Les donations et successions en faveur d’un mineur : Quelles règles fiscales en 2025 ?

Transmettre un patrimoine à un enfant mineur, que ce soit par donation ou par succession, est une démarche courante mais qui nécessite une attention particulière aux règles fiscales. En 2025, la législation fiscale encadrant les donations et successions en faveur des mineurs comporte des avantages spécifiques, mais aussi des obligations importantes.

Quels sont les abattements fiscaux applicables ? Quelles stratégies adopter pour optimiser la transmission de patrimoine ? 

Faisons le point.

Un mineur peut-il recevoir une donation ou un héritage ?

✔️ Oui, un mineur peut devenir propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers par le biais d’une donation de son vivant ou d’une succession au décès d’un proche.

✔️ Toutefois, en raison de son incapacité juridique, la gestion de ces biens est assurée par ses parents ou un tuteur légal, sous le contrôle éventuel du juge des tutelles.

Du point de vue fiscal, un mineur bénéficie des mêmes abattements et exonérations qu’un adulte.

Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations à un mineur ?

Lorsqu’un mineur reçoit une donation, plusieurs dispositifs fiscaux permettent d’alléger la charge fiscale :

Abattements sur les donations familiales :

• Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation.

• Les grands-parents bénéficient d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant, également renouvelable tous les 15 ans.

Les dons familiaux de sommes d’argent, dits "Don Sarkozy", permettent aux parents et grands-parents de donner jusqu’à 31 865 € en exonération totale d’impôt, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (ou émancipé).

Barème des droits de donation :

Une fois les abattements appliqués, le surplus est soumis aux droits de donation, selon un barème progressif allant de 5 % à 45 % en ligne directe (parent/enfant).

Astuce fiscale : En anticipant les donations, il est possible de bénéficier plusieurs fois des abattements en renouvelant les donations tous les 15 ans.

Quelles sont les règles fiscales en cas de succession au profit d’un mineur ?

Lorsqu’un mineur hérite d’un bien suite au décès d’un proche, il bénéficie des mêmes abattements successoraux qu’un adulte :

Abattement successoral en ligne directe :

Chaque parent transmet jusqu’à 100 000 € sans droits de succession à chaque enfant.✔️ En cas de succession par les grands-parents, l’abattement est de 31 865 € par petit-enfant.

Exonérations spécifiques pour les personnes handicapées :

Un mineur en situation de handicap peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 € sur sa part successorale.

En cas de transmission d’une entreprise familiale, des dispositifs spécifiques (pacte Dutreil) permettent de réduire jusqu’à 75 % la base imposable de la succession.

Quels dispositifs fiscaux pour optimiser la transmission à un mineur ?

Pour limiter l’impact fiscal lors de la transmission de patrimoine à un mineur, plusieurs stratégies peuvent être mises en place :

Donation en nue-propriété :

En donnant uniquement la nue-propriété d’un bien immobilier au mineur, tout en conservant l’usufruit, l’assiette taxable est réduite en fonction de l’âge de l’usufruitier.✔️ Cette technique permet de minimiser les droits de donation tout en préparant la transmission complète du bien à la majorité de l’enfant.

Utiliser les assurances-vie :

Les contrats d’assurance-vie permettent de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (mineur ou majeur) en exonération de droits de succession pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur.

Donation-partage :

Une donation-partage permet de répartir de manière anticipée le patrimoine entre les héritiers, en figeant la valeur des biens donnés.

Cette solution est particulièrement utile pour éviter les litiges lors de l’ouverture de la succession.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d’acceptation sous condition ?

Acceptation sous bénéfice d’inventaire :

• Les représentants légaux peuvent choisir cette option pour protéger le mineur contre les dettes éventuelles de la succession.

• En cas de dettes importantes, cette procédure permet de limiter la responsabilité financière du mineur aux seuls biens reçus.

Refus de succession :

Si la succession comporte des dettes supérieures aux actifs, les parents ou le tuteur peuvent demander au juge des tutelles d’autoriser le refus de la succession au nom du mineur.

Cette démarche protège le mineur contre un héritage potentiellement négatif.

Conclusion : Bien Préparer la Transmission de Patrimoine à un mineur

✔️ Un enfant mineur peut tout à fait recevoir une donation ou un héritage, mais la gestion de ses biens est strictement encadrée pour protéger ses intérêts.

✔️ Les dispositifs fiscaux permettent d’optimiser la transmission du patrimoine grâce aux abattements et aux stratégies patrimoniales spécifiques (donation en nue-propriété, assurance-vie, donation-partage).

✔️ Il est recommandé de se faire accompagner par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour maximiser les avantages fiscaux et éviter les écueils juridiques.

➡️ Anticiper la transmission de son patrimoine en faveur d’un mineur est un excellent moyen de préparer son avenir tout en profitant d’une fiscalité avantageuse.