Un enfant mineur peut-il recevoir une donation ou un héritage ?

Transmettre un bien ou un patrimoine à un enfant mineur peut sembler complexe, mais c’est tout à fait possible et encadré par la loi. Que ce soit par donation de son vivant ou par héritage après un décès, un mineur peut devenir propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers.

Quelles sont les modalités pour organiser cette transmission ? Quels mécanismes protègent les intérêts du mineur ? 

Voici tout ce qu’il faut savoir.

Un enfant mineur peut-il recevoir une donation ?

Oui, un mineur peut recevoir une donation, qu'il s'agisse de biens mobiliers (argent, bijoux, actions...) ou immobiliers (maison, appartement, terrain).

Les types de donations possibles :

1. Donation simple : Un parent ou un tiers donne un bien à un mineur.

2. Donation-partage : Permet de répartir son patrimoine entre ses héritiers de son vivant, y compris les mineurs.

3. Donation en avance d'hoirie : Pour anticiper la part successorale d’un enfant mineur, notamment en cas de famille recomposée.

   
   

L’acte de donation doit être signé devant un notaire, avec l'accord des représentants légaux du mineur.

Un enfant mineur peut-il hériter ?

Oui, en cas de décès d’un parent ou d’un proche, un mineur peut hériter de biens.

L’héritage peut être direct (succession légale) ou résulter d’un legs testamentaire.

Le mineur hérite alors de sa part légale du patrimoine du défunt, qu’il s’agisse d’argent, de biens immobiliers ou d’autres actifs.

En cas de succession, l’enfant mineur est représenté par ses parents ou un tuteur légal pour accepter ou refuser l’héritage.

Qui gère les biens transmis à un mineur ?

Un mineur étant juridiquement incapable de gérer seul son patrimoine, ce sont ses représentants légaux (généralement ses parents) qui s’en chargent.

Deux régimes possibles :

• Administration légale pure et simple :

Les deux parents exercent l’autorité parentale et gèrent ensemble les biens du mineur.

Ils peuvent utiliser les revenus des biens pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

• Administration légale sous contrôle judiciaire :

Si un seul parent est en charge ou en cas de tuteur, certaines décisions nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.

C’est le cas pour des actes importants comme la vente d’un bien immobilier appartenant au mineur.

Un mineur peut-il refuser une donation ou un héritage ?

En théorie, un mineur ne peut pas directement refuser un héritage ou une donation, car il n’a pas la capacité juridique.

En pratique :

• Ce sont les représentants légaux qui peuvent accepter ou refuser en son nom.

• Si l’héritage comprend plus de dettes que d’actifs, ils peuvent choisir de l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou de le refuser purement et simplement.

• L’accord du juge des tutelles est requis, notamment pour éviter que le mineur hérite de dettes importantes.

Une acceptation sous bénéfice d’inventaire protège le mineur : il ne paiera les dettes qu’à hauteur des biens reçus.

Quelles sont les implications fiscales d’une donation ou d’un héritage à un mineur ?

Les donations et successions en faveur d’un mineur bénéficient des mêmes abattements fiscaux que pour un adulte :

Pour une donation de parent à enfant :

• Abattement de 100 000 € tous les 15 ans.

• Au-delà, les donations sont taxées selon un barème progressif.

  
  

Pour une succession :

• Le mineur bénéficie également de l’abattement de 100 000 € sur la part successorale, puis le barème des droits de succession s’applique.

  
  

Les donations en argent spécifiques (don familial de sommes d’argent) sont limitées à 31 865 € par donateur et ne peuvent être accordées qu’à un mineur de plus de 18 ans (ou un jeune adulte de moins de 25 ans).

Quelles précautions prendre pour protéger un mineur héritier ou donataire ?

Pour sécuriser le patrimoine transmis à un mineur, il est conseillé de :

Désigner un tuteur testamentaire dans son testament, en cas de décès des parents.

Préciser les modalités de gestion des biens dans l’acte de donation (usufruit, nue-propriété, clauses spécifiques).

Envisager la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) pour faciliter la gestion d’un bien immobilier.

Privilégier des placements financiers sécurisés (assurance-vie, comptes bloqués...) pour protéger les liquidités du mineur.

Le rôle du notaire est essentiel pour organiser la transmission dans les meilleures conditions.

Conclusion : Transmission de patrimoine à un mineur, une opportunité à encadrer

✔️ Un enfant mineur peut parfaitement recevoir une donation ou un héritage, mais ne peut pas en assurer la gestion seul.

✔️ Ses biens sont administrés par ses parents ou un tuteur sous le contrôle éventuel du juge des tutelles.

✔️ Des démarches spécifiques et des précautions fiscales doivent être respectées pour optimiser la transmission du patrimoine.

✔️ Il est indispensable de bien préparer cette transmission, en anticipant les besoins du mineur et en sécurisant ses biens jusqu’à sa majorité.

Transmettre un bien à un enfant mineur est un excellent moyen de préparer son avenir, à condition de respecter le droit en vigueur.