En 2015, un homme reconnu comme prioritaire pour un relogement par le Droit au Logement Opposable (DALO) se voit attribuer un statut lui garantissant un logement d'urgence. Mais les années passent, sans qu'aucune solution ne soit trouvée pour lui. En 2021, il décède, toujours sans logement, laissant sa situation non résolue. Sa veuve, héritant de son dossier, se lance alors dans une bataille juridique pour obtenir justice et une indemnisation pour le manque de relogement.

De nombreux propriétaires choisissent de réaliser eux-mêmes les travaux dans leur maison pour économiser sur les coûts. Cependant, bien que cela puisse effectivement réduire les dépenses initiales, cela comporte des risques non négligeables, surtout lorsqu'il s'agit de revendre leur bien. En effet, un propriétaire qui effectue des travaux dans son propre bien devient, de fait, responsable des vices cachés pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.

Que faire en cas d'erreur de superficie dans une vente immobilière ? La loi Carrez impose au vendeur d'un bien en copropriété de mentionner précisément la superficie privative dans l'acte de vente. Cela permet à l'acheteur d'être informé de la surface exacte qu'il acquiert. Mais que faire si, après l'achat, vous découvrez une erreur dans cette mesure ? Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à suivre pour protéger vos droits.

Le mariage d'un mineur est une situation exceptionnelle en France, où la loi fixe généralement l'âge minimum du mariage à 18 ans. Cependant, certaines conditions spécifiques permettent à un mineur de se marier légalement. Quelles sont ces conditions ? Quelles démarches entreprendre ? Quelles en sont les conséquences juridiques ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le mariage des mineurs en 2025.

Le droit de la famille encadre de nombreuses situations impliquant les enfants mineurs, notamment en matière de mariage, d’adoption et de filiation. Ces situations particulières nécessitent souvent des démarches administratives et juridiques spécifiques pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Voici un tour d’horizon des règles applicables en 2025 concernant les mineurs dans ces contextes familiaux.

Lorsqu’un permis de construire est délivré, il est en principe possible de régulariser une autorisation initiale en cas d'irrégularités. Cela peut se faire notamment par l'émission d'un permis modificatif, permettant ainsi de corriger les éventuelles anomalies liées à l'initialisation de la procédure. Cependant, qu'en est-il lorsque ce permis de construire a été obtenu de manière frauduleuse ? Référence : Conseil d’État, 18 décembre 2024, affaire n° 490711.