Les droits et obligations du mineur dans les sociétés et placements financiers

Un mineur peut-il être associé dans une société ? Peut-il détenir un compte bancaire ou des placements financiers ? Bien que n’ayant pas la pleine capacité juridique, un mineur peut posséder des actifs financiers et même être impliqué dans certaines sociétés. Quelles sont les règles à respecter ? Qui gère ses intérêts financiers ? 

Voici un tour d’horizon des droits et obligations du mineur en matière de sociétés et de placements financiers.

Un mineur peut-il être associé dans une société ?

Oui, un mineur peut être associé dans certaines sociétés, mais cela dépend du type de société et des règles qui la régissent :

Dans une Société Civile Immobilière (SCI)

• Un mineur peut détenir des parts de SCI, généralement par voie de donation ou succession.

• Toutefois, il ne peut pas participer aux décisions de gestion de la SCI. Ce sont ses parents ou son tuteur qui exercent les droits de vote en son nom lors des assemblées générales.

Pour les actes importants (vente d’un bien détenu par la SCI), une autorisation du juge des tutelles peut être nécessaire.

Dans une Société par Actions (SA, SAS, SARL)

• Un mineur peut également détenir des actions ou parts sociales dans une société commerciale.

• S’il est mineur émancipé, il peut même créer une société ou exercer des fonctions de direction, sous certaines conditions.

• Dans le cas d’un mineur non émancipé, il ne peut pas signer de contrats ou prendre des décisions engageant la société sans l’intervention de son représentant légal.

Les statuts de la société peuvent prévoir des modalités spécifiques pour la représentation des mineurs associés.

Quels comptes bancaires un mineur peut-il posséder ?

Même s’il ne peut pas agir seul sur ses comptes, un mineur peut détenir différents types de comptes bancaires :

Livrets d’épargne réglementés :

• Livret A (dès la naissance) : Plafonné à 22 950 €, idéal pour épargner progressivement pour l’enfant.

• Livret Jeune (à partir de 12 ans) : Plafonné à 1 600 €, avec un taux d’intérêt souvent avantageux.

• PEL (Plan Épargne Logement) et CEL (Compte Épargne Logement) : Pour préparer un projet immobilier futur.

Comptes courants et placements financiers :

• Un mineur peut également posséder un compte courant ou un compte-titres, mais ce sont ses représentants légaux qui en assurent la gestion.

• Les parents ou le tuteur peuvent réaliser des placements financiers (actions, obligations, fonds communs de placement) en son nom, toujours sous le contrôle du juge des tutelles pour les opérations à risque.

Les revenus générés par ces comptes (intérêts, dividendes) peuvent être utilisés pour l’entretien et l’éducation du mineur.

Qui gère les placements financiers au nom d’un mineur ?

La gestion des placements financiers d’un mineur est assurée par ses représentants légaux :

Les parents :

• Ils peuvent administrer librement les fonds du mineur pour des actes d’administration courants (ex : alimenter un livret d’épargne, acheter des produits financiers peu risqués)

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• Pour les actes de disposition (vente de biens, souscription de placements risqués), ils doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Un tuteur, en cas de tutelle légale :

Si un tuteur est désigné, il doit :

• Tenir un inventaire des actifs du mineur.

• Obtenir l’autorisation du juge pour les décisions engageant le patrimoine de l’enfant.

• Rendre compte annuellement de sa gestion auprès du juge des tutelles.

  
  

Le juge des tutelles intervient pour vérifier que les placements sont sécurisés et adaptés à l’intérêt du mineur.

Quelles sont les obligations fiscales liées aux placements financiers d’un mineur ?

Un mineur étant fiscalement rattaché à ses parents, ses revenus financiers sont intégrés au foyer fiscal familial :

Imposition des revenus mobiliers :

• Les intérêts, dividendes et plus-values générés par les placements financiers du mineur sont soumis à l’impôt sur le revenu de ses parents.

• Si les revenus du mineur dépassent un certain seuil, il est possible de dissocier sa déclaration fiscale pour bénéficier d’une imposition plus avantageuse.

En cas de donation de sommes d’argent ou de titres financiers au mineur, des abattements fiscaux spécifiques s’appliquent (100 000 € par parent, tous les 15 ans).

Conclusion : Une gestion encadrée pour protéger le mineur

✔️ Un mineur peut tout à fait détenir des parts dans une société ou des placements financiers, mais il ne peut pas les gérer seul.

✔️ Ses parents ou un tuteur en assurent la gestion, sous le contrôle éventuel du juge des tutelles.

✔️ Les actes engageant le patrimoine du mineur doivent être validés par le juge, notamment pour éviter les prises de risque excessives.

✔️ Sur le plan fiscal, les revenus du mineur sont intégrés à la déclaration de ses parents, avec certaines optimisations possibles.

Pour toute opération financière au nom d’un mineur, il est essentiel de consulter un professionnel du droit afin de sécuriser les intérêts de l’enfant jusqu’à sa majorité.