Le débat autour de la fiscalité applicable aux espaces de coworking continue d’alimenter les échanges entre exploitants, fiscalistes et pouvoirs publics. Une décision récente du Conseil d’État, en date du 12 novembre 2025 (n° 494253), apporte une réponse claire à la question : les espaces de coworking sont fiscalement considérés comme des bureaux, même lorsqu’ils s’accompagnent de prestations de services annexes.

Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2025 (CAA Nancy, n° 23NC03410), la Cour administrative d’appel de Nancy revient sur une question cruciale pour les porteurs de projet et les collectivités : à partir de quelle date un changement de destination sans travaux est-il juridiquement effectif ?

Quand un copropriétaire modifie des parties communes qu’il utilise à titre privatif, peut-il prétendre devenir propriétaire de ces espaces au bout de dix ans ? Et si oui, le règlement de copropriété peut-il servir de fondement pour invoquer la prescription abrégée ? Réponse de la Cour de cassation : non.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24-13.058), la Cour de cassation confirme une lecture stricte du régime du changement d’usage en zone tendue : l’usage d’habitation s’apprécie indépendamment de toute considération de surface, de décence ou d’habitabilité. Cette solution, bien qu’antérieure à la loi Le Meur du 19 novembre 2024, s’inscrit parfaitement dans son esprit.

La société par actions simplifiée (SAS) est souvent plébiscitée pour la grande souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement. Elle permet notamment aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les règles relatives à la direction, à l’administration ou encore aux modalités de prise de décisions collectives. Mais cette liberté connaît une limite fondamentale : le respect des principes essentiels du droit des sociétés.

Et s’il devenait impossible un jour de gérer soi-même ses affaires ?Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de ses biens, pour le jour où l’on ne serait plus en état de le faire seul. Ce mandat permet ainsi d’éviter une mesure judiciaire (comme la tutelle ou la curatelle), tout en gardant le contrôle sur qui agira, comment, et dans quelles limites.