top of page
Blog
Des articles clairs et pédagogiques pour vous aider à mieux comprendre le droit et vous tenir au courant des évolutions législatives en France.
Rechercher


Logement indécent : les deux délais que locataires et propriétaires ne doivent pas confondre
Un locataire vit depuis huit ans dans un logement qui ne répond pas aux critères de décence.
Peut-il encore demander à son propriétaire de réaliser les travaux nécessaires ? Oui.
Peut-il, pour autant, obtenir une indemnisation correspondant aux huit années pendant lesquelles il a subi cette situation ? Pas nécessairement.
C’est toute la distinction posée par la Cour de cassation dans un arrêt important rendu le 4 juin 2026.
30 sept.


Pergola : faut-il une autorisation d’urbanisme avant de l’installer ?
Installer une pergola dans son jardin paraît souvent anodin.
Elle est ouverte, parfois démontable, souvent vendue en kit et présentée comme un simple équipement extérieur.
Pourtant, au regard du droit de l’urbanisme, une pergola peut nécessiter une autorisation préalable.
La règle ne dépend ni de son prix, ni du fait qu’elle soit achetée en grande surface de bricolage.
Ce qui compte, ce sont notamment sa surface, son emprise au sol, son implantation et les règles locales
28 sept.


Bail commercial : une hausse automatique du loyer sans plafond ni limite de durée peut être réputée non écrite
La liberté contractuelle permet aux parties à un bail commercial de fixer librement le loyer initial. Elle ne permet toutefois pas d’organiser, sans limite, son augmentation au cours du bail.
Dans un arrêt publié au Bulletin le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de tracer une frontière importante entre ces deux situations.
25 sept.


Permis de construire : un dossier incomplet peut-il justifier un refus ?
Dans une décision importante du 3 août 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise qu’une distinction doit être opérée entre les règles relatives à la complétude du dossier pour l’instruction et la possibilité, pour l’administration, d’apprécier effectivement la conformité du projet aux règles d’urbanisme.
Un dossier peut ainsi être réputé complet tout en demeurant insuffisamment renseigné sur un point déterminant.
21 sept.


Trésor découvert sur une propriété : à qui appartient il juridiquement ?
La découverte de pièces anciennes, de bijoux ou de lingots dissimulés dans une maison ou enfouis dans un jardin soulève immédiatement une question : à qui appartiennent ils ?
Le réflexe naturel consiste souvent à considérer que le propriétaire du terrain est également propriétaire de tout ce qui s’y trouve.
17 sept.


SAFER : ce que la réforme du 18 août 2026 change pour les ventes rurales
Depuis le 20 août 2026, la réponse nécessite parfois d’aller un peu plus loin.
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a en effet modifié plusieurs règles relatives au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
14 sept.
bottom of page