L'immobilier représente souvent l'essentiel du patrimoine d'une famille. Mais au moment d'une succession, les droits à payer peuvent être importants, obligeant parfois les héritiers à vendre rapidement un bien pour financer les droits de succession. Pourtant, plusieurs outils juridiques permettent d'anticiper cette transmission et, selon les situations, d'en réduire le coût fiscal, tout en conservant la maîtrise de son patrimoine. Voici les principales stratégies à connaî

Le décès d'un proche est une période particulièrement difficile. Pourtant, c'est aussi le moment où de nombreuses décisions juridiques et patrimoniales doivent être prises rapidement. Certaines erreurs, commises par méconnaissance, peuvent avoir des conséquences importantes : conflits entre héritiers, blocage de la succession, redressement fiscal ou perte de certains droits. Voici les dix erreurs les plus fréquentes rencontrées lors du règlement d'une succession.

Beaucoup de familles pensent qu’une personne placée sous tutelle ne peut plus rédiger de testament. La réalité est plus nuancée. Le droit français cherche en réalité à concilier deux objectifs : protéger les personnes vulnérables, tout en respectant autant que possible leur volonté personnelle. Et le testament fait justement partie des actes les plus personnels qui existent.

Dans les séries américaines, on voit régulièrement une personne organiser sa succession des années à l’avance grâce à un “trust”. Des biens sont placés entre les mains d’un tiers de confiance. Les enfants recevront l’argent plus tard. Un patrimoine entier peut être géré pendant des décennies selon des règles fixées à l’avance. En France, beaucoup découvrent alors un mot méconnu : la fiducie. Et une question revient souvent :peut-on faire la même chose en droit français ?

Acheter, rénover ou construire un bien à deux est souvent vécu comme un projet enthousiasmant. Mais une question essentielle est trop souvent mise de côté : qui finance quoi ? Et lorsque le couple se sépare, cette question devient centrale. Un époux peut-il récupérer les sommes qu’il a investies dans un bien qui ne lui appartient pas totalement ?La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît.

À la mort de Karl Lagerfeld, un nom a immédiatement attiré l’attention des médias du monde entier : celui de Choupette. Sa chatte birmane, devenue une véritable célébrité sur les réseaux sociaux, faisait partie intégrante de son quotidien. Le couturier évoquait régulièrement son attachement profond à l’animal, allant jusqu’à déclarer qu’elle était “l’héritière” de sa fortune. Mais juridiquement, une question se pose :un animal peut-il réellement hériter ? En droit français, l

Vendre ou transmettre des parts de société civile n’est jamais une simple formalité. Dans une SCI familiale, une société civile professionnelle ou une société civile patrimoniale, la cession de parts peut modifier l’équilibre entre associés, les pouvoirs de décision et parfois même l’organisation familiale autour d’un bien immobilier. Depuis le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, les règles de publicité applicables aux cessions de parts de sociétés civiles ont été modifi

Faire une donation ne signifie pas nécessairement abandonner tout contrôle sur le bien transmis. Beaucoup de personnes pensent qu'une fois la donation signée, le donataire est totalement libre de vendre, donner ou utiliser le bien comme il l'entend. En réalité, le droit français offre de nombreux outils permettant d'adapter une donation aux souhaits du donateur. Certaines clauses permettent ainsi de protéger un bien familial, d'organiser sa transmission sur plusieurs gé

Dans certains dossiers immobiliers ou professionnels, la banque ne suit pas. Le délai est trop court. Le profil est jugé trop risqué. Ou le financement demandé sort simplement des critères classiques.

En matière de succession, beaucoup imaginent qu’un héritier doit soit accepter totalement ce qu’il reçoit… soit y renoncer entièrement. Pourtant, le droit français prévoit un mécanisme beaucoup plus souple : le cantonnement. Ce dispositif permet notamment à un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament de choisir de ne recueillir qu’une partie des biens auxquels il a droit. Autrement dit : il est possible d’organiser une protection “sur

On parle souvent de divorce pour mettre fin à un mariage. Mais dans certaines situations, la loi va plus loin : elle permet d’annuler purement et simplement l’union. Contrairement au divorce, l’annulation ne met pas fin au mariage. Elle considère qu’il n’aurait jamais dû exister. Une distinction essentielle… aux conséquences parfois radicales.

En copropriété, contester une assemblée générale est possible… mais dans un délai particulièrement strict. Et beaucoup de copropriétaires pensent encore, à tort, que ce délai commence uniquement lorsqu’ils récupèrent effectivement le courrier recommandé contenant le procès-verbal. La Cour de cassation vient pourtant de rappeler une nouvelle fois que ce n’est pas le cas.

En matière de succession, le calendrier compte autant que les décisions. Certaines règles fiscales évoluent en fonction de l’âge. Et quelques mois d’écart peuvent parfois représenter… plusieurs dizaines de milliers d’euros. Anticiper avant un anniversaire stratégique, notamment 70 ou 80 ans, permet d’optimiser fortement la transmission de son patrimoine.

Au moment d’un décès, une question revient très souvent :faut-il accepter la succession… ou y renoncer ? Mais une autre interrogation, plus technique, mérite toute votre attention : que faire lorsque vous êtes à la fois héritier et bénéficiaire d’une assurance-vie ? Contrairement à une idée répandue, ces deux décisions sont totalement indépendantes.

En l’absence de dispositions particulières, c’est la loi qui décide. Elle désigne les héritiers, répartit le patrimoine… et peut parfois laisser de côté des personnes essentielles dans votre vie. C’est notamment le cas du partenaire de PACS, du concubin ou de certains proches non héritiers légaux. Dans ce contexte, le testament reste un outil indispensable. Encore faut-il qu’il soit valable et bien rédigé.

Le 17 mars 2026, le Conseil d’État a tranché une question qui concerne directement les ventes en copropriété : le plafond de 380 € applicable à l’état daté est maintenu. Plusieurs organisations professionnelles avaient demandé sa revalorisation. Leur recours a été rejeté. Le cadre reste donc inchangé.

C’est une erreur que l’on retrouve souvent dans les règlements de succession, y compris chez des professionnels aguerris : confondre le préciput avec une opération de partage.La Cour de cassation a tranché très clairement dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780) : le préciput ne constitue pas un partage successoral. Il s’agit d’un droit propre du conjoint survivant, qui s’exerce en amont de la liquidation. Décryptage d’un mécanisme essentiel pour pr

C’est une arme trop peu connue des locataires commerciaux : le droit de priorité instauré par la loi Pinel, à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Mais ce droit, encore faut-il le faire valoir dans les temps. Car en cas de vente conclue sans l’avoir purgé, le délai pour demander la nullité est très court. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-10.767).

Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2025 (CAA Nancy, n° 23NC03410), la Cour administrative d’appel de Nancy revient sur une question cruciale pour les porteurs de projet et les collectivités : à partir de quelle date un changement de destination sans travaux est-il juridiquement effectif ?

La société par actions simplifiée (SAS) est souvent plébiscitée pour la grande souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement. Elle permet notamment aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les règles relatives à la direction, à l’administration ou encore aux modalités de prise de décisions collectives. Mais cette liberté connaît une limite fondamentale : le respect des principes essentiels du droit des sociétés.