Qui décide du mode de garde et de l'autorité parentale en cas de séparation ?

Lorsqu'un couple se sépare, la question de la garde des enfants et de l'autorité parentale devient centrale. En France, la loi privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et encourage les parents à trouver un accord amiable.

Mais que se passe-t-il en cas de désaccord ? Qui décide réellement du mode de garde et de l'exercice de l'autorité parentale ?

Voici un éclairage complet sur le sujet en 2025.

1. Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L'autorité parentale regroupe l'ensemble des droits et devoirs permettant aux parents de prendre des décisions importantes concernant la vie de l'enfant :

• Éducation scolaire (choix de l'établissement, orientation).

• Santé (traitements médicaux, suivi psychologique).

• Vie quotidienne (loisirs, activités extra-scolaires).

• Patrimoine de l’enfant (gestion des biens, actes de disposition).

  
  

En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation ou de divorce.

2. Comment est déterminé le mode de garde en cas de séparation ?

Accord amiable : La solution privilégiée

• Convention parentale : Les parents peuvent établir ensemble les modalités de la garde et de l'autorité parentale. Cet accord peut être validé par le juge aux affaires familiales pour lui donner une force exécutoire.

• Garde alternée ou résidence principale ? Les parents peuvent opter pour une résidence alternée ou fixer la résidence principale chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.

  
  

Intervention du juge en cas de désaccord :

Lorsqu'un accord amiable n'est pas possible, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche.

Critères pris en compte par le juge :

• Intérêt supérieur de l'enfant : Stabilité de l'environnement, bien-être psychologique.

• Capacités éducatives des parents : Aptitude à répondre aux besoins de l'enfant.

• Relations avec chacun des parents : Le juge examine si chaque parent favorise les liens avec l'autre.

• Écoute de l’enfant : Si l’enfant est capable de discernement (généralement à partir de 12 ans), son avis peut être entendu, mais il ne détermine pas seul la décision.

  
  

3. Les différents modes de garde possibles

La résidence alternée :

• L'enfant partage son temps de manière équilibrée entre les deux parents.

• Ce mode de garde est choisi lorsque la proximité géographique et l'entente parentale permettent de préserver la stabilité de l'enfant.

  
  

La résidence principale :

• L'enfant réside principalement chez un parent, tandis que l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

• Cette option est souvent retenue si les parents vivent loin l'un de l'autre ou si la résidence alternée ne convient pas à l'enfant.

  
  

Le droit de visite « classique » :

• Généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

• Des aménagements spécifiques peuvent être mis en place selon les disponibilités des parents et les besoins de l'enfant.

  
  

4. L’exercice de l’autorité parentale : Conjointe ou exclusive ?

Autorité parentale conjointe : La règle générale

Même en cas de séparation, chaque parent conserve son droit de décision sur les actes importants concernant l'enfant.

Les décisions du quotidien (activités extra-scolaires, petits soins médicaux) peuvent être prises par le parent chez qui l’enfant réside au moment donné.

Autorité parentale exclusive : Les cas particuliers

Le juge peut décider de confier l'autorité parentale à un seul parent dans des situations spécifiques :

• Mise en danger de l’enfant : Violence, maltraitance, négligence grave.

• Désintérêt manifeste de l’un des parents.

• Impossibilité de communication : Conflits sévères entravant toute prise de décision conjointe.

Même en cas d’autorité parentale exclusive, le parent non titulaire conserve généralement un droit de visite et d’hébergement, sauf si cela est jugé contraire à l’intérêt de l’enfant.

5. Que faire en cas de désaccord persistant sur la garde ou l’autorité parentale ?

Recours au juge aux affaires familiales (JAF) :

• Le parent en désaccord peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la modification des modalités de garde ou de l'exercice de l'autorité parentale.

• Le juge peut ordonner une médiation familiale pour tenter de trouver un accord avant de prendre une décision.

  
  

Possibilité d’appel :

• Si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision du juge, elle peut faire appel.

• L'appel doit être formé dans un délai d'un mois après le prononcé du jugement.

  
  

Conclusion : Privilégier le dialogue et l'intérêt de l'enfant

En cas de séparation ou de divorce, il est essentiel que les parents mettent de côté leurs différends pour se concentrer sur l’intérêt de l’enfant.

Le dialogue et la médiation familiale restent les meilleurs moyens pour trouver un accord équilibré sur la garde et l’autorité parentale.

Lorsque le juge intervient, il s’assure que chaque décision prise soit guidée par la volonté de préserver le bien-être et la stabilité de l'enfant.