Un couple non marié a acquis un bien immobilier en indivision, avec une répartition des parts fixée à 56 % pour l’un et 44 % pour l’autre, en raison d’apports initiaux déséquilibrés. Plusieurs années plus tard, ils souhaitent "rééquilibrer" les choses pour passer à une détention à parts égales, soit 50/50. Est-ce envisageable ? Techniquement, oui. Mais est-ce vraiment utile ? Pas forcément.

Un mineur peut-il être associé dans une société ? Peut-il détenir un compte bancaire ou des placements financiers ? Bien que n’ayant pas la pleine capacité juridique, un mineur peut posséder des actifs financiers et même être impliqué dans certaines sociétés. Quelles sont les règles à respecter ? Qui gère ses intérêts financiers ?  Voici un tour d’horizon des droits et obligations du mineur en matière de sociétés et de placements financiers.

Vente d’un bien loué : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé, une question revient souvent : à qui revient la charge de restituer le dépôt de garantie versé par le locataire ? La réponse est simple, mais encore trop souvent méconnue.

Lorsqu’un professionnel de l’immobilier achète un bien en vue de le revendre, il peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Mais attention, car derrière le délai de 5 ans souvent cité, se cache en réalité un piège temporel que beaucoup de marchands de biens découvrent à leurs dépens.

L’émancipation d’un mineur à partir de 16 ans lui permet d’acquérir une autonomie juridique, mais cette indépendance ne signifie pas forcément que ses parents n’ont plus aucune obligation envers lui. Quels sont les impacts de l’émancipation sur les responsabilités parentales ? Les parents sont-ils totalement dégagés de leurs devoirs ?  Décryptons ensemble les conséquences juridiques de l’émancipation sur les obligations des parents.

Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le renouvellement du bail est souvent un moment délicat. La question du montant du loyer, notamment en ce qui concerne le déplafonnement, peut susciter des tensions entre le preneur et le bailleur. Un cas récent, jugé par la Cour de cassation, illustre bien cette problématique et éclaire sur les critères qui peuvent justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement.

Même avant l'âge de la majorité, un mineur peut disposer de certains types de comptes bancaires et de placements financiers. Que ce soit pour épargner, apprendre à gérer de l'argent ou préparer son avenir, ouvrir un compte au nom d'un enfant est une démarche encadrée par la loi. Quels comptes bancaires un mineur peut-il posséder ? Qui gère ces comptes ? Quelles sont les précautions à prendre ?  Voici un guide complet pour bien choisir les solutions bancaires adaptées a

L’encadrement des loyers, réintroduit dans plusieurs grandes villes françaises depuis quelques années, a profondément modifié les règles du jeu pour les bailleurs. Et s’il y a bien une stratégie locative qui en a fait les frais, c’est celle de la colocation.

Quand on parle d’assurance-vie, beaucoup pensent à un produit réservé aux seniors ou à ceux qui préparent leur succession. Et pourtant, c’est une idée reçue. Ce contrat peut devenir un levier précieux dès le plus jeune âge. Voici pourquoi l’assurance-vie mérite toute votre attention… même si vous avez à peine franchi la vingtaine.

Une récente réponse ministérielle (n°405 du 3 décembre 2024) apporte un éclairage important pour les propriétaires en indivision

Le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est très apprécié des investisseurs, notamment pour sa fiscalité avantageuse.

Devenir associé d’une société n’est pas réservé aux adultes. Un mineur, même non émancipé, peut détenir des parts sociales dans une Société

Lors de l'achat d'un bien immobilier, il est essentiel de prévoir certains frais supplémentaires au-delà du prix de vente. Voici les princip

Préparer la transmission de son patrimoine est une étape cruciale pour préserver l'harmonie familiale et éviter les conflits entre héritiers

Quel est le rôle des parents pour protéger l’image de leur enfant ? Comment doivent-ils gérer les revenus générés par ces activités ? Quels

Préparer sa succession est une démarche essentielle pour protéger ses proches et optimiser la transmission de son patrimoine...

Certains propriétaires envisagent de contourner l'obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en optant pour ...

Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif concernant la liquidation d'une indivision entre concubins ayant acquis u

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui régit la transmission du patrimoine d'une personne à ses héritiers...

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, toutes les copropriétés, indépendamment de leur taille, sont tenues de mettre en place un Plan Pluriannuel ...