Accepter ou renoncer à une succession : quelles sont vos trois options ?

Recevoir un héritage ne signifie pas automatiquement qu'il faut l'accepter.

Contrairement à une idée largement répandue, un héritier dispose de trois possibilités lorsqu'une succession s'ouvre :

• accepter purement et simplement la succession ;

• accepter la succession à concurrence de l'actif net ;

• renoncer à la succession.

Le choix est loin d'être anodin. Il détermine non seulement les biens que vous recevrez, mais également les dettes que vous devrez éventuellement assumer.

Voici ce qu'il faut savoir avant de prendre une décision.

1. L'acceptation pure et simple : vous recevez tout… mais vous supportez aussi les dettes

Il s'agit de la solution la plus fréquente.

En acceptant purement et simplement une succession, vous recueillez votre part d'héritage.

Vous devenez propriétaire des biens transmis, mais vous reprenez également les dettes du défunt.

Il peut s'agir notamment :

• d'un emprunt immobilier ;

• d'un découvert bancaire ;

• de dettes fiscales ;

• de factures impayées.

  
  

En principe, les héritiers contribuent au paiement des dettes à proportion de leurs droits dans la succession.

Cette option est généralement retenue lorsque le patrimoine du défunt est clairement bénéficiaire.

2. L'acceptation à concurrence de l'actif net : protéger son patrimoine personnel

Cette option est beaucoup moins connue.

Elle permet d'accepter la succession tout en limitant le risque financier.

Concrètement, l'héritier ne paiera jamais les dettes au-delà de ce qu'il reçoit.

Son patrimoine personnel est donc protégé.

Exemple

Une succession comprend :

• une maison d'une valeur de 250 000 € ;

• mais également 300 000 € de dettes.

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En cas d'acceptation pure et simple, les héritiers pourraient être amenés à supporter le déficit sur leurs biens personnels.

En revanche, avec une acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers ne pourront être payés que dans la limite de l'actif successoral.

Les héritiers ne devront jamais régler la différence sur leurs propres deniers.

Une procédure plus encadrée

Cette protection a toutefois un prix.

L'acceptation à concurrence de l'actif net impose plusieurs formalités :

• une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ;

• un inventaire complet du patrimoine du défunt ;

• des règles spécifiques pour le paiement des créanciers ;

• une publicité destinée à informer ces derniers.

Cette procédure est donc plus longue et plus coûteuse qu'une acceptation classique.

Elle est principalement utilisée lorsque l'on ignore l'importance exacte des dettes du défunt.

3. La renonciation à la succession : ne rien recevoir… mais ne rien devoir

L'héritier peut également décider de renoncer totalement à la succession.

Dans ce cas :

• il ne reçoit aucun bien ;

• il ne perçoit aucune somme d'argent ;

• il ne paie aucune dette successorale.

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Juridiquement, il est considéré comme n'ayant jamais été héritier.

La renonciation est souvent choisie lorsque :

• la succession est déficitaire ;

• les dettes sont importantes ;

• ou lorsqu'une stratégie patrimoniale conduit à laisser venir ses propres enfants à la succession par représentation.

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Attention : renoncer ne signifie pas toujours que vos enfants hériteront

Beaucoup pensent qu'il suffit de renoncer pour transmettre automatiquement l'héritage à leurs enfants.

La réalité est plus nuancée.

La représentation successorale obéit à des règles précises.

Par ailleurs, la renonciation peut avoir des conséquences fiscales importantes, notamment lorsque le parent renonçant a déjà bénéficié de donations consenties par le défunt au cours des quinze dernières années.

Avant toute renonciation, une analyse patrimoniale est donc indispensable.

Peut-on changer d'avis ?

Tout dépend de l'option choisie.

Si vous avez accepté purement et simplement

Le choix est, en principe, définitif.

Il n'est plus possible de renoncer ensuite.

Toutefois, la loi prévoit une exception destinée à protéger l'héritier de bonne foi.

Lorsqu'il découvre après son acceptation une dette successorale qu'il ne pouvait légitimement pas connaître au moment où il a accepté la succession, il peut, dans certaines conditions, demander à être déchargé de tout ou partie de cette dette.

