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Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.
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Contestation d’une assemblée générale de copropriété : attention au point de départ du délai
En copropriété, contester une assemblée générale est possible… mais dans un délai particulièrement strict.
Et beaucoup de copropriétaires pensent encore, à tort, que ce délai commence uniquement lorsqu’ils récupèrent effectivement le courrier recommandé contenant le procès-verbal.
La Cour de cassation vient pourtant de rappeler une nouvelle fois que ce n’est pas le cas.
30 mai


Servitude et travaux : attention au délai pour agir
Une décision récente vient rappeler un point essentiel, souvent négligé en pratique.
Dans un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation précise que l’action permettant d’imposer au voisin des travaux liés à une servitude n’est pas illimitée dans le temps.
Elle se prescrit en cinq ans.
26 mai


Vente de la résidence principale : pourquoi la plus-value est-elle exonérée… et à quelles conditions ?
En France, un principe est bien connu : la vente de la résidence principale n’est pas imposée sur la plus-value.
Autrement dit, si vous réalisez un gain important lors de la revente de votre logement, celui-ci échappe en principe à l’impôt.
Ce mécanisme, posé par l’article 150 U du Code général des impôts, est souvent perçu comme un avantage acquis. Mais en pratique, son application est loin d’être automatique.
25 mai


Transmission du patrimoine : pourquoi 70 ans et 80 ans sont des âges clés
En matière de succession, le calendrier compte autant que les décisions.
Certaines règles fiscales évoluent en fonction de l’âge. Et quelques mois d’écart peuvent parfois représenter… plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Anticiper avant un anniversaire stratégique, notamment 70 ou 80 ans, permet d’optimiser fortement la transmission de son patrimoine.
21 mai


Succession et assurance-vie : peut-on accepter l’une et refuser l’autre ?
Au moment d’un décès, une question revient très souvent :faut-il accepter la succession… ou y renoncer ?
Mais une autre interrogation, plus technique, mérite toute votre attention : que faire lorsque vous êtes à la fois héritier et bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Contrairement à une idée répandue, ces deux décisions sont totalement indépendantes.
17 mai


Testament : le seul outil pour organiser sa succession… et protéger ceux que la loi ignore
En l’absence de dispositions particulières, c’est la loi qui décide. Elle désigne les héritiers, répartit le patrimoine… et peut parfois laisser de côté des personnes essentielles dans votre vie.
C’est notamment le cas du partenaire de PACS, du concubin ou de certains proches non héritiers légaux.
Dans ce contexte, le testament reste un outil indispensable. Encore faut-il qu’il soit valable et bien rédigé.
11 mai
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