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Annulation d'une vente immobilière après la signature du compromis : ce que dit la loi et la jurisprudence

Lors de l'achat d'un bien immobilier, la signature d'un compromis de vente est une étape cruciale qui engage juridiquement l'acheteur et le

6 mars

Lorsqu’un mineur est propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit par héritage, donation ou acquisition, la gestion de ce bien est encadré

3 mars

Acheter un bien immobilier en concubinage est une étape importante, mais il est essentiel d'anticiper les aspects légaux pour se protéger...

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Le 19 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le calcul du délai de rétractation de 10 jours ...

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