Comment protéger son partenaire en cas de décès : le combo gagnant PACS + testament

Lorsqu'un couple sans enfant acquiert un bien immobilier, il est essentiel de mettre en place une stratégie pour protéger le survivant en cas de décès de l'un des partenaires. Si rien n'est prévu, la part du défunt reviendra à ses héritiers légaux, souvent les parents du défunt, ce qui peut créer des situations inconfortables, voire conflictuelles, pour le partenaire survivant.

Pourquoi le PACS ou le testament seuls ne suffisent pas ?

• Le PACS seul : Il ne confère aucun droit à l'héritage en cas de décès du partenaire. Le survivant ne pourra donc pas hériter automatiquement de la part du défunt.
  

• Le testament seul : Bien qu'il permette de désigner le partenaire comme héritier, il ne suffit pas à éviter la fiscalité extrêmement lourde applicable entre "étrangers" : un taux de taxation de 60 % sur l'héritage.

  
  

La solution : combiner PACS et testament

Pour garantir à la fois la transmission du patrimoine et une fiscalité avantageuse, il est indispensable de :

1. Signer un PACS : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) permet de bénéficier de l'exonération totale des droits de succession entre partenaires. C'est un avantage fiscal précieux, similaire à celui offert aux couples mariés.
   

2. Rédiger deux testaments croisés : Chaque partenaire doit rédiger un testament désignant l'autre comme héritier. Il est impératif de rédiger deux testaments distincts, l'un pour chaque membre du couple, afin de sécuriser la transmission du bien immobilier en cas de décès.

   
   

Exemple concret : pourquoi ce combo est essentiel ?

Imaginons Sophie et Julien, pacsés, qui achètent ensemble un appartement.

• En l'absence de testament, si Julien décède, sa part de l'appartement ira directement à ses parents. Sophie pourrait se retrouver en indivision avec ses beaux-parents, voire être contrainte de vendre le bien.
  

• Avec un testament, Julien peut désigner Sophie comme héritière. Associé au PACS, elle bénéficiera de l'exonération totale des droits de succession, lui permettant ainsi de conserver sa résidence sans supporter une charge fiscale excessive.

  
  

Aller plus loin : compléter le dispositif de protection

Pour renforcer la sécurité financière du couple, il est également recommandé de :

• Souscrire une assurance emprunteur à 100 % en cas de décès : Cela permettra de solder le prêt immobilier si l'un des partenaires décède, évitant ainsi de lourdes mensualités au survivant.
  

• Envisager des dispositifs complémentaires si le couple a des enfants, notamment issus d'unions précédentes : contrat de mariage, donation entre époux, assurance-vie, etc.

  
  

Attention : en présence d'enfants, la stratégie doit évoluer

Si le couple a des enfants, surtout en cas de familles recomposées, ce "combo" PACS + testament peut s'avérer insuffisant. Il faudra alors envisager des solutions plus complètes, comme :

• Le mariage avec une donation entre époux, permettant de protéger davantage le conjoint survivant.
  

• La mise en place d'un contrat d'assurance-vie, afin de garantir un capital exonéré d'impôt au partenaire.
  

• L'optimisation de la transmission du patrimoine familial, en tenant compte des droits réservataires des enfants.

  
  

En conclusion : une protection simple mais efficace

Le duo PACS + testament offre une solution simple et fiscalement avantageuse pour les couples sans enfant souhaitant se protéger lors d'une acquisition immobilière. En anticipant cette démarche, ils s'évitent bien des tracas administratifs et financiers, tout en sécurisant leur avenir commun.