C’est une précision importante pour les bailleurs et les locataires commerciaux. Dans un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de préférence du locataire commercial ne peut pas être contourné en vendant à une SCI familiale.

C’est un point souvent négligé dans les dossiers de vente… et pourtant déterminant. Dans un arrêt du 19 février 2025, la Cour de cassation rappelle que les informations sur les risques doivent être actualisées jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Le 17 mars 2026, le Conseil d’État a tranché une question qui concerne directement les ventes en copropriété : le plafond de 380 € applicable à l’état daté est maintenu. Plusieurs organisations professionnelles avaient demandé sa revalorisation. Leur recours a été rejeté. Le cadre reste donc inchangé.

La Cour de cassation, dans deux décisions du 19 juin 2025 (n° 23-17.604 et n° 23-19.292), précise les contours de l’exception au droit de préférence du locataire commercial, prévue par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.

C’est une erreur que l’on retrouve souvent dans les règlements de succession, y compris chez des professionnels aguerris : confondre le préciput avec une opération de partage.La Cour de cassation a tranché très clairement dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780) : le préciput ne constitue pas un partage successoral. Il s’agit d’un droit propre du conjoint survivant, qui s’exerce en amont de la liquidation. Décryptage d’un mécanisme essentiel pour pr

C’est une arme trop peu connue des locataires commerciaux : le droit de priorité instauré par la loi Pinel, à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Mais ce droit, encore faut-il le faire valoir dans les temps. Car en cas de vente conclue sans l’avoir purgé, le délai pour demander la nullité est très court. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-10.767).