PACS et testament : la combinaison indispensable pour protéger son partenaire en cas de décès

Lorsqu’un couple non marié souhaite acheter un bien immobilier, la question de la protection du survivant se pose rapidement. Que se passe-t-il si l’un des deux décède ? Qui héritera de sa part dans le logement commun ? Et surtout, comment éviter que le partenaire survivant se retrouve en indivision avec la belle-famille ?

Il existe une solution simple et efficace pour les couples sans enfants : le cumul d’un PACS et de testaments croisés. Explications.

Pourquoi un PACS ou un testament seul ne suffit pas

Un PACS (pacte civil de solidarité) permet de donner un cadre juridique à la vie commune et d’organiser certains aspects patrimoniaux. Toutefois, il ne permet pas à l’un des partenaires d’hériter automatiquement de l’autre. En l’absence de testament, c’est la famille du défunt qui héritera — parents, frères, sœurs, neveux… Le partenaire est totalement exclu de la succession.

À l’inverse, le testament permet de désigner librement son partenaire comme légataire, mais sans PACS, la fiscalité applicable entre “étrangers” est particulièrement lourde : 60 % de droits de succession.

La bonne stratégie : PACS + testaments croisés

Pour protéger efficacement son partenaire, il est donc nécessaire d’agir sur deux plans, juridique et fiscal :

1. Signer un PACS : Cela permet de bénéficier d’une exonération totale de droits de succession entre partenaires, à condition qu’un testament ait été rédigé.

   
   

2. Rédiger deux testaments : Chacun des partenaires doit désigner l’autre comme légataire. Deux testaments séparés sont indispensables : un par personne.

   
   

Cette combinaison garantit que le partenaire survivant hérite sans fiscalité, et évite toute indivision avec les héritiers légaux du défunt.

Exemple concret

Un couple pacsé sans enfants achète un appartement. Si l’un des deux décède sans testament, la moitié du bien détenue par le défunt reviendra à sa famille.

Le partenaire survivant devra alors partager la propriété avec les parents ou les frères et sœurs du défunt.

En revanche, avec un PACS et un testament, cette moitié du bien pourra revenir au partenaire, sans droits à payer, et sans ingérence extérieure.

Et s’il y a des enfants ?

Dans ce cas, la situation est différente. Le partenaire ne peut pas hériter librement de la totalité du patrimoine, car les enfants, y compris ceux issus d’une précédente union, sont des héritiers réservataires.

Des outils plus complexes doivent alors être envisagés : donation entre partenaires, assurance-vie, changement de régime, voire mariage.

À retenir

Le PACS ne donne pas droit à l’héritage, sauf s’il est accompagné d’un testament.

Le testament permet d’hériter, mais sans PACS, la fiscalité est dissuasive.

Ensemble, PACS + testaments assurent une protection complète et une exonération fiscale.

Ce “combo” est particulièrement adapté aux couples sans enfants souhaitant sécuriser leur achat immobilier.