Qui gère les biens transmis à un mineur ? Tout ce qu'il faut savoir

Coralie Daven
29 mai
3 min de lecture

Lorsque qu’un mineur reçoit des biens par donation ou héritage, il devient propriétaire, mais ne peut pas en assurer la gestion lui-même. En effet, un mineur n’a pas la capacité juridique nécessaire pour administrer un patrimoine. Alors, qui gère ces biens jusqu’à sa majorité ? Quelles sont les règles à respecter ? Voici un éclairage complet sur la gestion des biens d’un enfant mineur.

Pourquoi un mineur ne peut-il pas gérer seul ses biens ?

En France, un enfant est considéré comme mineur jusqu’à l’âge de 18 ans, âge auquel il acquiert sa pleine capacité juridique. Avant cela :

Il ne peut pas signer de contrats (vente, location, gestion financière).
Il ne peut pas administrer seul des biens mobiliers (comptes bancaires, placements financiers) ou immobiliers (maison, appartement).
Il doit être représenté par une personne ayant l’autorité légale sur lui, généralement ses parents ou un tuteur.

💡 L’objectif de cette règle est de protéger le mineur contre les erreurs de gestion ou les abus.

Qui gère les biens d’un mineur ?

La gestion des biens d’un mineur dépend de sa situation familiale :

Si les parents sont présents : l’administration légale

Administration légale pure et simple :

Les deux parents exercent ensemble l’administration des biens du mineur.

Ils peuvent accomplir seuls les actes d’administration courants, comme :

Encaisser les revenus (loyers, intérêts de placements).
Payer les charges courantes liées aux biens.

Administration sous contrôle judiciaire :

Certains actes importants nécessitent l’autorisation du juge des tutelles, par exemple :

Vendre un bien immobilier appartenant au mineur.
Souscrire un emprunt au nom du mineur.
Accepter un héritage sous conditions.

💡 Le juge des tutelles vérifie que chaque décision est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si un tuteur est désigné : la tutelle

Lorsque les parents ne peuvent plus exercer leur rôle (décès, déchéance de l’autorité parentale), un tuteur est nommé par le juge des tutelles.

Le tuteur a pour mission :

De gérer les biens du mineur en bon père de famille.
De tenir un inventaire du patrimoine.
De rendre compte annuellement de sa gestion au juge des tutelles.

Le rôle du juge des tutelles :

Valider les actes de disposition (vente, donation).
Protéger les intérêts financiers du mineur.
Assurer que les revenus des biens sont utilisés pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

💡 Un conseil de famille peut être constitué pour accompagner le tuteur dans la gestion du patrimoine.

Quels types d’actes nécessitent une autorisation judiciaire ?

Certains actes dépassant la simple gestion courante des biens du mineur doivent être validés par le juge des tutelles, tels que :

Vente d’un bien immobilier appartenant au mineur.
Acceptation ou renonciation à une succession.
Conclusion de baux d’une durée supérieure à 9 ans.
Placement des fonds du mineur sur des produits financiers spécifiques.

Pourquoi cette autorisation est-elle nécessaire ?

Elle garantit que l’opération est faite dans l’intérêt du mineur et non pour servir d’autres intérêts (ceux des parents, par exemple).

Comment sont gérés les revenus des biens du mineur ?

Les revenus générés par les biens d’un mineur (loyers, dividendes, intérêts bancaires) peuvent être utilisés pour :

Assurer son entretien et son éducation (scolarité, soins, logement).
Éventuellement, constituer une épargne en son nom (compte bancaire bloqué, assurance-vie).

💡 En revanche, les parents ou le tuteur ne peuvent pas utiliser ces revenus pour leurs propres dépenses.

Que se passe-t-il à la majorité du mineur ?

À 18 ans, le mineur devient majeur et récupère la pleine administration de son patrimoine :

Les comptes sont débloqués et les biens sont remis sous son contrôle.
Le tuteur ou les parents doivent lui remettre un inventaire détaillé de la gestion effectuée pendant sa minorité.
En cas de mauvaise gestion ou de malversation, le mineur devenu majeur peut engager des poursuites contre son ancien tuteur ou ses parents.

💡 Il est conseillé de faire accompagner cette transition par un professionnel du droit pour éviter les litiges.

Conclusion : Une Gestion Encadrée pour Protéger l’Enfant

✔️ Les biens appartenant à un mineur sont gérés par ses parents ou un tuteur, sous le contrôle éventuel du juge des tutelles.

✔️ Les actes importants nécessitent une autorisation judiciaire pour garantir l’intérêt du mineur.

✔️ À sa majorité, le jeune récupère l’entière administration de ses biens, avec un droit de regard sur la gestion passée.

Pour sécuriser la gestion du patrimoine d’un mineur, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.