La question revient souvent en pratique :peut-on acheter un bien immobilier alors que le divorce n’est pas encore prononcé ? La réponse est oui… mais elle appelle de nombreuses précautions. Car tant que le divorce n’est pas définitif, le lien matrimonial produit encore tous ses effets. Et c’est précisément ce qui complique les choses.

Dans les séries américaines, on voit régulièrement une personne organiser sa succession des années à l’avance grâce à un “trust”. Des biens sont placés entre les mains d’un tiers de confiance. Les enfants recevront l’argent plus tard. Un patrimoine entier peut être géré pendant des décennies selon des règles fixées à l’avance. En France, beaucoup découvrent alors un mot méconnu : la fiducie. Et une question revient souvent :peut-on faire la même chose en droit français ?

Acheter, rénover ou construire un bien à deux est souvent vécu comme un projet enthousiasmant. Mais une question essentielle est trop souvent mise de côté : qui finance quoi ? Et lorsque le couple se sépare, cette question devient centrale. Un époux peut-il récupérer les sommes qu’il a investies dans un bien qui ne lui appartient pas totalement ?La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît.

À la mort de Karl Lagerfeld, un nom a immédiatement attiré l’attention des médias du monde entier : celui de Choupette. Sa chatte birmane, devenue une véritable célébrité sur les réseaux sociaux, faisait partie intégrante de son quotidien. Le couturier évoquait régulièrement son attachement profond à l’animal, allant jusqu’à déclarer qu’elle était “l’héritière” de sa fortune. Mais juridiquement, une question se pose :un animal peut-il réellement hériter ? En droit français, l

Un propriétaire peut-il louer un logement indécent, puis donner congé au locataire pour réaliser les travaux nécessaires à sa mise en conformité ? La Cour de cassation vient de répondre très clairement : non, lorsque le bailleur connaissait l’indécence du logement dès la conclusion du bail. Dans un arrêt du 4 juin 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile rappelle une règle essentielle : le bailleur ne peut pas transformer son obligation de délivrer un logemen

Vendre ou transmettre des parts de société civile n’est jamais une simple formalité. Dans une SCI familiale, une société civile professionnelle ou une société civile patrimoniale, la cession de parts peut modifier l’équilibre entre associés, les pouvoirs de décision et parfois même l’organisation familiale autour d’un bien immobilier. Depuis le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, les règles de publicité applicables aux cessions de parts de sociétés civiles ont été modifi