indivision | Coralie Daven

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Acheter un bien immobilier à plusieurs, c’est souvent une belle opportunité patrimoniale. Mais cela implique aussi des règles précises en matière de fiscalité, notamment lorsqu’il s’agit de s’acquitter des impôts liés au bien. Avec la réponse ministérielle n°405 du 3 décembre 2024, une clarification importante vient d’être apportée : l’administration fiscale ne peut pas exiger d’un seul indivisaire le paiement de l’intégralité des impôts dus sur le bien. Cette précision est essentielle, notamment dans les situations d’indivision successorale ou lors d’achats immobiliers entre proches.

Propriétaires en indivision : qui doit vraiment payer les impôts fonciers ?

Acheter un bien immobilier à plusieurs, c’est souvent une belle opportunité patrimoniale. Mais cela implique aussi des règles précises en matière de fiscalité, notamment lorsqu’il s’agit de s’acquitter des impôts liés au bien. Avec la réponse ministérielle n°405 du 3 décembre 2024, une clarification importante vient d’être apportée : l’administration fiscale ne peut pas exiger d’un seul indivisaire le paiement de l’intégralité des impôts dus sur le bien. Cette précision es

il y a 3 jours

Une récente réponse ministérielle (n°405 du 3 décembre 2024) apporte un éclairage important pour les propriétaires en indivision : l'administration fiscale ne peut pas exiger le paiement de l'intégralité d'un impôt à un seul indivisaire, mais doit plutôt réclamer à chacun sa part proportionnelle de l'impôt dû.

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