En 2015, un homme reconnu comme prioritaire pour un relogement par le Droit au Logement Opposable (DALO) se voit attribuer un statut lui garantissant un logement d'urgence. Mais les années passent, sans qu'aucune solution ne soit trouvée pour lui. En 2021, il décède, toujours sans logement, laissant sa situation non résolue. Sa veuve, héritant de son dossier, se lance alors dans une bataille juridique pour obtenir justice et une indemnisation pour le manque de relogement.

De nombreux parents, dans un souci d’équité et de transmission anticipée, choisissent de donner à chacun de leurs enfants une somme identique, souvent par le biais d’un don manuel. L’opération semble simple, rapide, fiscalement sécurisée… et pourtant, elle peut semer les graines d’un futur désaccord patrimonial profond. En cause : une règle du droit civil bien connue des notaires, mais largement méconnue du grand public.

Transmettre un bien ou un patrimoine à un enfant mineur peut sembler complexe, mais c’est tout à fait possible et encadré par la loi. Que ce soit par donation de son vivant ou par héritage après un décès, un mineur peut devenir propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers. Quelles sont les modalités pour organiser cette transmission ? Quels mécanismes protègent les intérêts du mineur ? 

S’il est un type de vente immobilière qui mobilise des compétences bien au-delà de la technique, c’est bien la vente d’un bien issu d’une succession. Notaires, agents immobiliers… mais aussi héritiers eux-mêmes : tous ceux qui l’ont vécu savent que ce n’est pas une vente comme les autres.

La vente d'un bien immobilier avec une clause de tontine constitue une pratique spécifique qui mérite une attention particulière, tant sur le plan civil que fiscal. Cette clause permet de désigner un ou plusieurs coacquéreurs, mais avec une condition de survie : c’est le survivant qui devient propriétaire exclusif du bien acquis.

Lorsque des parents se séparent, leurs obligations financières et successorales envers leurs enfants mineurs demeurent inchangées. En France, la loi protège les droits de l'enfant en matière de pension alimentaire, de gestion de son patrimoine et d'héritage. Quelles sont les responsabilités des parents séparés ? Comment assurer la sécurité financière et successorale de l'enfant ? Voici un guide complet sur le sujet.

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches administratives, dont la déclaration de succession. Ce document essentiel permet d'informer l'administration fiscale sur la transmission du patrimoine du défunt. Mais quand doit-on la remplir ? Est-elle toujours obligatoire ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration de succession.

Lorsqu’un propriétaire décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches pour organiser la transmission de son patrimoine. Parmi elles, l’attestation immobilière après décès est une formalité essentielle lorsqu’un bien immobilier est concerné. Mais à quoi sert-elle exactement ? Est-elle obligatoire ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce document incontournable.

Devenir associé d’une société n’est pas réservé aux adultes. Un mineur, même non émancipé, peut détenir des parts sociales dans une Société

L’acte de notoriété est un document souvent méconnu du grand public, mais qui joue un rôle clé dans le cadre d’une succession. Est-il obliga

Préparer la transmission de son patrimoine est une étape cruciale pour préserver l'harmonie familiale et éviter les conflits entre héritiers

Préparer sa succession est une démarche essentielle pour protéger ses proches et optimiser la transmission de son patrimoine...

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui régit la transmission du patrimoine d'une personne à ses héritiers...