Préemption par la commune : l’agent immobilier a-t-il droit à sa commission ?

La vente d’un bien immobilier peut parfois prendre une tournure inattendue lorsqu’une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Dans ce cas, l’acquéreur initialement prévu est évincé, et la commune devient, en quelque sorte, l’acheteur prioritaire.

Mais qu’en est-il de la rémunération de l’agent immobilier dans ce contexte ?Peut-il percevoir ses honoraires même si la vente ne se fait pas avec l’acquéreur qu’il avait trouvé ? La réponse est oui, mais à une condition bien précise.

Rappel de la règle : l'agent immobilier a droit à sa rémunération

La Cour de cassation, par un arrêt du 19 décembre 2024, est venue rappeler une règle claire et constante : L’agent immobilier a droit à sa rémunération, même si la commune préempte le bien, y compris lorsque les honoraires ont été mis contractuellement à la charge de l’acquéreur.

Pourquoi ?Parce que la commune se substitue à l’acquéreur évincé. Elle prend sa place dans la vente, y compris dans ses obligations, et donc… dans le paiement des honoraires.

La condition essentielle : une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) bien complétée

Mais attention : ce droit n’est pas automatique. Il repose sur une condition indispensable, souvent négligée : La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit mentionner explicitement le montant des honoraires et leur répartition.

En d’autres termes, il faut que la commune soit informée, dès la réception de la DIA, qu’en préemptant le bien, elle accepte aussi d’assumer cette charge financière.

C’est pourquoi le rôle du notaire est ici crucial. Agissant en tant que mandataire du vendeur au moment de la rédaction de la DIA, il a la responsabilité d’y faire figurer les mentions relatives aux honoraires.

Une affaire qui rappelle l’importance de la rigueur documentaire

Cette affaire, qui a donné lieu à une décision de la Cour d’appel de Paris (rejetée ensuite par la Cour de cassation), illustre parfaitement l’importance d’une collaboration rigoureuse entre professionnels de l’immobilier.

L’agent immobilier sécurise la vente, trouve l’acquéreur et établit les conditions.

Le notaire, lui, formalise l’ensemble des mentions dans la DIA, notamment la clause d’honoraires.

Lorsqu’un préempteur public intervient, cette bonne entente entre professionnels est la clé pour garantir le paiement de la commission.

Conclusion

Oui, l’agent immobilier peut parfaitement être rémunéré même en cas de préemption par la commune, à condition que la DIA le mentionne clairement.

C’est une bonne pratique à intégrer systématiquement pour éviter tout contentieux et garantir à chacun la reconnaissance de son travail.