Modifier ou régulariser une déclaration préalable de travaux en 2025 : le nouveau formulaire CERFA n°16700

Depuis le 1er janvier 2025, une nouveauté discrète mais précieuse est venue simplifier les démarches des particuliers, des professionnels du bâtiment et des collectivités : la mise en place du formulaire CERFA n°16700, spécialement conçu pour modifier ou régulariser une autorisation d’urbanisme existante, et notamment une déclaration préalable de travaux.

Jusqu’à récemment, il existait un flou procédural dans ce domaine. Désormais, l’administration formalise une pratique déjà reconnue par le Code de l’urbanisme, mais qui manquait jusque-là d’un véritable support administratif.

Pourquoi un tel formulaire est-il nécessaire ?

Lorsqu’on envisage des travaux soumis à une déclaration préalable, il est fréquent que des ajustements soient nécessaires en cours de route. Modification du projet, changement de matériaux, ajustement des dimensions : autant de raisons qui peuvent motiver une demande modificative.

La possibilité de modifier une déclaration préalable a toujours été admise. De même, en cas d’oubli ou d’irrégularité dans la déclaration initiale, il est également possible de procéder à une régularisation.

Mais, contrairement aux permis de construire ou aux permis d’aménager, pour lesquels des formulaires de modification ou de régularisation existaient déjà, aucune procédure spécifique ni formulaire n’était prévu pour la déclaration préalable.

C’était source de confusion pour les particuliers, et d’insécurité juridique pour les professionnels.

Le CERFA n°16700 : un formulaire unique pour (presque) tout

Depuis le début de l’année 2025, la situation évolue favorablement avec l’introduction du formulaire CERFA n°16700, qui peut désormais être utilisé dans les cas suivants :

• Modification d’une déclaration préalable

• Modification d’un permis de construire

• Modification d’un permis d’aménager

  
  

Officiellement, il n’est pas encore prévu pour les permis de démolir, mais dans les faits, on l’utilise aussi pour ces derniers, faute de mieux. Il s'agit donc d'un formulaire à vocation transversale, qui permet de régulariser une autorisation existante ou de l’adapter aux évolutions du projet.

Dans quels cas l’utiliser ?

Vous pouvez (et devez) utiliser ce formulaire notamment dans les situations suivantes :

• Vous avez déposé une déclaration préalable de travaux pour une clôture, une extension ou un ravalement, et vous souhaitez changer certains éléments (hauteur, matériaux, emprise au sol, etc.)

• Vous vous apercevez, en cours de chantier ou a posteriori, que certains éléments réalisés ne correspondent pas exactement à la déclaration préalable initiale

• Vous devez mettre votre situation en conformité avec la réglementation pour éviter un contentieux ou une procédure de régularisation d’office

  
  

Quels avantages pour le particulier ?

L’introduction de ce formulaire apporte une réelle sécurité juridique. Avant 2025, en l’absence de cadre formalisé, les demandes de régularisation ou de modification se faisaient souvent de manière informelle, ou sur la base de formulaires non adaptés, avec un risque d’incompréhension de la part de l’administration.

Désormais, en déposant un CERFA 16700, vous bénéficiez :

• D’un cadre clair et officiel

• D’un traitement plus rapide et plus efficace par les services d’urbanisme

• D’une meilleure traçabilité de vos demandes en cas de contrôle ou de contentieux

  
  

Une démarche à ne pas négliger

Modifier ou régulariser une autorisation d’urbanisme n’est pas une formalité secondaire. En cas de construction non conforme, vous vous exposez à des sanctions administratives (mise en demeure de régulariser, interruption du chantier, voire démolition), ou à un refus de conformité, avec toutes les conséquences que cela implique pour la revente du bien, ou pour la souscription d’une assurance.

Ce nouveau formulaire permet donc d’anticiper et de corriger rapidement les écarts, en évitant d’en faire un sujet contentieux.

Conclusion

Le CERFA n°16700 marque une avancée attendue dans la simplification des démarches d’urbanisme. Il permet enfin de régulariser une déclaration préalable ou un permis, dans un cadre sécurisé, sans avoir à repartir de zéro.

C’est un outil précieux pour tous ceux qui veulent adapter leur projet en cours de route ou régulariser une situation existante, sans multiplier les complications administratives.

A retenir : en cas de doute ou de modification de votre projet, ne laissez pas les choses en suspens. Déclarez les. Et faites le avec le bon formulaire.