La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027 inclus. Chaque année, une confusion revient : puisque l’expulsion est suspendue pendant cette période, le paiement du loyer l’est-il également ? Non. La trêve hivernale protège temporairement contre certaines expulsions matérielles. Elle ne suspend ni le bail, ni les loyers dus, ni les procédures engagées.

Faut-il transmettre maintenant ou attendre 2027 ? La question est légitime, car plusieurs textes actuellement en discussion pourraient modifier sensiblement la fiscalité des donations. Mais il faut distinguer ce qui est déjà avancé dans le processus législatif de ce qui relève encore d’une simple proposition.

Une décision très attendue vient d'être rendue par la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026, la Chambre commerciale tranche une question qui divisait les praticiens depuis plusieurs années : lorsqu'un enfant renonce à la succession de son parent et que ses propres enfants viennent à la succession par représentation, faut-il tenir compte des donations antérieurement consenties au parent renonçant pour calculer les droits de succession dus par l

Créé pour répondre aux besoins de personnes ayant vocation à occuper temporairement un logement, le bail mobilité se distingue sensiblement du bail meublé classique. Sa durée est limitée, il est réservé à certaines catégories de locataires et offre une souplesse particulière pour quitter le logement. Mais l’une de ses caractéristiques les plus importantes est parfois méconnue : le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.

Lors de l’acquisition d’un logement, il est fréquent d’évoquer, de manière générale, le « délai de dix jours » dont bénéficie l’acquéreur. Cette expression recouvre pourtant deux mécanismes distincts : le délai de rétractation et le délai de réflexion. Tous deux sont prévus par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et poursuivent un même objectif : protéger l’acquéreur non professionnel avant que son acquisition immobilière ne devienne définitive.

On présente souvent le dispositif « Jeanbrun », officiellement dénommé Relance logement, comme le successeur du Pinel. La comparaison est logique : dans les deux cas, l'objectif est d'encourager les particuliers à investir dans un logement destiné à la location. Mais fiscalement, les deux mécanismes fonctionnent de manière très différente. La différence peut se résumer ainsi : PINEL = réduction de l'impôt à payer JEANBRUN = réduction du revenu foncier imposable grâce à u

Beaucoup pensent qu'un petit-enfant ne bénéficie, en cas de succession, que d'un abattement de 1 594 €. C'est vrai… mais pas toujours. Lorsque le père ou la mère du petit-enfant est décédé avant son propre parent, le droit français prévoit un mécanisme appelé la représentation successorale. Dans cette situation, le petit-enfant prend juridiquement la place de son parent prédécédé dans la succession de son grand-parent.

Une ampoule qui ne fonctionne plus, une chasse d’eau qui fuit, quelques trous dans un mur… Une question revient très souvent pendant la location, et plus encore au moment de l’état des lieux de sortie : qui doit payer : le locataire ou le propriétaire ? Le droit distingue principalement trois catégories : l’entretien courant et les réparations locatives, qui incombent en principe au locataire, les grosses réparations et travaux relevant du bailleur, et enfin la vétusté.

Recevoir un héritage ne signifie pas automatiquement qu'il faut l'accepter. Contrairement à une idée largement répandue, un héritier dispose de trois possibilités lorsqu'une succession s'ouvre : accepter purement et simplement la succession ; accepter la succession à concurrence de l'actif net ; renoncer à la succession. Le choix est loin d'être anodin. Il détermine non seulement les biens que vous recevrez, mais également les dettes que vous devrez éventuellemen

Une toiture doit être entièrement refaite. Les murs porteurs nécessitent des travaux importants. Un mur de soutènement menace de s’effondrer. Lorsqu’un bien immobilier est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, la première question qui vient à l’esprit est généralement : Qui doit payer ? Le Code civil semble apporter une réponse simple : l’usufruitier supporte les réparations d’entretien, tandis que les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire

