Changer le nom d’un enfant mineur : Procédures et conditions à connaître

Coralie Daven
il y a 6 jours
3 min de lecture

Le changement de nom d’un enfant mineur est une démarche délicate qui répond à des situations familiales ou personnelles spécifiques. En France, cette procédure est strictement encadrée par la loi afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

Quelles sont les raisons légitimes pour changer le nom d’un mineur ? Quelles démarches entreprendre ? Quels sont les droits de l’enfant ?

Voici un guide complet pour comprendre les procédures et les conditions à respecter en 2025.

Pourquoi changer le nom d’un enfant mineur ?

Le changement de nom d’un enfant mineur peut être demandé pour plusieurs raisons légitimes :

Changement de situation familiale :

Mariage ou remariage de l’un des parents : L’enfant peut souhaiter porter le même nom que celui de son beau-parent ou de la nouvelle famille.
Divorce ou séparation : Lorsque le nom de l’enfant est associé à un parent absent ou dont le lien est rompu.
Reconnaissance paternelle tardive : Si le père reconnaît l’enfant après la naissance, il est possible d’ajouter ou de remplacer le nom de la mère par celui du père.

Raisons affectives ou psychologiques :

Si le nom actuel est difficile à porter pour l'enfant (moqueries, connotation négative).
Lorsque le nom est associé à une histoire familiale douloureuse (affaires criminelles ou médiatiques).

Pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant :

En cas de danger ou pour protéger l’identité de l’enfant dans le cadre de mesures de protection judiciaire (violences familiales, placement en foyer).
Pour assurer l'unité familiale, notamment lors d'une adoption ou d'une recomposition familiale.

Quelles sont les procédures pour changer le nom d’un mineur ?

La procédure de changement de nom dépend de la situation familiale et de l'accord entre les parents :

Changement de nom par déclaration conjointe :

Conditions :

Les deux parents doivent exercer l’autorité parentale conjointe.

Ils peuvent décider ensemble d’ajouter ou de substituer un nom de famille à celui de l’enfant mineur.

Procédure :

Rédiger une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant ou de son domicile.
Fournir les justificatifs d’identité et de domicile ainsi que l’acte de naissance de l’enfant.
L’officier d’état civil enregistre la nouvelle dénomination sur les actes d’état civil.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est requis pour valider la démarche.

Changement de nom par décision judiciaire :

Lorsque les parents ne sont pas d’accord ou qu’un motif sérieux justifie le changement de nom, il est nécessaire de passer par la voie judiciaire :

Démarches :

Déposer une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant.
Présenter un dossier argumenté incluant les raisons du changement de nom, des témoignages ou des documents officiels.
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit être entendu par le juge et exprimer son avis.

Rôle du juge aux affaires familiales :

Le juge vérifie que la demande est fondée sur un motif légitime.

Il s’assure que la démarche respecte l'intérêt supérieur de l’enfant.

Si nécessaire, un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter les intérêts de l’enfant devant le tribunal.

Quelles sont les conditions à respecter pour changer le nom d’un mineur ?

L’enfant doit avoir plus de 13 ans pour que son consentement soit requis.
En dessous de cet âge, l’enfant peut néanmoins être entendu par le juge si cela est jugé pertinent.
Le changement de nom doit être motivé par un intérêt légitime, comme :
Protéger l’enfant d’une situation de harcèlement ou de discrimination.
Favoriser son intégration familiale (adoption, recomposition familiale).
Assurer la sécurité de l’enfant en cas de mesures de protection spécifiques.

Attention : Si le changement de nom est accepté par le juge, il est définitif et s’applique à tous les actes d’état civil futurs de l’enfant.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un changement de nom ?

Sur l’état civil :

Le nouveau nom est inscrit sur tous les documents officiels (acte de naissance, carte d’identité, passeport).
Il sera mentionné dans tous les documents administratifs (école, sécurité sociale, banques).

Sur la vie quotidienne de l’enfant :

L'enfant devra informer ses établissements scolaires, médicaux, et administratifs de son nouveau nom.
En cas de voyage, le nom figurant sur les documents d'identité doit correspondre à celui inscrit sur les titres de transport.

Conclusion : Un Processus encadré pour protéger l’enfant

✔️ Changer le nom d’un enfant mineur est possible, mais cette démarche doit répondre à un motif légitime et toujours viser l'intérêt supérieur de l'enfant.

✔️ Selon la situation, la procédure peut être réalisée par une simple déclaration conjointe des parents ou nécessiter une décision judiciaire.

✔️ Le consentement de l’enfant est requis dès l'âge de 13 ans, et il peut être entendu par le juge même plus jeune.

➡️ Avant d'entamer un changement de nom pour un enfant mineur, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin de sécuriser la démarche et garantir le respect des droits de l’enfant.