Assemblée générale de copropriété : un seul vote pour des travaux affectant à la fois les parties communes générales et spéciales

Les assemblées générales de copropriété sont souvent l’occasion de débats animés, surtout lorsque des travaux d’envergure sont envisagés. Mais une récente décision de la Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les votes sur des projets de travaux impactant à la fois les parties communes générales et spéciales.

Le contexte : une contestation sur les travaux

Lors d'une assemblée générale, un copropriétaire a demandé l’autorisation de procéder à l’installation de ventilateurs de désenfumage dans les parties communes de l’immeuble.

Ces travaux avaient un double impact : d’une part, ils concernaient les parties communes générales, utilisées par tous les copropriétaires, et d’autre part, ils touchaient des parties communes spéciales, utilisées uniquement par certains copropriétaires.

Un autre copropriétaire, dont les parties communes spéciales étaient concernées, a contesté la décision, arguant qu’un vote séparé devait être organisé : un vote pour les parties communes générales et un autre pour les parties communes spéciales.

En l’absence de ce second vote, il a décidé de saisir la justice.

La décision de la Cour de cassation : un seul vote suffit

Le jugement rendu par la Cour de cassation le 6 février 2025 a mis un terme à cette contestation. La cour a précisé que, lorsqu'une décision affecte à la fois les parties communes générales et les parties communes spéciales, un seul vote suffit.

Ce sont donc tous les copropriétaires qui doivent prendre la décision collectivement, et non pas seulement ceux concernés par les parties communes spéciales.

La cour a rejeté l’argument selon lequel un vote séparé aurait été nécessaire, et a validé la procédure de vote unique en assemblée générale.

Les implications de cette décision

Cette décision a des conséquences importantes pour les copropriétaires, en particulier ceux qui pensent que la gestion des parties communes spéciales leur confère un pouvoir de décision distinct de celui des autres copropriétaires.

La cour rappelle ici que même si certaines parties communes sont dites "spéciales" et concernent uniquement certains copropriétaires, lorsque des travaux ont un impact global sur l’immeuble, l’ensemble des copropriétaires doit se prononcer.

Il est important de noter que la loi et la jurisprudence continuent d’évoluer pour encadrer les pratiques en matière de copropriété, notamment en ce qui concerne les décisions affectant plusieurs types de parties communes.

Conclusion

En résumé, lorsqu’un projet de travaux concerne à la fois les parties communes générales et spéciales, un seul vote doit être organisé en assemblée générale, impliquant tous les copropriétaires. Cette décision, rendue par la Cour de cassation, clarifie la manière dont doivent se dérouler les votes pour des travaux ayant un impact à la fois global et particulier dans une copropriété.

L’affaire met en lumière un point essentiel de la gestion des copropriétés : bien que certains copropriétaires puissent avoir des droits particuliers sur des parties communes spéciales, cela ne leur permet pas de décider seuls des travaux qui touchent l’immeuble dans son ensemble.