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Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.
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Permis de construire : un dossier incomplet peut-il justifier un refus ?
Dans une décision importante du 3 août 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise qu’une distinction doit être opérée entre les règles relatives à la complétude du dossier pour l’instruction et la possibilité, pour l’administration, d’apprécier effectivement la conformité du projet aux règles d’urbanisme.
Un dossier peut ainsi être réputé complet tout en demeurant insuffisamment renseigné sur un point déterminant.
21 sept.


Trésor découvert sur une propriété : à qui appartient il juridiquement ?
La découverte de pièces anciennes, de bijoux ou de lingots dissimulés dans une maison ou enfouis dans un jardin soulève immédiatement une question : à qui appartiennent ils ?
Le réflexe naturel consiste souvent à considérer que le propriétaire du terrain est également propriétaire de tout ce qui s’y trouve.
17 sept.


SAFER : ce que la réforme du 18 août 2026 change pour les ventes rurales
Depuis le 20 août 2026, la réponse nécessite parfois d’aller un peu plus loin.
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a en effet modifié plusieurs règles relatives au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
14 sept.


Succession par représentation : pourquoi un petit-enfant peut bénéficier de l’abattement de 100 000 €
En matière de succession, une règle méconnue peut parfois faire une différence fiscale considérable.
Lorsqu’un grand-parent décède, un petit-enfant ne bénéficie pas toujours du même abattement selon la manière dont il vient à la succession.
La différence peut être spectaculaire :
100 000 € dans certains cas.
1 594 € dans d’autres.
Tout dépend du mécanisme de la représentation successorale.
11 sept.


Donation de parts de SCI ou donation de l'immeuble : que choisir ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite transmettre un bien immobilier à ses enfants, une question revient très souvent : Faut-il donner directement l'immeuble ou créer une SCI afin de transmettre progressivement ses parts sociales ?
Ces deux solutions permettent d'anticiper la transmission d'un patrimoine immobilier, mais elles ne répondent pas aux mêmes objectifs.
L'une privilégie la simplicité. L'autre offre davantage de souplesse pour organiser la gestion familiale.
3 sept.


Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme : quels risques subsistent avec le temps ?
Extension, véranda, dépendance, transformation d’un garage ou création d’une surface supplémentaire : il arrive que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme soient réalisés sans que le permis de construire ou la déclaration préalable nécessaire ait été obtenu.
Plusieurs années après leur achèvement, une question revient régulièrement : le temps finit-il par faire disparaître l’irrégularité ? La réponse doit être nuancée.
En matière d’urbanisme, plusieurs délais coexiste
28 août
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