Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la vente de lots de copropriété a été soumise à une réglementation plus stricte en ce qui concerne les documents à remettre à l’acquéreur. Parmi ces documents, le pré état daté est souvent exigé dès le compromis de vente, bien qu’il ne soit ni obligatoire, ni clairement tarifé par la loi. Alors, quel est le cadre légal qui entoure sa facturation ? Le syndic peut-il facturer un pré état daté, et dans quelles conditions ?

De nombreux parents, dans un souci d’équité et de transmission anticipée, choisissent de donner à chacun de leurs enfants une somme identique, souvent par le biais d’un don manuel. L’opération semble simple, rapide, fiscalement sécurisée… et pourtant, elle peut semer les graines d’un futur désaccord patrimonial profond. En cause : une règle du droit civil bien connue des notaires, mais largement méconnue du grand public.

Vente d’un bien loué : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé, une question revient souvent : à qui revient la charge de restituer le dépôt de garantie versé par le locataire ? La réponse est simple, mais encore trop souvent méconnue.

S’il est un type de vente immobilière qui mobilise des compétences bien au-delà de la technique, c’est bien la vente d’un bien issu d’une succession. Notaires, agents immobiliers… mais aussi héritiers eux-mêmes : tous ceux qui l’ont vécu savent que ce n’est pas une vente comme les autres.

Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le renouvellement du bail est souvent un moment délicat. La question du montant du loyer, notamment en ce qui concerne le déplafonnement, peut susciter des tensions entre le preneur et le bailleur. Un cas récent, jugé par la Cour de cassation, illustre bien cette problématique et éclaire sur les critères qui peuvent justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement.

Quand on parle de bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les relations entre bailleur et locataire. Mais saviez-vous qu'elle impose des règles très différentes pour donner congé, selon que l'on soit propriétaire ou locataire ?

C’est un secret pour personne : en France, l’immobilier est un placement hautement fiscalisé. À chaque étape de son cycle de vie, acquisition, détention, exploitation, revente, le bien immobilier est soumis à imposition. Décryptage de cette pression fiscale omniprésente.

Les assemblées générales de copropriété sont souvent l’occasion de débats animés, surtout lorsque des travaux d’envergure sont envisagés. Mais une récente décision de la Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les votes sur des projets de travaux impactant à la fois les parties communes générales et spéciales.

L'achat d'un bien immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) représente souvent un rêve devenu réalité, avec l'espoir d'acquérir un logement neuf, sans défaut. Cependant, en cas de problème après la livraison, le temps est un facteur essentiel. Découvrez pourquoi il est crucial d'agir rapidement en cas de défaut apparent à la livraison, pour éviter de perdre vos droits.

Préparer la transmission de son patrimoine est une étape cruciale pour préserver l'harmonie familiale et éviter les conflits entre héritiers

L’investissement immobilier est souvent perçu comme un excellent moyen de préparer l’avenir d’un enfant. Mais est-il légal d’acheter un bien

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