Faut-il transmettre maintenant ou attendre 2027 ? La question est légitime, car plusieurs textes actuellement en discussion pourraient modifier sensiblement la fiscalité des donations. Mais il faut distinguer ce qui est déjà avancé dans le processus législatif de ce qui relève encore d’une simple proposition.

Une décision très attendue vient d'être rendue par la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026, la Chambre commerciale tranche une question qui divisait les praticiens depuis plusieurs années : lorsqu'un enfant renonce à la succession de son parent et que ses propres enfants viennent à la succession par représentation, faut-il tenir compte des donations antérieurement consenties au parent renonçant pour calculer les droits de succession dus par l

Beaucoup pensent qu'un petit-enfant ne bénéficie, en cas de succession, que d'un abattement de 1 594 €. C'est vrai… mais pas toujours. Lorsque le père ou la mère du petit-enfant est décédé avant son propre parent, le droit français prévoit un mécanisme appelé la représentation successorale. Dans cette situation, le petit-enfant prend juridiquement la place de son parent prédécédé dans la succession de son grand-parent.

Recevoir un héritage ne signifie pas automatiquement qu'il faut l'accepter. Contrairement à une idée largement répandue, un héritier dispose de trois possibilités lorsqu'une succession s'ouvre : accepter purement et simplement la succession ; accepter la succession à concurrence de l'actif net ; renoncer à la succession. Le choix est loin d'être anodin. Il détermine non seulement les biens que vous recevrez, mais également les dettes que vous devrez éventuellemen

Une toiture doit être entièrement refaite. Les murs porteurs nécessitent des travaux importants. Un mur de soutènement menace de s’effondrer. Lorsqu’un bien immobilier est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, la première question qui vient à l’esprit est généralement : Qui doit payer ? Le Code civil semble apporter une réponse simple : l’usufruitier supporte les réparations d’entretien, tandis que les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire

La découverte de pièces anciennes, de bijoux ou de lingots dissimulés dans une maison ou enfouis dans un jardin soulève immédiatement une question : à qui appartiennent ils ? Le réflexe naturel consiste souvent à considérer que le propriétaire du terrain est également propriétaire de tout ce qui s’y trouve.

En matière de succession, une règle méconnue peut parfois faire une différence fiscale considérable. Lorsqu’un grand-parent décède, un petit-enfant ne bénéficie pas toujours du même abattement selon la manière dont il vient à la succession. La différence peut être spectaculaire : 100 000 € dans certains cas. 1 594 € dans d’autres. Tout dépend du mécanisme de la représentation successorale.

Lorsqu'un propriétaire souhaite transmettre un bien immobilier à ses enfants, une question revient très souvent : Faut-il donner directement l'immeuble ou créer une SCI afin de transmettre progressivement ses parts sociales ? Ces deux solutions permettent d'anticiper la transmission d'un patrimoine immobilier, mais elles ne répondent pas aux mêmes objectifs. L'une privilégie la simplicité. L'autre offre davantage de souplesse pour organiser la gestion familiale.

Lorsqu'une succession fait l'objet d'un contrôle fiscal, les héritiers pensent souvent que leur notaire peut gérer seul l'ensemble de la procédure. Une décision importante de la Cour de cassation vient rappeler que ce n'est pas toujours le cas. Dans un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026, la Chambre commerciale précise qu'un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale sans avoir reçu un mandat exprès d

Un chèque de 500 € pour un anniversaire, une voiture offerte à un enfant, un virement de 20 000 € pour l'aider à acheter son premier appartement… À partir de quel moment un simple cadeau devient-il une donation ? La distinction est loin d'être anodine. Elle peut avoir des conséquences importantes en matière de fiscalité, mais également lors du règlement d'une succession. Voici les critères qui permettent de distinguer un présent d'usage d'une véritable donation.

« Je ne veux plus que mon fils hérite. »« Puis-je tout laisser à ma fille ? »« Est-il possible de déshériter un enfant qui a rompu tout contact avec sa famille ? » Ces questions reviennent très régulièrement en étude notariale. Pourtant, la réponse surprend souvent : en droit français, il n'est pas possible de déshériter totalement un enfant, sauf dans des situations très exceptionnelles prévues par la loi. Voici ce qu'il faut savoir.

