Un mineur peut-il se marier ? Sous quelles conditions ?

Le mariage d'un mineur est une situation exceptionnelle en France, où la loi fixe généralement l'âge minimum du mariage à 18 ans. Cependant, certaines conditions spécifiques permettent à un mineur de se marier légalement.

Quelles sont ces conditions ? Quelles démarches entreprendre ? Quelles en sont les conséquences juridiques ?

Voici tout ce qu'il faut savoir sur le mariage des mineurs en 2025.

1. L’âge minimum requis pour le mariage : Une règle générale à 18 ans

En France, la majorité civile est fixée à 18 ans, âge à partir duquel une personne est juridiquement capable de se marier sans autorisation préalable.

Toutefois, le Code civil prévoit des dérogations exceptionnelles permettant à un mineur de se marier avant cet âge.

2. Les conditions nécessaires pour qu’un mineur puisse se marier

Autorisation parentale obligatoire :

• Les parents ou représentants légaux doivent donner leur accord écrit pour que le mariage puisse avoir lieu.

• En cas de désaccord entre les parents, il revient au juge aux affaires familiales de trancher, toujours en veillant à l'intérêt supérieur du mineur.

  
  

Dispense du procureur de la République :

Même avec l'accord parental, le mariage d'un mineur ne peut se faire sans la dispense accordée par le procureur de la République.

• Cette dispense est délivrée uniquement pour des motifs graves, par exemple :

  
  

  • Grossesse du mineur, pour assurer une stabilité familiale à l’enfant à naître.

  • Situations exceptionnelles nécessitant une union légale (raisons médicales, situations familiales particulières).

    
    

• Le procureur procède à une évaluation de la situation du mineur, notamment à travers des entretiens ou des rapports sociaux.

  
  

Absence de contrainte ou de pression :

• Le mariage doit être librement consenti par le mineur. Toute pression familiale ou contrainte est interdite et peut entraîner une annulation du mariage.

• Le mineur doit comprendre pleinement les conséquences juridiques de son engagement.

3. Procédure à suivre pour demander l’autorisation de mariage d’un mineur

Étapes administratives :

1. Demande d’autorisation parentale : Les parents rédigent une lettre officielle précisant les raisons de leur consentement.

2. Saisie du procureur de la République : La demande de dispense est déposée auprès du tribunal judiciaire.

3. Évaluation de la situation du mineur : Le procureur peut ordonner une enquête sociale pour s'assurer que le mariage est dans l'intérêt du mineur.

4. Décision du procureur : Si la demande est acceptée, une autorisation écrite est délivrée, permettant la célébration du mariage en mairie.

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En cas de refus, le mineur ou ses parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour contester la décision.

4. Quelles sont les conséquences juridiques du mariage d’un mineur ?

Émancipation automatique du mineur :

• Le mariage rend le mineur émancipé de plein droit, ce qui signifie qu'il acquiert la capacité juridique pour effectuer tous les actes de la vie civile sans autorisation parentale.

• L'émancipation met également fin à l'autorité parentale exercée par les parents sur le mineur marié.

  
  

Droits et devoirs du mineur marié :

• Le mineur marié peut signer des contrats, gérer ses biens et ouvrir des comptes bancaires de manière autonome.

• En cas de divorce ou de séparation, le mineur bénéficie des mêmes droits que les adultes concernant la garde des enfants, les pensions alimentaires ou le partage des biens.

  
  

Protection en cas de mariage forcé :

• Si le mariage a été célébré sous la contrainte ou la violence, il peut être annulé par le juge.

• Le mineur victime peut saisir le procureur de la République ou demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

  
  

Conclusion : Un acte exceptionnel, toujours encadré par la Loi

Le mariage d’un mineur en France est possible, mais uniquement dans des situations exceptionnelles, avec l'accord des parents et la dispense du procureur de la République.

Cette décision doit toujours viser à préserver l’intérêt supérieur du mineur, en évitant toute forme de contrainte ou de pression.

Avant de lancer une procédure de mariage pour un mineur, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit de la famille, pour s'assurer que toutes les démarches soient respectées et que l'enfant soit protégé.

Le mariage d’un mineur n’est pas un acte anodin. Il doit être mûrement réfléchi, juridiquement sécurisé et toujours réalisé dans un cadre bienveillant et protecteur pour l’enfant.