Acheter un bien immobilier au nom d’un mineur : Est-ce possible ?

L’investissement immobilier est souvent perçu comme un excellent moyen de préparer l’avenir d’un enfant. Mais est-il légal d’acheter un bien au nom d’un mineur ? Quels sont les mécanismes pour protéger les intérêts de l’enfant tout en respectant les contraintes juridiques ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’acquisition d’un bien immobilier pour un mineur.

Un mineur peut-il être propriétaire d’un bien immobilier ?

Oui, un enfant mineur peut tout à fait être propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit par achat, donation ou succession. En revanche, en raison de son incapacité juridique, il ne peut pas acheter lui-même un bien ni signer un acte de vente.

Ce sont ses représentants légaux (généralement ses parents) qui réalisent l’achat en son nom et assurent la gestion du bien jusqu’à sa majorité.

Qui peut acheter un bien immobilier pour un mineur ?

Les parents :

• En tant qu’administrateurs légaux, ils peuvent acheter un bien pour leur enfant mineur.

• Toutefois, s’ils financent l’achat avec leurs propres fonds, le bien appartiendra aux parents et non à l’enfant.

  
  

Un tiers (grands-parents, oncles/tantes, etc.) :

• Une donation ou un legs peut être effectué directement au profit du mineur.

• L’enfant devient alors propriétaire sans avoir à payer le prix du bien.

Quelles sont les conditions pour acheter un bien au nom d’un mineur ?

Un mineur ne pouvant pas contracter ni gérer seul un bien immobilier, certaines règles doivent être respectées :

Achat par les parents en son nom

• Si l’achat est financé avec l’argent du mineur (exemple : héritage, donation reçue précédemment), les parents doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

• Cette mesure vise à protéger les intérêts du mineur et à éviter les abus.

Achat par donation d’un tiers

• Un grand-parent ou un proche peut donner ou léguer un bien immobilier à un mineur.

• Le bien est alors placé sous l’administration légale des parents, qui devront le gérer jusqu’à la majorité de l’enfant.

Achat par une SCI (Société Civile Immobilière)

• Une alternative intéressante consiste à acheter le bien via une SCI et à attribuer des parts sociales au mineur.

• Cette solution permet de faciliter la gestion du bien et d’organiser sa transmission progressive.

Qui gère le bien immobilier d’un mineur ?

Jusqu’à sa majorité, ce sont ses parents ou son représentant légal qui administrent le bien immobilier.

Deux cas de figure existent :

• Administration légale pure et simple :

  Les deux parents exercent l’autorité parentale et gèrent ensemble le bien.
  

• Administration sous contrôle judiciaire :

  En cas de conflit parental ou si un seul parent est en charge, certaines décisions nécessitent l’accord du juge des tutelles (exemple : vente du bien).

Le mineur peut-il vendre un bien immobilier dont il est propriétaire ?

Un mineur ne peut pas vendre seul un bien immobilier dont il est propriétaire.

Qui peut décider de la vente ?

• Les parents doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien appartenant à leur enfant.

• L’objectif est de garantir que la vente soit dans l’intérêt du mineur et qu’il ne soit pas lésé financièrement.

  
  

💡 Sans cette autorisation, la vente est nulle et peut être contestée.

Conclusion : une acquisition possible, mais encadrée

✔️ Un mineur peut être propriétaire d’un bien immobilier, mais il ne peut pas acheter seul.

✔️ Ses parents ou un tiers peuvent acheter un bien en son nom, avec certaines autorisations judiciaires nécessaires selon le financement. La gestion du bien appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant.

✔️ La vente d’un bien appartenant à un mineur est strictement encadrée et nécessite une validation judiciaire.

Investir dans l’immobilier pour un enfant peut être une excellente stratégie patrimoniale, à condition de bien respecter le cadre légal en vigueur.