Le respect des règles encadrant la clause résolutoire dans les baux commerciaux n’est pas une simple formalité. Deux décisions rendues par la Cour de cassation le 6 novembre 2025 viennent rappeler qu’un délai contractuel inférieur à un mois après commandement est non seulement illicite, mais rend l’ensemble de la clause résolutoire inopérante, si le bail était en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel.

Lorsqu'un permis de construire est délivré pour un projet immobilier, il existe plusieurs délais légaux à respecter avant de commencer les travaux. L'un des plus importants est le délai de deux mois, pendant lequel des recours peuvent être exercés par les tiers. Un autre délai de trois mois concerne le retrait administratif du permis par le préfet.

Les placements financiers peuvent constituer une excellente stratégie pour préparer l'avenir d'un enfant mineur, qu'il s'agisse de financer ses études, son premier logement ou tout autre projet de vie. Cependant, un mineur n’ayant pas la capacité juridique, la gestion de ces placements nécessite l’intervention de ses représentants légaux. Qui gère les investissements d’un mineur ? Quelles sont les règles à respecter ? Quels placements privilégier ?  Voici un guide complet.

Lorsqu’un chemin d’accès est partagé entre plusieurs propriétaires, une situation d'indivision forcée peut rapidement s'imposer. Cela peut être un casse-tête juridique, mais comprendre comment cela fonctionne peut éviter bien des problèmes. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est l'indivision forcée, comment elle se manifeste dans le cadre d'un chemin d'accès partagé, et quelles sont les conséquences pour les propriétaires concernés.

La séparation ou le divorce des parents implique de nombreuses conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les obligations envers les enfants mineurs. Qu'il s'agisse de l'autorité parentale, de la garde, ou des obligations financières, la loi française veille à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Voici un guide complet sur les droits et devoirs des parents lors d'une séparation en 2025.

Accompagner un jeune adulte dans son premier achat immobilier est une mission passionnante. C’est souvent une première grande décision patrimoniale, un acte fondateur dans la construction de sa vie d’adulte, et un moment fort, autant sur le plan financier que personnel. Mais c’est aussi une responsabilité importante, qu’elle soit morale ou juridique, surtout lorsqu’on intervient comme professionnel de l’immobilier, du droit ou de la finance.