La société par actions simplifiée (SAS) est souvent plébiscitée pour la grande souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement. Elle permet notamment aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les règles relatives à la direction, à l’administration ou encore aux modalités de prise de décisions collectives. Mais cette liberté connaît une limite fondamentale : le respect des principes essentiels du droit des sociétés.

Lorsqu'un permis de construire est délivré pour un projet immobilier, il existe plusieurs délais légaux à respecter avant de commencer les travaux. L'un des plus importants est le délai de deux mois, pendant lequel des recours peuvent être exercés par les tiers. Un autre délai de trois mois concerne le retrait administratif du permis par le préfet.

Les placements financiers peuvent constituer une excellente stratégie pour préparer l'avenir d'un enfant mineur, qu'il s'agisse de financer ses études, son premier logement ou tout autre projet de vie. Cependant, un mineur n’ayant pas la capacité juridique, la gestion de ces placements nécessite l’intervention de ses représentants légaux. Qui gère les investissements d’un mineur ? Quelles sont les règles à respecter ? Quels placements privilégier ?  Voici un guide complet.

En 2015, un homme reconnu comme prioritaire pour un relogement par le Droit au Logement Opposable (DALO) se voit attribuer un statut lui garantissant un logement d'urgence. Mais les années passent, sans qu'aucune solution ne soit trouvée pour lui. En 2021, il décède, toujours sans logement, laissant sa situation non résolue. Sa veuve, héritant de son dossier, se lance alors dans une bataille juridique pour obtenir justice et une indemnisation pour le manque de relogement.

De nombreux propriétaires choisissent de réaliser eux-mêmes les travaux dans leur maison pour économiser sur les coûts. Cependant, bien que cela puisse effectivement réduire les dépenses initiales, cela comporte des risques non négligeables, surtout lorsqu'il s'agit de revendre leur bien. En effet, un propriétaire qui effectue des travaux dans son propre bien devient, de fait, responsable des vices cachés pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.

Que faire en cas d'erreur de superficie dans une vente immobilière ? La loi Carrez impose au vendeur d'un bien en copropriété de mentionner précisément la superficie privative dans l'acte de vente. Cela permet à l'acheteur d'être informé de la surface exacte qu'il acquiert. Mais que faire si, après l'achat, vous découvrez une erreur dans cette mesure ? Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à suivre pour protéger vos droits.

Bornage : peut-on demander un nouveau bornage si un précédent a déjà été réalisé ? C’est une question qui revient régulièrement dans les litiges de voisinage. Et la Cour de cassation y a répondu très clairement dans un arrêt rendu le 28 mars 2024.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la vente de lots de copropriété a été soumise à une réglementation plus stricte en ce qui concerne les documents à remettre à l’acquéreur. Parmi ces documents, le pré état daté est souvent exigé dès le compromis de vente, bien qu’il ne soit ni obligatoire, ni clairement tarifé par la loi. Alors, quel est le cadre légal qui entoure sa facturation ? Le syndic peut-il facturer un pré état daté, et dans quelles conditions ?

De nombreux parents, dans un souci d’équité et de transmission anticipée, choisissent de donner à chacun de leurs enfants une somme identique, souvent par le biais d’un don manuel. L’opération semble simple, rapide, fiscalement sécurisée… et pourtant, elle peut semer les graines d’un futur désaccord patrimonial profond. En cause : une règle du droit civil bien connue des notaires, mais largement méconnue du grand public.

Vente d’un bien loué : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé, une question revient souvent : à qui revient la charge de restituer le dépôt de garantie versé par le locataire ? La réponse est simple, mais encore trop souvent méconnue.

S’il est un type de vente immobilière qui mobilise des compétences bien au-delà de la technique, c’est bien la vente d’un bien issu d’une succession. Notaires, agents immobiliers… mais aussi héritiers eux-mêmes : tous ceux qui l’ont vécu savent que ce n’est pas une vente comme les autres.

Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le renouvellement du bail est souvent un moment délicat. La question du montant du loyer, notamment en ce qui concerne le déplafonnement, peut susciter des tensions entre le preneur et le bailleur. Un cas récent, jugé par la Cour de cassation, illustre bien cette problématique et éclaire sur les critères qui peuvent justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement.

Quand on parle de bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les relations entre bailleur et locataire. Mais saviez-vous qu'elle impose des règles très différentes pour donner congé, selon que l'on soit propriétaire ou locataire ?

C’est un secret pour personne : en France, l’immobilier est un placement hautement fiscalisé. À chaque étape de son cycle de vie, acquisition, détention, exploitation, revente, le bien immobilier est soumis à imposition. Décryptage de cette pression fiscale omniprésente.

Les assemblées générales de copropriété sont souvent l’occasion de débats animés, surtout lorsque des travaux d’envergure sont envisagés. Mais une récente décision de la Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les votes sur des projets de travaux impactant à la fois les parties communes générales et spéciales.

L'achat d'un bien immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) représente souvent un rêve devenu réalité, avec l'espoir d'acquérir un logement neuf, sans défaut. Cependant, en cas de problème après la livraison, le temps est un facteur essentiel. Découvrez pourquoi il est crucial d'agir rapidement en cas de défaut apparent à la livraison, pour éviter de perdre vos droits.

Préparer la transmission de son patrimoine est une étape cruciale pour préserver l'harmonie familiale et éviter les conflits entre héritiers

L’investissement immobilier est souvent perçu comme un excellent moyen de préparer l’avenir d’un enfant. Mais est-il légal d’acheter un bien

Quel est le rôle des parents pour protéger l’image de leur enfant ? Comment doivent-ils gérer les revenus générés par ces activités ? Quels

Lors de l'achat d'un bien immobilier, la signature d'un compromis de vente est une étape cruciale qui engage juridiquement l'acheteur et le