Mariage, PACS ou concubinage : choisir le bon statut pour mieux structurer son patrimoine

Le choix du statut juridique d’un couple n’est pas seulement une question de formalité. Il structure toute l’organisation de la vie commune, notamment les droits et devoirs réciproques, la gestion des biens, la solidarité financière, la fiscalité, et la transmission du patrimoine.

Ces éléments doivent être soigneusement anticipés, particulièrement lorsque des projets immobiliers, familiaux ou patrimoniaux sont en préparation.

1. Les différents statuts juridiques : mariage, PACS, concubinage

Le mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le concubinage sont trois statuts légaux distincts, chacun ayant des implications civiles et fiscales spécifiques.

Voici un comparatif des principales caractéristiques de ces trois statuts :

Organisation des biens

• Mariage : Le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, où tous les biens acquis durant le mariage sont communs, sauf s’ils sont exclus par contrat (ex : bien propre de l’un des époux). D’autres régimes sont possibles comme la séparation de biens ou la communauté universelle, en fonction des choix des époux.

  
  

• PACS : Les partenaires pacsés sont en principe sous le régime de la séparation de biens, ce qui signifie que chaque partenaire conserve la propriété de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le PACS. Un contrat peut aussi aménager ce régime pour un régime de communauté.

  
  

• Concubinage : En concubinage, il n’existe pas de régime juridique spécifique, et les partenaires sont considérés comme indépendants juridiquement. Chaque partenaire détient ses biens en propre, à moins de créer une structure commune, comme une SCI (Société Civile Immobilière) pour les biens immobiliers.

  
  

Solidarité en cas de dettes

• Mariage : En cas de dettes, le conjoint peut être solidairement responsable si les dettes concernent des dépenses courantes pour le ménage ou l’éducation des enfants. Toutefois, la responsabilité varie selon le régime matrimonial choisi.

  
  

• PACS : Les partenaires pacsés ne sont en principe pas responsables des dettes de l’autre, sauf en ce qui concerne les charges du ménage.

  
  

• Concubinage : Le concubin n’est pas responsable des dettes de son partenaire, à moins qu’il n’y ait une solidarité volontairement établie (ex : pour le crédit commun).

  
  

2. Droits en cas de décès : la protection du survivant

Mariage :

Le mariage est le seul statut offrant une protection étendue du conjoint survivant :

• Droit viager au logement : Le conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement familial.

• Pension de réversion : Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sur les retraites de son époux décédé.

• Droits successoraux automatiques : En tant qu’héritier légal, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux sans avoir besoin de testament.

  
  

PACS :

Bien que le PACS offre une certaine sécurité, il n’octroie pas de droits successoraux automatiques. Pour garantir la protection du partenaire en cas de décès, des dispositions testamentaires doivent impérativement être prises.

Cependant, pendant l'année suivant le décès, vous avez le droit de rester gratuitement dans le logement (bien dont votre partenaire était propriétaire) qui constituait votre résidence principale commune, à condition de l'avoir effectivement occupé au moment du décès.

Vous pouvez également bénéficier de la jouissance gratuite du mobilier présent dans le logement.

Concubinage :

Le concubin n’a pas de droit légal sur le patrimoine de son partenaire en cas de décès. Aucun droit successoraux n’est prévu, et le concubin ne bénéficie d’aucune protection automatique, ce qui fait qu’en cas de décès, il peut se retrouver sans aucune sécurité juridique.

3. Impact fiscal : imposition et transmission du patrimoine

Imposition des revenus :

• Mariage et PACS : Les couples mariés ou pacsés sont imposés ensemble sur leurs revenus, ce qui peut offrir des avantages fiscaux en fonction des revenus du foyer. Cette imposition commune permet souvent d'optimiser la charge fiscale.

  
  

• Concubinage : Les concubins sont imposés séparément, ce qui peut entraîner une imposition plus lourde si les revenus sont importants.

  
  

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

• Mariage et PACS : Les couples mariés et pacsés bénéficient d’un quotient familial qui permet de réduire l’assiette de l’impôt. En matière d’IFI, le patrimoine est évalué conjointement.

• Concubinage : Les concubins sont considérés comme des tiers. Chacun doit déclarer son patrimoine séparément, ce qui peut entraîner une imposition plus élevée sur le patrimoine immobilier.

  
  

Droits de succession :

• Mariage et PACS : Le mariage et le PACS permettent de bénéficier d’un abattement sur les droits de succession : pour les donations ou successions, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé peut bénéficier d’un abattement de 80 724 € et de droits de succession réduits.

  
  

• Concubinage : Les concubins, en revanche, sont considérés comme des tiers. Ils ne bénéficient d’aucun abattement sur les droits de succession. Au-delà de 1 594 €, les droits de succession s’élèvent à 60 % de la valeur des biens transmis.

  
  

4. Transmission du patrimoine : des options à ne pas négliger

Mariage et PACS :

Le mariage et le PACS permettent une transmission plus souple et moins coûteuse du patrimoine, tant en termes de droits de donation que de droits de succession.

Le mariage permet aussi d'opter pour des solutions spécifiques comme les avantages matrimoniaux qui peuvent protéger le conjoint survivant et faciliter la transmission du patrimoine.

Concubinage :

Le concubinage, lui, est plus limité. En l’absence de solutions comme des donations, des assurances-vie ou une SCI, la transmission du patrimoine est plus complexe et plus coûteuse en raison des droits de succession élevés. Une solution alternative pourrait être de recourir au démembrement de propriété ou à la création d’une société civile de gestion pour faciliter cette transmission.

Conclusion

Le choix entre mariage, PACS et concubinage doit être mûrement réfléchi, en particulier en fonction des projets patrimoniaux et successoraux du couple. Chaque statut a des avantages et des inconvénients sur le plan juridique et fiscal. Le mariage et le PACS offrent plus de protections pour les partenaires, en particulier en termes de droits successoraux et d’imposition.

En revanche, le concubinage, bien que plus flexible et sans formalités administratives, n’offre aucune protection légale en cas de décès ou de séparation.

Il est donc essentiel d’adapter son choix à sa situation personnelle, et de bien comprendre les conséquences de ce choix, surtout en ce qui concerne la protection du partenaire survivant et la transmission du patrimoine.

Pour les couples qui souhaitent sécuriser leur situation et optimiser la gestion de leur patrimoine, des solutions existent, notamment par la rédaction de testaments, de contrats de mariage ou de PACS, et par des choix adaptés en matière de structure patrimoniale.