L’adoption et le droit de la filiation : quelles sont les procédures pour un enfant mineur ?

L'adoption est un acte juridique permettant de créer un lien de filiation entre un enfant mineur et ses parents adoptifs.

En France, le cadre juridique de l'adoption vise à protéger les droits de l'enfant tout en offrant une structure légale à sa nouvelle famille.

Quels sont les types d'adoption existants ? Quelles sont les démarches à suivre pour adopter un enfant mineur ?

Voici un guide complet sur les procédures d'adoption en 2025.

1. Les deux types d’adoption en France : adoption plénière et adoption simple

Adoption plénière : Une rupture totale avec la famille biologique :

L'adoption plénière substitue totalement la filiation biologique par la filiation adoptive.

• Conditions d'adoption :

  
  

  • L’enfant doit avoir moins de 15 ans (ou 20 ans sous conditions spécifiques).

  • L'enfant doit être accueilli au sein de la famille adoptive depuis au moins six mois.

  • Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.

    
    

• Conséquences juridiques :

  
  

  • L’enfant adopte le nom de famille des parents adoptifs.

  • Il obtient automatiquement la nationalité française si l'un des parents adoptifs est français.

  • Les liens avec la famille biologique sont définitivement rompus.

    
    

Adoption simple : Un lien maintenu avec la famille d'origine :

Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple conserve un lien juridique avec la famille biologique de l’enfant.

• Conditions d'adoption :

  
  

  • Accessible aux enfants de tous âges.

  • L'adoptant doit être âgé d'au moins 28 ans ou être marié depuis plus de deux ans.

    
    

• Conséquences juridiques :

  
  

  • L'enfant conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine.

  • La filiation avec les parents biologiques n'est pas rompue, mais un nouveau lien de filiation est créé avec les parents adoptifs.

  • L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, contrairement à l'adoption plénière qui est irrévocable.

    
    

2. Quelles sont les démarches pour adopter un enfant mineur ?

Obtention de l’agrément d’adoption :

L'agrément est un document officiel délivré par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui atteste de la capacité des futurs parents à accueillir un enfant adopté.

• Procédure d'obtention :

  
  

  • Dépôt d'une demande écrite auprès du conseil départemental.

  • Évaluation sociale et psychologique des candidats à l'adoption.

  • Visites à domicile pour vérifier les conditions d'accueil.

    
    

• Durée de validité : L’agrément est valable cinq ans et peut être renouvelé.

  
  

Choix de l'enfant à adopter :

L'enfant peut être :

• Pupille de l'État, c'est-à-dire confié à l'ASE après un abandon ou un retrait de l'autorité parentale.

• Enfant étranger, adopté dans le cadre de conventions internationales comme la Convention de La Haye.

• Enfant de la famille, par exemple en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

  
  

Procédure judiciaire d'adoption :

• Dépôt de la requête en adoption auprès du tribunal judiciaire.

• Examen de la demande par le juge, qui vérifie si les conditions légales sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

• Jugement d’adoption, qui officialise le nouveau lien de filiation et permet la modification de l’état civil de l’enfant.

  
  

3. Quelles sont les implications juridiques de l’adoption sur la filiation ?

Pour l'enfant adopté :

• L'enfant bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques, notamment en matière de succession et d'autorité parentale.

• En cas d'adoption plénière, il perd tout droit vis-à-vis de sa famille biologique, y compris en matière de succession.

  
  

Pour les parents adoptifs :

• Les parents adoptifs exercent l'autorité parentale pleine et entière sur l'enfant adopté.

• En cas d'adoption simple, ils doivent cependant veiller aux obligations financières envers la famille biologique si des droits successoraux subsistent.

  
  

Pour la famille biologique :

• En cas d'adoption plénière, la famille biologique perd tous ses droits sur l'enfant.

• En cas d'adoption simple, certains liens légaux peuvent subsister, notamment en matière de pension alimentaire ou de succession.

  
  

Conclusion : Une décision mûrement réfléchie et encadrée par la Loi

L'adoption d'un enfant mineur est un acte juridique fort qui nécessite une préparation rigoureuse et un accompagnement professionnel adapté. En 2025, les procédures d'adoption restent rigoureusement encadrées pour garantir que chaque adoption respecte l'intérêt supérieur de l'enfant.

Avant d'entamer un projet d'adoption, il est recommandé de consulter un professionnel du droit de la famille pour sécuriser chaque étape de la démarche et assurer un accompagnement juridique et psychologique adapté à la famille et à l'enfant.

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