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Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.
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Succession par représentation : la Cour de cassation met fin à un important débat fiscal
Une décision très attendue vient d'être rendue par la Cour de cassation.
Dans un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026, la Chambre commerciale tranche une question qui divisait les praticiens depuis plusieurs années : lorsqu'un enfant renonce à la succession de son parent et que ses propres enfants viennent à la succession par représentation, faut-il tenir compte des donations antérieurement consenties au parent renonçant pour calculer les droits de succession dus par l
2 nov.


Bail mobilité : durée, dépôt de garantie et conditions à connaître
Créé pour répondre aux besoins de personnes ayant vocation à occuper temporairement un logement, le bail mobilité se distingue sensiblement du bail meublé classique.
Sa durée est limitée, il est réservé à certaines catégories de locataires et offre une souplesse particulière pour quitter le logement. Mais l’une de ses caractéristiques les plus importantes est parfois méconnue : le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.
27 oct.


Délai de rétractation et délai de réflexion en matière de vente immobilière : deux mécanismes à ne pas confondre
Lors de l’acquisition d’un logement, il est fréquent d’évoquer, de manière générale, le « délai de dix jours » dont bénéficie l’acquéreur. Cette expression recouvre pourtant deux mécanismes distincts : le délai de rétractation et le délai de réflexion.
Tous deux sont prévus par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et poursuivent un même objectif : protéger l’acquéreur non professionnel avant que son acquisition immobilière ne devienne définitive.
25 oct.


Dépôt de garantie : le locataire doit-il payer pour la vétusté du logement ?
Un parquet terni après plusieurs années, une peinture qui a perdu son éclat, une moquette usée ou un équipement arrivé en fin de vie…
Au moment de rendre les clés, la question revient régulièrement : le propriétaire peut-il retenir le coût de leur remise à neuf sur le dépôt de garantie ?
La réponse est non lorsque leur état résulte simplement du temps et d'un usage normal du logement.
Le droit distingue en effet deux notions qu'il ne faut pas confondre : la dégradation imp
21 oct.


Pinel ou Jeanbrun : réduction d’impôt ou amortissement, quelle différence ?
On présente souvent le dispositif « Jeanbrun », officiellement dénommé Relance logement, comme le successeur du Pinel.
La comparaison est logique : dans les deux cas, l'objectif est d'encourager les particuliers à investir dans un logement destiné à la location.
Mais fiscalement, les deux mécanismes fonctionnent de manière très différente.
La différence peut se résumer ainsi :
PINEL = réduction de l'impôt à payer
JEANBRUN = réduction du revenu foncier imposable grâce à u
18 oct.


Représentation successorale : pourquoi un petit-enfant peut-il bénéficier de l'abattement de 100 000 € ?
Beaucoup pensent qu'un petit-enfant ne bénéficie, en cas de succession, que d'un abattement de 1 594 €. C'est vrai… mais pas toujours.
Lorsque le père ou la mère du petit-enfant est décédé avant son propre parent, le droit français prévoit un mécanisme appelé la représentation successorale. Dans cette situation, le petit-enfant prend juridiquement la place de son parent prédécédé dans la succession de son grand-parent.
13 oct.
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