et encadré par la loi. Que ce soit par donation de son vivant ou par héritage après un décès, un mineur peut devenir propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers. Quelles sont les modalités pour organiser cette transmission ? Quels mécanismes protègent les intérêts du mineur ? 

Lorsqu’un professionnel de l’immobilier achète un bien en vue de le revendre, il peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Mais attention, car derrière le délai de 5 ans souvent cité, se cache en réalité un piège temporel que beaucoup de marchands de biens découvrent à leurs dépens.

Lorsque l’on est propriétaire bailleur, il peut sembler naturel de vouloir récupérer son logement à la fin du bail. Que ce soit pour le vendre ou pour y habiter soi-même. Mais attention : tous les congés ne se valent pas, et certains sont strictement encadrés par la loi. C’est notamment le cas lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes.

Quand on loue un logement, on sait que les risques sont nombreux : Contestation du montant du loyer, Mise en cause de la conformité du logement, Accusation de non-respect des règles d'hygiène ou de salubrité, Réclamations sur les diagnostics techniques ou les autorisations administratives… Bref, c’est un champ de mines. Et même avec toute la bonne volonté du monde, il est parfois difficile de prouver sa conformité.