L’acquisition d’un bien immobilier est souvent conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire. Cette condition suspensive est un outil de protection pour l’acheteur, mais qu’en est-il des conséquences pour le vendeur et l’agent immobilier si ce prêt n’est pas accordé ? Quels recours sont possibles et quelles précautions peuvent être prises ? On fait le point.

S’il est un type de vente immobilière qui mobilise des compétences bien au-delà de la technique, c’est bien la vente d’un bien issu d’une succession. Notaires, agents immobiliers… mais aussi héritiers eux-mêmes : tous ceux qui l’ont vécu savent que ce n’est pas une vente comme les autres.

Lorsqu’un propriétaire confie la vente de son bien à un agent immobilier via un mandat exclusif, une question revient régulièrement : l’agent a-t-il l’obligation de fournir un compte rendu périodique de ses actions ? La réponse n’est pas aussi tranchée qu’on pourrait le croire, et un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris est venu clarifier les choses.

L'acquéreur n’est peut-être pas votre client direct, mais il vous devra une indemnisation, par sa faute, l’acte de vente définitif n’est pas signé. Un arrêt de la Cour d’appel d'Aix-en-Provence du 11 mars 2025 est venu rappeler un point essentiel pour les agents immobiliers.

Vous avez eu un coup de cœur et souhaitez faire une offre d’achat ? Bravo ! Mais attention… il ne faut pas confondre enthousiasme et précipitation. Rédiger une offre d’achat est un acte juridique : ce n’est pas une simple formalité. Et pourtant, beaucoup d’acheteurs s’y essaient seuls, pensant qu’il suffit de “mettre noir sur blanc” le prix qu’ils souhaitent proposer. Erreur classique… et potentiellement lourde de conséquences.

Dans le Finistère, un agent immobilier a récemment fait parler de lui en raison d'un accident de travail qui aurait pu tourner au drame. Lors d'une visite d'un bien qu'il avait en mandat, il a fait une chute de 3 mètres, tombant à travers un plancher défectueux.

Un directeur d'agence immobilière a récemment été condamné à 15 000 € de dommages et intérêts pour avoir dénigré un concurrent auprès d'un client, dans le but de récupérer ce dernier. Cette décision a été rendue par la Cour d'Appel de Montpellier le 02 juillet 2024.

C’est une question qui revient souvent et dont la réponse peut surprendre. Lorsqu’un agent immobilier vend un bien lui appartenant, il n’est pas juridiquement considéré comme un professionnel, même si c’est son métier. Ce principe a été récemment rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2024, mais il ne s’agit pas d’une nouveauté. Cette solution est constante depuis un arrêt de principe du 10 octobre 1978.

La vente d’un bien immobilier peut parfois prendre une tournure inattendue lorsqu’une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Dans ce cas, l’acquéreur initialement prévu est évincé, et la commune devient, en quelque sorte, l’acheteur prioritaire. Mais qu’en est-il de la rémunération de l’agent immobilier dans ce contexte ?Peut-il percevoir ses honoraires même si la vente ne se fait pas avec l’acquéreur qu’il avait trouvé ? La réponse est oui, mais à une condit