Un couple non marié a acquis un bien immobilier en indivision, avec une répartition des parts fixée à 56 % pour l’un et 44 % pour l’autre, en raison d’apports initiaux déséquilibrés. Plusieurs années plus tard, ils souhaitent "rééquilibrer" les choses pour passer à une détention à parts égales, soit 50/50. Est-ce envisageable ? Techniquement, oui. Mais est-ce vraiment utile ? Pas forcément.

De nombreux parents, dans un souci d’équité et de transmission anticipée, choisissent de donner à chacun de leurs enfants une somme identique, souvent par le biais d’un don manuel. L’opération semble simple, rapide, fiscalement sécurisée… et pourtant, elle peut semer les graines d’un futur désaccord patrimonial profond. En cause : une règle du droit civil bien connue des notaires, mais largement méconnue du grand public.

Vente d’un bien loué : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé, une question revient souvent : à qui revient la charge de restituer le dépôt de garantie versé par le locataire ? La réponse est simple, mais encore trop souvent méconnue.

Transmettre un bien ou un patrimoine à un enfant mineur peut sembler complexe, mais c’est tout à fait possible et encadré par la loi. Que ce soit par donation de son vivant ou par héritage après un décès, un mineur peut devenir propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers. Quelles sont les modalités pour organiser cette transmission ? Quels mécanismes protègent les intérêts du mineur ? 

Lorsqu’un professionnel de l’immobilier achète un bien en vue de le revendre, il peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Mais attention, car derrière le délai de 5 ans souvent cité, se cache en réalité un piège temporel que beaucoup de marchands de biens découvrent à leurs dépens.

Lorsque l’on est propriétaire bailleur, il peut sembler naturel de vouloir récupérer son logement à la fin du bail. Que ce soit pour le vendre ou pour y habiter soi-même. Mais attention : tous les congés ne se valent pas, et certains sont strictement encadrés par la loi. C’est notamment le cas lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes.

Quand on loue un logement, on sait que les risques sont nombreux : Contestation du montant du loyer, Mise en cause de la conformité du logement, Accusation de non-respect des règles d'hygiène ou de salubrité, Réclamations sur les diagnostics techniques ou les autorisations administratives… Bref, c’est un champ de mines. Et même avec toute la bonne volonté du monde, il est parfois difficile de prouver sa conformité.

Le divorce ou la séparation des parents ne concerne pas uniquement la garde et l'autorité parentale. L'aspect patrimonial est également un enjeu majeur, notamment en ce qui concerne les biens, les donations et les successions impliquant l'enfant mineur. Comment le patrimoine de l'enfant est-il protégé lors d'un divorce ? Quels sont ses droits ? Quelles précautions doivent être prises par les parents ? Voici un guide complet sur l'impact du divorce sur le patrimoine de l

Le choix du statut juridique d’un couple n’est pas seulement une question de formalité. Il structure toute l’organisation de la vie commune, notamment les droits et devoirs réciproques, la gestion des biens, la solidarité financière, la fiscalité, et la transmission du patrimoine. Ces éléments doivent être soigneusement anticipés, particulièrement lorsque des projets immobiliers, familiaux ou patrimoniaux sont en préparation.

L’émancipation est une étape qui permet à un mineur d’acquérir une plus grande autonomie, en devenant juridiquement capable d’agir presque comme un adulte. Toutefois, ce processus est strictement encadré par la loi et ne peut être accordé que sous certaines conditions. Alors, à partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ? Dans quelles circonstances cela est-il possible ? Et quelles sont les conséquences de cette émancipation ? 

Quand on parle de bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les relations entre bailleur et locataire. Mais saviez-vous qu'elle impose des règles très différentes pour donner congé, selon que l'on soit propriétaire ou locataire ?

Lorsque des parents se séparent, leurs obligations financières et successorales envers leurs enfants mineurs demeurent inchangées. En France, la loi protège les droits de l'enfant en matière de pension alimentaire, de gestion de son patrimoine et d'héritage. Quelles sont les responsabilités des parents séparés ? Comment assurer la sécurité financière et successorale de l'enfant ? Voici un guide complet sur le sujet.

C’est une question récurrente, notamment en cas de revente d’un bien immobilier par une SCI : la société est-elle tenue de garantir tous les vices cachés, comme un vendeur professionnel ? Depuis plusieurs années, la réponse des tribunaux est de plus en plus claire : Parfois oui. Parfois non. Tout dépend de l’intention spéculative de l’opération.

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches administratives, dont la déclaration de succession. Ce document essentiel permet d'informer l'administration fiscale sur la transmission du patrimoine du défunt. Mais quand doit-on la remplir ? Est-elle toujours obligatoire ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration de succession.

Transmettre un patrimoine à un enfant mineur, que ce soit par donation ou par succession, est une démarche courante mais qui nécessite une attention particulière aux règles fiscales. En 2025, la législation fiscale encadrant les donations et successions en faveur des mineurs comporte des avantages spécifiques, mais aussi des obligations importantes. Quels sont les abattements fiscaux applicables ? Quelles stratégies adopter pour optimiser la transmission de patrimoine ? 

La question de savoir si un syndic de copropriété doit détenir la totalité du montant nécessaire avant de lancer des travaux est un sujet récurrent. C'est une interrogation que rencontrent de nombreux syndics, surtout lorsqu'il s'agit de travaux dits non urgents, pour lesquels les finances du syndicat doivent être sérieusement prises en compte.

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document essentiel dans le cadre d’une vente immobilière. Il informe l’acquéreur des risques liés à la localisation du bien, comme les risques naturels, technologiques ou encore la pollution. Ce document fait partie intégrante du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) et est, en principe, valable pendant six mois. Toutefois, il existe des exceptions qu'il est impératif de connaître.

Dans les coulisses d’une vente immobilière, les apparences sont parfois trompeuses. Vous pensez échanger avec un acquéreur ?Mais en réalité, ce n’est pas lui qui décide, ni lui qui signe. C’est le parent. Celui qui accompagne, celui qui finance… mais aussi celui qui prend toute la place.

L’encadrement des loyers, réintroduit dans plusieurs grandes villes françaises depuis quelques années, a profondément modifié les règles du jeu pour les bailleurs. Et s’il y a bien une stratégie locative qui en a fait les frais, c’est celle de la colocation.

L'achat d'un bien immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) représente souvent un rêve devenu réalité, avec l'espoir d'acquérir un logement neuf, sans défaut. Cependant, en cas de problème après la livraison, le temps est un facteur essentiel. Découvrez pourquoi il est crucial d'agir rapidement en cas de défaut apparent à la livraison, pour éviter de perdre vos droits.