Consentement à la PMA avec tiers donneur : ce qu’il faut savoir

La procréation médicalement assistée (PMA) avec recours à un tiers donneur, don de sperme ou d’ovocytes permet à de nombreuses personnes de concrétiser un projet parental. Mais avant toute tentative médicale, la loi impose une étape juridique indispensable : la signature d’un consentement notarié.

Ce document authentique ne se résume pas à une formalité administrative. Il est la clé de voûte juridique qui va sécuriser la filiation de l’enfant à naître et protéger chacun des futurs parents.

Pourquoi faut-il passer devant notaire ?

Lorsqu’un don de gamètes est utilisé (donneur de sperme ou donneuse d’ovocytes), le législateur impose la signature d’un acte de consentement devant notaire avant toute procédure médicale.

Cette exigence concerne :

• les couples hétérosexuels ayant recours à un tiers donneur,

• les couples de femmes, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage,

• les femmes seules souhaitant devenir mère via une PMA.

  
  

L’objectif ? Éviter toute contestation de filiation après la naissance et garantir les droits de l’enfant.

Que contient le consentement notarié à la PMA ?

Lors du rendez-vous, le notaire recueille le consentement libre et éclairé des parties. L’acte authentique établit :

• l’identité complète des personnes concernées,

• leur accord formel au recours à une PMA avec donneur,

• leur compréhension des effets juridiques : reconnaissance anticipée de l’enfant, impossibilité de contester la filiation, absence de lien entre l’enfant et le donneur.

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Dès la naissance, l’enfant est considéré comme légalement issu du couple ou de la mère seule, sans qu’aucune démarche supplémentaire ne soit nécessaire.

Une filiation juridiquement sécurisée

Cet acte notarié présente plusieurs avantages majeurs :

• Il empêche toute remise en cause de la parentalité, même en cas de séparation ou de conflit.

• Il protège l’enfant en cas de rupture du couple : l’autre parent ne peut pas se désengager.

• Il écarte définitivement le donneur de tout lien de filiation ou de droit.

En somme, l’enfant est pleinement reconnu comme celui des personnes ayant donné leur consentement, et aucun tiers ne pourra revendiquer de droits ou devoirs à son égard.

Combien coûte l’acte ?

Le tarif de cet acte est réglementé : il s’élève à 135 € HT, soit environ 162 € TTC. Ce coût inclut :

• l’entretien personnalisé avec le notaire,

• la rédaction de l’acte,

• la conservation au rang des minutes.

  
  

Ce qu’il faut retenir

Le consentement notarié à la PMA est obligatoire dès qu’un tiers donneur est impliqué.

Il sécurise la filiation de l’enfant à naître.

Il protège les droits des parents et de l’enfant, même en cas de séparation.

Il garantit que le donneur ne pourra jamais être reconnu comme parent.

Et ensuite ?

Une fois le consentement signé, le couple ou la future mère peut entamer sereinement son parcours de PMA. L’acte produit ses effets au moment de la naissance de l’enfant.

En cas de doute sur votre situation juridique, familiale ou personnelle, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit pour vérifier que votre projet parental est sécurisé du début à la fin.