Une donation est souvent présentée comme un acte définitif : le bien est transmis, le donataire l’accepte et le donateur ne peut normalement plus revenir sur sa décision. Ce principe est exact, mais il ne signifie pas qu’une donation est à l’abri de toute contestation. Plusieurs années après sa signature, elle peut encore être prise en compte lors d’une succession, réduite au profit d’autres héritiers, révoquée dans certaines circonstances ou annulées.

L'immobilier représente souvent l'essentiel du patrimoine d'une famille. Mais au moment d'une succession, les droits à payer peuvent être importants, obligeant parfois les héritiers à vendre rapidement un bien pour financer les droits de succession. Pourtant, plusieurs outils juridiques permettent d'anticiper cette transmission et, selon les situations, d'en réduire le coût fiscal, tout en conservant la maîtrise de son patrimoine. Voici les principales stratégies à connaî

Le décès d'un proche est une période particulièrement difficile. Pourtant, c'est aussi le moment où de nombreuses décisions juridiques et patrimoniales doivent être prises rapidement. Certaines erreurs, commises par méconnaissance, peuvent avoir des conséquences importantes : conflits entre héritiers, blocage de la succession, redressement fiscal ou perte de certains droits. Voici les dix erreurs les plus fréquentes rencontrées lors du règlement d'une succession.

Le testament est souvent perçu comme le meilleur moyen d'organiser sa succession et de faire respecter ses dernières volontés. Pourtant, un testament n'est pas automatiquement valable parce qu'il est écrit ou signé. Chaque année, de nombreux testaments sont contestés devant les tribunaux. Les litiges concernent aussi bien des testaments olographes rédigés à la main que des testaments authentiques reçus par un notaire. Quelles sont les principales causes de contestation ?

Donner de son vivant est souvent l'un des meilleurs moyens de préparer la transmission de son patrimoine. Une donation permet d'aider ses proches, d'anticiper sa succession et, dans de nombreux cas, de réduire le coût fiscal de la transmission. Mais encore faut-il respecter les règles applicables. Certaines erreurs, parfois commises de bonne foi, peuvent entraîner des droits supplémentaires, des pénalités fiscales ou des conflits familiaux plusieurs années plus tard.

En matière de droit de la famille, de succession et d'immobilier, certaines croyances ont la vie dure. Au fil des années, les notaires entendent souvent les mêmes phrases : « Je pensais que… » Le problème est que ces idées reçues conduisent parfois à des conflits familiaux, des erreurs coûteuses ou des successions beaucoup plus compliquées que prévu. Voici 15 affirmations que les notaires entendent régulièrement… et ce qu'il en est réellement.

Le décès d'un proche entraîne immédiatement de nombreuses démarches. Parmi les premières questions qui se posent figure celle des comptes bancaires : la banque bloque-t-elle tous les comptes ? Les prélèvements continuent-ils ? Le conjoint peut-il encore utiliser son compte ? Contrairement à une idée largement répandue, tous les comptes ne sont pas systématiquement bloqués. Les règles varient selon la nature du compte et la situation familiale du défunt. Voici ce qu'il f

Beaucoup de familles pensent qu’une personne placée sous tutelle ne peut plus rédiger de testament. La réalité est plus nuancée. Le droit français cherche en réalité à concilier deux objectifs : protéger les personnes vulnérables, tout en respectant autant que possible leur volonté personnelle. Et le testament fait justement partie des actes les plus personnels qui existent.

La plupart des difficultés rencontrées lors d'une succession ne trouvent pas leur origine dans le décès lui-même. Elles résultent souvent de décisions… ou d'absences de décisions prises plusieurs années auparavant. Certaines erreurs peuvent entraîner une fiscalité beaucoup plus lourde, des conflits familiaux durables ou encore la vente forcée d'un patrimoine que l'on souhaitait pourtant transmettre. Voici les principales erreurs patrimoniales que les notaires rencontrent r