Acheter en VEFA : agir rapidement en cas de problème à la livraison

L'achat d'un bien immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) représente souvent un rêve devenu réalité, avec l'espoir d'acquérir un logement neuf, sans défaut. Cependant, en cas de problème après la livraison, le temps est un facteur essentiel.

Découvrez pourquoi il est crucial d'agir rapidement en cas de défaut apparent à la livraison, pour éviter de perdre vos droits.

L'importance de la réaction immédiate en cas de problème à la livraison

Lorsqu’un bien est livré en VEFA, l’acheteur prend possession de son logement dans son état final, tel qu’il était décrit dans le contrat. Toutefois, que se passe-t-il si un défaut est constaté, comme dans l'exemple d’un couple ayant acheté un appartement en 2015 avec deux places de parking ?

Lors de la livraison en janvier 2017, l’un des parkings était trop petit pour y garer correctement leur véhicule.

Ils ont contacté le promoteur pour demander réparation, mais après avoir sollicité un expert judiciaire et assigné le promoteur en justice, leur situation a pris une tournure inattendue.

Le délai légal : un facteur décisif

Le promoteur a opposé un argument clé : "Votre action est forclose. Trop tard." 

Selon la loi, en cas de défaut apparent à la livraison, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an pour faire valoir ses droits. Ce délai ne commence pas après des années d'attente ou de réflexion, mais dès que le promoteur peut se décharger des défauts évidents et visibles lors de la livraison.

En l’occurrence, la Cour de cassation a confirmé ce principe en février 2025, soulignant que le droit de réclamation de l'acheteur est limité à un an à partir de la livraison du bien.

Passé ce délai, toute demande d’indemnisation devient irrecevable, même si le défaut est évident.

L'exemple concret : un couple sanctionné par le temps

(rappel de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2025, pourvoi n° 23-15-846)

Dans le cas du couple qui avait acheté l'appartement, malgré leur certitude d’avoir raison et leur intention de se défendre, la Cour a tranché en faveur du promoteur. Leur action a été jugée irrecevable simplement parce qu’ils avaient attendu plus d’un an avant d’agir.

Ce cas pratique montre clairement l’importance de respecter le délai légal en matière de réclamation pour les défauts apparents dans la VEFA.

Si un problème est constaté à la livraison, il faut agir rapidement, car les conséquences de l’inaction peuvent être dramatiques : pas d’indemnisation et pas de recours.

Le délai d'un an : un rappel crucial pour tous les acheteurs en VEFA

Ce jugement rappelle un principe fondamental pour les acheteurs d'un bien en VEFA : ne perdez pas de temps si vous constatez un défaut visible à la livraison. Dès qu'un problème est constaté, vous devez réagir dans l'année qui suit. Le promoteur peut se décharger de la responsabilité du défaut apparent après un an, ce qui rend toute action tardive pratiquement impossible.

Les moyens de réagir si vous rencontrez un problème :

1. Vérification immédiate : Dès la livraison, inspectez minutieusement le bien. Si un problème apparait, assurez-vous de documenter le défaut de manière précise.

   
   

2. Contacter un expert judiciaire : Si nécessaire, faites appel à un expert pour évaluer le problème. Cela peut renforcer votre position en cas de litige.

   
   

3. Réagir dans l’année : Si vous avez identifié un défaut, adressez-vous rapidement au promoteur. Si aucune solution amiable n’est trouvée, n’hésitez pas à faire valoir vos droits en justice, mais avant que le délai d’un an ne soit expiré.

   
   

Conclusion : le temps, un facteur essentiel en VEFA

Acheter en VEFA peut sembler sans risque si tout se passe bien, mais une fois le bien livré, il est important de connaître les délais légaux en cas de problème.

En cas de défaut apparent, n’attendez pas. Agissez vite et faites appel à un professionnel pour vérifier la situation. Le délai d’un an est très court, et il est crucial de ne pas laisser passer cette période pour éviter toute complication juridique.

Rappelez-vous, le temps joue en votre faveur dans les 12 premiers mois suivant la livraison. Après cela, il pourrait être trop tard pour réclamer une indemnisation ou obtenir réparation. Ne laissez pas le temps filer, surtout quand il s’agit de défendre vos droits en tant qu’acheteur d’un bien immobilier.