Installer une pergola dans son jardin paraît souvent anodin. Elle est ouverte, parfois démontable, souvent vendue en kit et présentée comme un simple équipement extérieur. Pourtant, au regard du droit de l’urbanisme, une pergola peut nécessiter une autorisation préalable. La règle ne dépend ni de son prix, ni du fait qu’elle soit achetée en grande surface de bricolage. Ce qui compte, ce sont notamment sa surface, son emprise au sol, son implantation et les règles locales

La découverte de pièces anciennes, de bijoux ou de lingots dissimulés dans une maison ou enfouis dans un jardin soulève immédiatement une question : à qui appartiennent ils ? Le réflexe naturel consiste souvent à considérer que le propriétaire du terrain est également propriétaire de tout ce qui s’y trouve.

Depuis le 20 août 2026, la réponse nécessite parfois d’aller un peu plus loin. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a en effet modifié plusieurs règles relatives au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

En matière de succession, une règle méconnue peut parfois faire une différence fiscale considérable. Lorsqu’un grand-parent décède, un petit-enfant ne bénéficie pas toujours du même abattement selon la manière dont il vient à la succession. La différence peut être spectaculaire : 100 000 € dans certains cas. 1 594 € dans d’autres. Tout dépend du mécanisme de la représentation successorale.

Lorsqu'un propriétaire souhaite transmettre un bien immobilier à ses enfants, une question revient très souvent : Faut-il donner directement l'immeuble ou créer une SCI afin de transmettre progressivement ses parts sociales ? Ces deux solutions permettent d'anticiper la transmission d'un patrimoine immobilier, mais elles ne répondent pas aux mêmes objectifs. L'une privilégie la simplicité. L'autre offre davantage de souplesse pour organiser la gestion familiale.

Extension, véranda, dépendance, transformation d’un garage ou création d’une surface supplémentaire : il arrive que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme soient réalisés sans que le permis de construire ou la déclaration préalable nécessaire ait été obtenu. Plusieurs années après leur achèvement, une question revient régulièrement : le temps finit-il par faire disparaître l’irrégularité ? La réponse doit être nuancée. En matière d’urbanisme, plusieurs délais coexiste

Un chèque de 500 € pour un anniversaire, une voiture offerte à un enfant, un virement de 20 000 € pour l'aider à acheter son premier appartement… À partir de quel moment un simple cadeau devient-il une donation ? La distinction est loin d'être anodine. Elle peut avoir des conséquences importantes en matière de fiscalité, mais également lors du règlement d'une succession. Voici les critères qui permettent de distinguer un présent d'usage d'une véritable donation.

Une donation est souvent présentée comme un acte définitif : le bien est transmis, le donataire l’accepte et le donateur ne peut normalement plus revenir sur sa décision. Ce principe est exact, mais il ne signifie pas qu’une donation est à l’abri de toute contestation. Plusieurs années après sa signature, elle peut encore être prise en compte lors d’une succession, réduite au profit d’autres héritiers, révoquée dans certaines circonstances ou annulées.

L'immobilier représente souvent l'essentiel du patrimoine d'une famille. Mais au moment d'une succession, les droits à payer peuvent être importants, obligeant parfois les héritiers à vendre rapidement un bien pour financer les droits de succession. Pourtant, plusieurs outils juridiques permettent d'anticiper cette transmission et, selon les situations, d'en réduire le coût fiscal, tout en conservant la maîtrise de son patrimoine. Voici les principales stratégies à connaî

Le décès d'un proche est une période particulièrement difficile. Pourtant, c'est aussi le moment où de nombreuses décisions juridiques et patrimoniales doivent être prises rapidement. Certaines erreurs, commises par méconnaissance, peuvent avoir des conséquences importantes : conflits entre héritiers, blocage de la succession, redressement fiscal ou perte de certains droits. Voici les dix erreurs les plus fréquentes rencontrées lors du règlement d'une succession.