Le droit au logement opposable : un précédent important pour les conjoints survivants

En 2015, un homme reconnu comme prioritaire pour un relogement par le Droit au Logement Opposable (DALO) se voit attribuer un statut lui garantissant un logement d'urgence. Mais les années passent, sans qu'aucune solution ne soit trouvée pour lui.

En 2021, il décède, toujours sans logement, laissant sa situation non résolue. Sa veuve, héritant de son dossier, se lance alors dans une bataille juridique pour obtenir justice et une indemnisation pour le manque de relogement. Mais se voit-elle en droit de réclamer une indemnisation, bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans la décision initiale du DALO ?

Le DALO : une reconnaissance prioritaire de relogement

Le DALO vise à garantir un droit au logement aux personnes en situation de précarité. Lorsqu'une personne est reconnue comme prioritaire au titre de ce droit, l'État s'engage à lui fournir une solution de logement dans un délai raisonnable.

Mais, que se passe-t-il lorsqu'une personne décède sans avoir reçu le logement promis ? Est-ce que le droit à un logement se termine avec le décès du bénéficiaire ?

Le Conseil d'État interprète le DALO après un décès

Dans cette affaire, bien que le mari de la requérante ait été reconnu comme prioritaire pour un logement en 2015, il n'a jamais vu cette promesse se concrétiser avant son décès.

En 2021, sa veuve prend le relais et demande une indemnisation pour l'absence de relogement, estimant que la précarité de son conjoint, même après sa mort, devait être prise en compte. Mais, n’étant pas mentionnée dans la décision initiale, elle ne pouvait pas prétendre à une indemnisation directement.

Pourtant, le Conseil d'État, dans une décision du 11 février 2025 (n° 491453), a jugé que le droit au logement opposable ne s’éteint pas avec le décès du bénéficiaire.

En d'autres termes, le conjoint survivant peut demander réparation, à condition que :

1. Il fasse partie du foyer du bénéficiaire initial.

2. La précarité persiste après le décès.

3. Il demande à son tour un logement social.

   
   

Un précédent important : le droit au logement opposable transcende le décès

Le Conseil d'État a ainsi ouvert une nouvelle interprétation du DALO, affirmant que le droit à un logement ne se limite pas à la seule personne initialement reconnue prioritaire, mais peut être étendu à ses proches si la précarité persiste après la disparition du bénéficiaire.

Cela envoie un message fort quant à l'application des droits sociaux, au-delà de la vie de la personne concernée.

Cette décision marque un précédent important pour tous les conjoints survivants et les membres du foyer initialement concernés par le DALO. Ils peuvent désormais, dans certaines conditions, faire valoir leurs droits et demander une indemnisation pour l'absence de relogement.

Un signal fort pour la défense du DALO

L'indemnisation de la veuve du bénéficiaire décédé constitue un signe fort de l’évolution des droits sociaux en France, en particulier en ce qui concerne les garanties offertes par le DALO.

Cette décision vient rappeler l’importance d’un suivi et d’une prise en compte des situations de précarité dans la durée, même au-delà du décès de la personne initialement concernée.

Le Conseil d'État, par cette décision, montre que même dans des situations complexes, le droit au logement opposable peut être interprété de manière à protéger les membres du foyer du bénéficiaire initial, ce qui renforce la portée de ce droit fondamental.