La servitude de résidence principale

La loi du 19 novembre 2024, souvent appelée "loi anti-Airbnb", a introduit une nouvelle servitude d'utilité publique : la servitude de résidence principale. Cette mesure vise à réguler le marché locatif en zones tendues, où la prolifération des meublés de tourisme réduit l'offre de logements disponibles pour les résidents permanents.

Qu'est-ce que la servitude de résidence principale ?

Cette servitude permet aux communes de délimiter, dans leur Plan Local d'Urbanisme (PLU), des secteurs où toutes les constructions nouvelles doivent être destinées à un usage exclusif de résidence principale. L'objectif est de préserver l'habitat local et d'éviter que les nouvelles constructions ne soient détournées vers la location touristique de courte durée.

Conditions d'application

Pour qu'une commune puisse instaurer cette servitude, deux critères doivent être remplis :

• Zone concernée : La commune doit être située en zone tendue, telle que définie à l'article 232 du Code général des impôts.

  
  

• Proportion de résidences secondaires : Les résidences secondaires doivent représenter plus de 20 % du nombre total de logements dans la commune.

Une fois ces conditions réunies, la servitude doit être intégrée au PLU, ce qui nécessite une modification ou une révision de ce document d'urbanisme.

Conséquences pour les propriétaires et les investisseurs

Dans les zones où la servitude de résidence principale est instaurée :

• Nouvelles constructions : Elles doivent être occupées en tant que résidences principales, que ce soit par le propriétaire ou par un locataire.
  

• Contrats : Les actes de vente, les baux et les contrats constitutifs de droits réels doivent mentionner explicitement cette servitude, sous peine de nullité.
  

• Location touristique : La location en meublé touristique est limitée à 120 jours par an pour les résidences principales, conformément à la réglementation nationale.

  
  

Sanctions en cas de non-respect

Si un propriétaire ou un locataire ne respecte pas cette servitude, le maire peut :

• Mettre en demeure l'intéressé de régulariser la situation.

• Assortir cette mise en demeure d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour de retard, dans la limite de 100 000 euros au total.

  
  

Pourquoi cette mesure ?

La prolifération des meublés de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, a conduit à une raréfaction des logements disponibles pour les habitants permanents dans certaines communes.

En instaurant la servitude de résidence principale, les pouvoirs publics entendent :

• Préserver le tissu résidentiel local.

• Favoriser l'accès au logement pour les résidents permanents.

• Limiter les effets négatifs du tourisme de masse sur certaines zones urbaines.

  
  

Conclusion

Il est donc essentiel pour les propriétaires, les investisseurs et les professionnels de l'immobilier de se tenir informés des évolutions du PLU de leur commune afin de respecter les nouvelles obligations et d'adapter leurs projets en conséquence.