Faire une donation ne signifie pas nécessairement abandonner tout contrôle sur le bien transmis. Beaucoup de personnes pensent qu'une fois la donation signée, le donataire est totalement libre de vendre, donner ou utiliser le bien comme il l'entend. En réalité, le droit français offre de nombreux outils permettant d'adapter une donation aux souhaits du donateur. Certaines clauses permettent ainsi de protéger un bien familial, d'organiser sa transmission sur plusieurs gé

Dans certains dossiers immobiliers ou professionnels, la banque ne suit pas. Le délai est trop court. Le profil est jugé trop risqué. Ou le financement demandé sort simplement des critères classiques.

En matière de succession, beaucoup imaginent qu’un héritier doit soit accepter totalement ce qu’il reçoit… soit y renoncer entièrement. Pourtant, le droit français prévoit un mécanisme beaucoup plus souple : le cantonnement. Ce dispositif permet notamment à un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament de choisir de ne recueillir qu’une partie des biens auxquels il a droit. Autrement dit : il est possible d’organiser une protection “sur

On parle souvent de divorce pour mettre fin à un mariage. Mais dans certaines situations, la loi va plus loin : elle permet d’annuler purement et simplement l’union. Contrairement au divorce, l’annulation ne met pas fin au mariage. Elle considère qu’il n’aurait jamais dû exister. Une distinction essentielle… aux conséquences parfois radicales.

En copropriété, contester une assemblée générale est possible… mais dans un délai particulièrement strict. Et beaucoup de copropriétaires pensent encore, à tort, que ce délai commence uniquement lorsqu’ils récupèrent effectivement le courrier recommandé contenant le procès-verbal. La Cour de cassation vient pourtant de rappeler une nouvelle fois que ce n’est pas le cas.

En matière de succession, le calendrier compte autant que les décisions. Certaines règles fiscales évoluent en fonction de l’âge. Et quelques mois d’écart peuvent parfois représenter… plusieurs dizaines de milliers d’euros. Anticiper avant un anniversaire stratégique, notamment 70 ou 80 ans, permet d’optimiser fortement la transmission de son patrimoine.

Au moment d’un décès, une question revient très souvent :faut-il accepter la succession… ou y renoncer ? Mais une autre interrogation, plus technique, mérite toute votre attention : que faire lorsque vous êtes à la fois héritier et bénéficiaire d’une assurance-vie ? Contrairement à une idée répandue, ces deux décisions sont totalement indépendantes.

En l’absence de dispositions particulières, c’est la loi qui décide. Elle désigne les héritiers, répartit le patrimoine… et peut parfois laisser de côté des personnes essentielles dans votre vie. C’est notamment le cas du partenaire de PACS, du concubin ou de certains proches non héritiers légaux. Dans ce contexte, le testament reste un outil indispensable. Encore faut-il qu’il soit valable et bien rédigé.

Le 17 mars 2026, le Conseil d’État a tranché une question qui concerne directement les ventes en copropriété : le plafond de 380 € applicable à l’état daté est maintenu. Plusieurs organisations professionnelles avaient demandé sa revalorisation. Leur recours a été rejeté. Le cadre reste donc inchangé.

C’est une erreur que l’on retrouve souvent dans les règlements de succession, y compris chez des professionnels aguerris : confondre le préciput avec une opération de partage.La Cour de cassation a tranché très clairement dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780) : le préciput ne constitue pas un partage successoral. Il s’agit d’un droit propre du conjoint survivant, qui s’exerce en amont de la liquidation. Décryptage d’un mécanisme essentiel pour pr

C’est une arme trop peu connue des locataires commerciaux : le droit de priorité instauré par la loi Pinel, à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Mais ce droit, encore faut-il le faire valoir dans les temps. Car en cas de vente conclue sans l’avoir purgé, le délai pour demander la nullité est très court. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-10.767).

Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2025 (CAA Nancy, n° 23NC03410), la Cour administrative d’appel de Nancy revient sur une question cruciale pour les porteurs de projet et les collectivités : à partir de quelle date un changement de destination sans travaux est-il juridiquement effectif ?

La société par actions simplifiée (SAS) est souvent plébiscitée pour la grande souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement. Elle permet notamment aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les règles relatives à la direction, à l’administration ou encore aux modalités de prise de décisions collectives. Mais cette liberté connaît une limite fondamentale : le respect des principes essentiels du droit des sociétés.

Et s’il devenait impossible un jour de gérer soi-même ses affaires ?Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de ses biens, pour le jour où l’on ne serait plus en état de le faire seul. Ce mandat permet ainsi d’éviter une mesure judiciaire (comme la tutelle ou la curatelle), tout en gardant le contrôle sur qui agira, comment, et dans quelles limites.

Le contrat de mariage, c’est bien plus qu’une simple formalité. C’est une décision patrimoniale essentielle, qui permet aux futurs époux de choisir les règles financières qui régiront leur vie à deux. Ce contrat, signé avant le mariage devant un notaire, permet de fixer le régime matrimonial adapté à leur situation, leurs projets, ou encore leur famille.

La tentation est fréquente : mettre son logement en location le temps de trouver un acquéreur. Mais cette décision peut avoir des conséquences juridiques et fiscales lourdes, souvent mal anticipées. Deux raisons majeures doivent faire réfléchir les vendeurs :

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation fiscale est entrée en vigueur pour les particuliers : les dons manuels doivent impérativement être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr, et les droits correspondants doivent être télé payés. Une réforme discrète mais structurante pour la transmission de patrimoine. Voici ce qu’il faut comprendre.

La garantie solidaire du locataire sortant est un outil classique pour sécuriser les revenus locatifs lors de la cession d’un fonds de commerce. Mais que se passe-t-il lorsque le bailleur, confronté à des impayés du nouveau locataire, conclut avec ce dernier un protocole transactionnel réduisant le montant de la dette ? Le garant solidaire, pourtant tiers à cette convention, peut-il revendiquer les effets de cette réduction ? La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du

Transmettre une entreprise à ses enfants est souvent un projet de vie… mais qui se heurte rapidement à une réalité fiscale lourde : les droits de mutation à titre gratuit. Pour éviter la cession contrainte de l’outil de travail à cause d’une fiscalité trop lourde, le Pacte Dutreil constitue une solution juridique et fiscale puissante. Prévu par les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, ce dispositif permet d’alléger considérablement le coût d’une donation ou

Les placements financiers peuvent constituer une excellente stratégie pour préparer l'avenir d'un enfant mineur, qu'il s'agisse de financer ses études, son premier logement ou tout autre projet de vie. Cependant, un mineur n’ayant pas la capacité juridique, la gestion de ces placements nécessite l’intervention de ses représentants légaux. Qui gère les investissements d’un mineur ? Quelles sont les règles à respecter ? Quels placements privilégier ? Voici un guide complet.