Quand un copropriétaire modifie des parties communes qu’il utilise à titre privatif, peut-il prétendre devenir propriétaire de ces espaces au bout de dix ans ? Et si oui, le règlement de copropriété peut-il servir de fondement pour invoquer la prescription abrégée ? Réponse de la Cour de cassation : non.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24-13.058), la Cour de cassation confirme une lecture stricte du régime du changement d’usage en zone tendue : l’usage d’habitation s’apprécie indépendamment de toute considération de surface, de décence ou d’habitabilité. Cette solution, bien qu’antérieure à la loi Le Meur du 19 novembre 2024, s’inscrit parfaitement dans son esprit.

La société par actions simplifiée (SAS) est souvent plébiscitée pour la grande souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement. Elle permet notamment aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les règles relatives à la direction, à l’administration ou encore aux modalités de prise de décisions collectives. Mais cette liberté connaît une limite fondamentale : le respect des principes essentiels du droit des sociétés.

Et s’il devenait impossible un jour de gérer soi-même ses affaires ?Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de ses biens, pour le jour où l’on ne serait plus en état de le faire seul. Ce mandat permet ainsi d’éviter une mesure judiciaire (comme la tutelle ou la curatelle), tout en gardant le contrôle sur qui agira, comment, et dans quelles limites.

La procréation médicalement assistée (PMA) avec recours à un tiers donneur, don de sperme ou d’ovocytes permet à de nombreuses personnes de concrétiser un projet parental. Mais avant toute tentative médicale, la loi impose une étape juridique indispensable : la signature d’un consentement notarié. Ce document authentique ne se résume pas à une formalité administrative. Il est la clé de voûte juridique qui va sécuriser la filiation de l’enfant à naître et protéger chacun

Une simple plateforme de mise en relation ? Pas tout à fait. Depuis un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22723 et 24-13163), la Cour de cassation a tranché : Airbnb peut être tenue responsable lorsqu’un locataire utilise sa plateforme pour sous-louer illégalement un logement. Un revirement important, dans un contexte de tension entre développement des locations saisonnières et encadrement du parc locatif.