VEFA : Que faire en cas de défaut de conformité à la livraison de votre appartement neuf ?

L’achat d’un appartement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est une étape excitante, mais que faire si, lors de la remise des clés, vous constatez des défauts ou des malfaçons ? Pas de panique : la loi vous protège grâce à la garantie des vices de construction apparents, prévue par l’article 1642-1 du Code civil.

Quels sont vos droits en cas de défaut de conformité ?

Si, à la réception de votre bien, vous constatez un problème visible, vous avez plusieurs recours :

• Obtenir la réparation du défaut : le promoteur doit corriger les malfaçons constatées.
  

• Demander une diminution du prix si la réparation n’est pas possible.
  

• Solliciter la résolution du contrat, autrement dit l’annulation de la vente, en cas de défauts majeurs rendant le bien impropre à l’usage.

Cependant, il est impératif d’agir dans un délai précis.

Attention : un délai strict d’1 an pour agir

Cette garantie n’est pas illimitée dans le temps. Vous disposez d’un délai d’1 an pour signaler le défaut et exiger une correction.

Ce délai commence à courir à partir de la plus tardive des deux dates suivantes :

• La réception des travaux par le promoteur (avec ou sans réserves).
  

• Un mois après la prise de possession du logement par l’acheteur.

En d’autres termes, vous avez au maximum 1 an et 1 mois après la livraison pour agir.

Piège à éviter : un fondement juridique exclusif

Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus invoquer ce fondement juridique pour obtenir réparation. De plus, vous ne pourrez pas non plus vous appuyer sur d’autres arguments, comme un défaut d’information ou un manquement au devoir de conseil du vendeur.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2025, où des acquéreurs ont tenté de contourner l’expiration du délai en invoquant d’autres motifs. Leur demande a été rejetée, confirmant que l’article 1642-1 du Code civil constitue le seul fondement applicable en matière de vices apparents lors d’une VEFA.

Comment sécuriser votre achat en VEFA ?

• Inspectez soigneusement le bien à la livraison : notez tous les défauts apparents dans le procès-verbal de livraison.

  
  

• Envoyez une mise en demeure au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception en cas de défaut constaté.

  
  

• Faites intervenir un expert si nécessaire pour évaluer l’ampleur du problème et appuyer votre demande.

  
  

• Respectez scrupuleusement le délai d’1 an pour éviter toute contestation future.

Conclusion : soyez vigilants et réactifs

Acheter un bien en VEFA comporte des avantages, mais aussi des précautions à prendre. En cas de vice apparent, la loi vous protège, mais dans un cadre strict. Agir rapidement et sur le bon fondement juridique est essentiel pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.