Que faire en cas d'erreur de superficie dans une vente immobilière ? La loi Carrez impose au vendeur d'un bien en copropriété de mentionner précisément la superficie privative dans l'acte de vente. Cela permet à l'acheteur d'être informé de la surface exacte qu'il acquiert. Mais que faire si, après l'achat, vous découvrez une erreur dans cette mesure ? Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à suivre pour protéger vos droits.

Le mariage d'un mineur est une situation exceptionnelle en France, où la loi fixe généralement l'âge minimum du mariage à 18 ans. Cependant, certaines conditions spécifiques permettent à un mineur de se marier légalement. Quelles sont ces conditions ? Quelles démarches entreprendre ? Quelles en sont les conséquences juridiques ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le mariage des mineurs en 2025.

Le droit de la famille encadre de nombreuses situations impliquant les enfants mineurs, notamment en matière de mariage, d’adoption et de filiation. Ces situations particulières nécessitent souvent des démarches administratives et juridiques spécifiques pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Voici un tour d’horizon des règles applicables en 2025 concernant les mineurs dans ces contextes familiaux.

Lorsqu’un permis de construire est délivré, il est en principe possible de régulariser une autorisation initiale en cas d'irrégularités. Cela peut se faire notamment par l'émission d'un permis modificatif, permettant ainsi de corriger les éventuelles anomalies liées à l'initialisation de la procédure. Cependant, qu'en est-il lorsque ce permis de construire a été obtenu de manière frauduleuse ? Référence : Conseil d’État, 18 décembre 2024, affaire n° 490711.

Bornage : peut-on demander un nouveau bornage si un précédent a déjà été réalisé ? C’est une question qui revient régulièrement dans les litiges de voisinage. Et la Cour de cassation y a répondu très clairement dans un arrêt rendu le 28 mars 2024.

C’est une question toute simple en apparence… et pourtant source de nombreuses interrogations, notamment pour les investisseurs immobiliers : Lorsqu’un bien loué est vendu en cours de mois, que faire du loyer déjà encaissé par le vendeur ? Est-ce qu’il doit le rembourser à l’acquéreur ? Ou peut-il le conserver intégralement ?