Bornage : peut-on demander un nouveau bornage si un précédent a déjà été réalisé ? C’est une question qui revient régulièrement dans les litiges de voisinage. Et la Cour de cassation y a répondu très clairement dans un arrêt rendu le 28 mars 2024.

C’est une question toute simple en apparence… et pourtant source de nombreuses interrogations, notamment pour les investisseurs immobiliers : Lorsqu’un bien loué est vendu en cours de mois, que faire du loyer déjà encaissé par le vendeur ? Est-ce qu’il doit le rembourser à l’acquéreur ? Ou peut-il le conserver intégralement ?

La filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle détermine les droits et les obligations réciproques, notamment en matière d'autorité parentale, de nom de famille et de succession. Toutefois, il arrive que la filiation d’un enfant doive être reconnue ou, au contraire, contestée. Voici un éclairage sur les procédures, les conditions légales et les conséquences juridiques de la reconnaissance et de la contestation de la filiation en 2025.

Changer le nom de famille d’un enfant mineur n’est pas une démarche anodine. Elle implique des procédures administratives ou judiciaires bien définies, et entraîne des conséquences juridiques importantes pour l’enfant et sa famille. Quelles sont les étapes à suivre pour changer le nom d’un mineur ? Quelles implications juridiques cela engendre t-il ?  Voici un guide détaillé pour comprendre les démarches à effectuer et les conséquences légales de cette modification.

Lorsqu'un locataire quitte un logement, une des étapes cruciales de la procédure de fin de bail est la récupération du dépôt de garantie. Mais cette étape, qui semble pourtant simple, peut parfois devenir un véritable parcours du combattant pour de nombreux locataires.

L’acquisition d’un bien immobilier est souvent conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire. Cette condition suspensive est un outil de protection pour l’acheteur, mais qu’en est-il des conséquences pour le vendeur et l’agent immobilier si ce prêt n’est pas accordé ? Quels recours sont possibles et quelles précautions peuvent être prises ? On fait le point.