Encore faut-il démontrer que cette dette était inconnue, que son existence était imprévisible et que son paiement aurait pour effet de porter gravement atteinte à son patrimoine personnel.

Ce mécanisme, prévu par l'article 786 du Code civil, demeure exceptionnel et son application est strictement encadrée par les tribunaux.

En dehors de cette hypothèse (ou des cas classiques de vice du consentement comme l'erreur, le dol ou la violence), l'acceptation pure et simple reste irrévocable.

Si vous avez accepté à concurrence de l'actif net

Vous ne pourrez plus renoncer.

En revanche, si vous découvrez finalement que la succession est largement bénéficiaire, vous pourrez toujours décider de l'accepter purement et simplement.

Ce choix est irréversible.

Si vous avez renoncé

La renonciation n'est pas toujours définitive.

Vous pouvez revenir sur votre décision tant qu'aucun autre héritier (ou l'État) n'a accepté la succession à votre place.

Cette faculté est toutefois limitée dans le temps : elle ne peut plus être exercée dix ans après l'ouverture de la succession.

Attention aux actes qui valent acceptation

Beaucoup d'héritiers ignorent qu'il est possible d'accepter une succession… sans jamais signer le moindre document.

Certains comportements valent acceptation tacite.

Par exemple :

• vendre un bien appartenant au défunt ;

• utiliser librement les fonds figurant sur ses comptes bancaires ;

• encaisser un loyer sans précaution ;

• ou se comporter, de manière non équivoque, comme propriétaire des biens successoraux.

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À l'inverse, certains actes purement conservatoires ou urgents ne valent pas acceptation.

Il peut notamment s'agir :

• de faire changer une serrure ;

• d'assurer un logement ;

• d'organiser les obsèques ;

• ou de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens.

Avant toute intervention sur le patrimoine du défunt, il est donc prudent de demander conseil.

Quels sont les délais pour choisir ?

La loi laisse un temps de réflexion aux héritiers.

Pendant les quatre premiers mois suivant le décès, personne ne peut les contraindre à exercer leur option successorale.

À l'issue de ce délai, un cohéritier, un créancier, un héritier de rang subséquent ou encore l'État peut les mettre en demeure de prendre position.

À compter de cette mise en demeure, l'héritier dispose en principe de deux mois pour exercer son option ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge.

À défaut de réponse, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Comment choisir ?

Tout dépend de la situation patrimoniale du défunt.

L'acceptation pure et simple est adaptée lorsque le patrimoine est manifestement bénéficiaire.

L'acceptation à concurrence de l'actif net constitue une excellente protection lorsqu'il existe un doute sur l'importance des dettes.

La renonciation est souvent retenue lorsque la succession est déficitaire ou lorsqu'une stratégie familiale particulière est envisagée.

Chaque option produit des conséquences civiles, fiscales et patrimoniales différentes.

Ce qu'il faut retenir

Recevoir un héritage ne signifie pas qu'il faut systématiquement l'accepter.

Le droit français offre trois possibilités :

• l'acceptation pure et simple, qui permet de recueillir les biens mais également les dettes ;

• l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui protège le patrimoine personnel de l'héritier en limitant son obligation au montant de l'actif successoral ;

• la renonciation, qui écarte totalement l'héritier de la succession.

  
  

Avant de choisir, il est indispensable de connaître précisément la composition de la succession, l'existence éventuelle de dettes et les conséquences civiles et fiscales de chaque option.

Une décision prise trop rapidement peut produire des effets irréversibles.

Références

• Articles 768 à 808 du Code civil (option successorale).

• Articles 782 à 786 du Code civil (acceptation pure et simple, notamment article 786 relatif à la décharge d'une dette successorale découverte après l'acceptation).

• Articles 787 à 803 du Code civil (acceptation à concurrence de l'actif net).

• Articles 804 à 808 du Code civil (renonciation à la succession).

• Article 778 du Code civil (recel successoral).

• Article 1320 du Code civil (contribution aux dettes successorales).

• Articles 1334 à 1341 du Code de procédure civile (procédure relative à l'option successorale).