Acte de Notoriété : définition, rôle et obligation

L’acte de notoriété est un document souvent méconnu du grand public, mais qui joue un rôle clé dans le cadre d’une succession. Est-il obligatoire ? À quoi sert-il exactement ? Décryptons ensemble son utilité et ses implications.

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est un document établi par un notaire, qui atteste officiellement de l’identité des héritiers d’une personne décédée. Il permet de prouver la dévolution successorale, c’est-à-dire la transmission du patrimoine du défunt à ses ayants droit.

En pratique, ce document mentionne :

• L’identité du défunt et la date de son décès.

• La liste des héritiers et leur degré de parenté.

• La part successorale de chacun (selon le droit en vigueur ou un testament éventuel).

• L’existence ou non d’un testament ou d’une donation entre époux.

  
  
  
  

À quoi sert l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est un document indispensable pour effectuer certaines démarches après un décès, notamment :

Accéder aux comptes bancaires du défunt

Les banques exigent ce document pour débloquer les comptes et permettre aux héritiers de récupérer les fonds du défunt.

Vendre ou gérer un bien immobilier

En l’absence d’acte de notoriété, il est impossible de vendre ou gérer un bien appartenant à la succession.

Effectuer les démarches administratives

Il est souvent demandé pour modifier la carte grise d’un véhicule hérité, récupérer des pensions de réversion ou encore mettre à jour certains contrats.

L’acte de notoriété est-il obligatoire ?

Non, l’acte de notoriété n’est pas systématiquement obligatoire. Tout dépend de la composition du patrimoine du défunt et des démarches à effectuer.

• Si la succession ne comprend aucun bien immobilier et un patrimoine financier limité, certaines banques acceptent une attestation signée par les héritiers, à condition que le montant total des avoirs du défunt ne dépasse pas 5 000 €.

  
  

• Dès qu’un bien immobilier est inclus dans la succession, l’acte de notoriété devient nécessaire pour prouver la transmission des droits de propriété.

  
  

• Si les héritiers sont nombreux ou si la situation est complexe, ce document est recommandé pour éviter les litiges.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est établi par un notaire sur la base des documents fournis par les héritiers :

✔️ Un extrait d’acte de décès.

✔️ Le livret de famille du défunt.

✔️ Des attestations sur l’honneur des héritiers.

Coût : Les frais varient selon la complexité du dossier, auxquels s’ajoutent les éventuels frais d’enregistrement et de copies.

Conclusion : un acte souvent nécessaire pour sécuriser la succession

Bien que l’acte de notoriété ne soit pas toujours obligatoire, il s’avère souvent incontournable pour débloquer une succession en toute sérénité. Il permet aux héritiers de faire valoir leurs droits et d'éviter des blocages administratifs. Pour les successions incluant des biens immobiliers ou en cas de doutes sur les droits des héritiers, il est vivement conseillé de consulter un notaire pour établir ce document.