Fisc et indivision : comment sont répartis les impôts en 2025 ?

Une récente réponse ministérielle (n°405 du 3 décembre 2024) apporte un éclairage important pour les propriétaires en indivision : l'administration fiscale ne peut pas exiger le paiement de l'intégralité d'un impôt à un seul indivisaire, mais doit plutôt réclamer à chacun sa part proportionnelle de l'impôt dû.

Quels impôts sont concernés ?

Le principe de non solidarité fiscale s'applique aux principaux impôts locaux tels que :

• La taxe foncière : chaque indivisaire doit payer selon sa quote-part.
  

• La taxe sur les logements vacants : même principe de répartition proportionnelle.
  

• La taxe d'habitation sur les résidences secondaires : l'administration fiscale doit calculer la part de chacun des propriétaires.

  
  
  
  

Pourquoi la solidarité fiscale ne s'applique t-elle pas en indivision ?

Le mécanisme de solidarité fiscale permettrait à l'administration de réclamer la totalité de l'impôt à un seul propriétaire, celui-ci devant ensuite se tourner vers les autres indivisaires pour récupérer leur part. En indivision, cette pratique est proscrite : chaque propriétaire n'est tenu de payer que sa propre part.

L'exception pour les couples mariés ou pacsés

Toutefois, une exception notable existe pour les couples mariés ou pacsés vivant sous le même toit.

L'article 1691 bis du Code général des impôts précise que :

"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent ensemble."

Conséquence Pratique

Dans ce cas particulier, l'administration fiscale peut exiger la totalité du montant de la taxe d'habitation auprès d'un seul membre du couple. Il lui appartient alors de récupérer la part due par son conjoint ou partenaire.

Exemple Concret : Comment cela se passe en pratique ?

Imaginons un bien immobilier détenu en indivision par trois personnes. La taxe d'habitation sur cette résidence secondaire s'élève à 3 000 €.

Les propriétaires détiennent des parts différentes dans l'indivision :

• Propriétaire A détient 50 % du bien.

• Propriétaire B possède 30 %.

• Propriétaire C détient 20 %.

  
  

L'administration fiscale enverra à chacun un avis d'imposition correspondant à sa part :

• Propriétaire A devra payer 1 500 € (50 % de 3 000 €).

• Propriétaire B sera redevable de 900 € (30 % de 3 000 €).

• Propriétaire C devra régler 600 € (20 % de 3 000 €).

  
  

Contrairement à la solidarité fiscale, où un seul propriétaire aurait pu recevoir la totalité de la facture de 3 000 €, chaque indivisaire ne paie ici que sa juste part.

Comment Réagir en Cas d'Erreur ?

Si un propriétaire en indivision reçoit un avis d'imposition pour la totalité de l'impôt :

1. Contacter l'administration fiscale pour demander la rectification.
   

2. Fournir les documents de l'indivision prouvant les parts respectives de chaque propriétaire.
   

3. En cas de litige persistant, il est possible de saisir le médiateur des finances publiques ou d'engager une procédure judiciaire.

   
   

En conclusion : bonne connaissance de ses droits

Pour éviter tout litige avec l'administration fiscale, il est essentiel de vérifier les avis d'imposition et de connaître ses droits en tant que propriétaire en indivision. Mieux vaut anticiper et clarifier ces aspects pour ne pas se retrouver en difficulté financière.