Le choix du statut juridique d’un couple n’est pas seulement une question de formalité. Il structure toute l’organisation de la vie commune, notamment les droits et devoirs réciproques, la gestion des biens, la solidarité financière, la fiscalité, et la transmission du patrimoine. Ces éléments doivent être soigneusement anticipés, particulièrement lorsque des projets immobiliers, familiaux ou patrimoniaux sont en préparation.

Le Cahier d’Information Logement (CIL) est un document devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Ce document joue un rôle central dans la transparence des performances énergétiques d’un bien immobilier, qu’il soit neuf ou rénové. Voyons ensemble ce que ce document implique, pour qui il est nécessaire, ce qu’il doit contenir et comment il doit être remis.

Acquérir un terrain non constructible peut sembler attractif en raison de son coût inférieur à celui d'un terrain constructible. Cependant, cette démarche comporte des risques juridiques qu'il est essentiel de connaître pour éviter les pièges et envisager, le cas échéant, une reclassification du terrain.

Il arrive que l’euphorie d’un achat immobilier laisse place à une forme de frustration. Le bien tant espéré ne correspond pas tout à fait aux attentes. Et certains acquéreurs, déçus, se mettent en quête de la moindre faille pour obtenir gain de cause. Le mot magique qu’ils brandissent ? “Vice caché”. Mais il faut remettre un peu d’ordre dans tout ça…

Si la servitude est découverte avant la signature définitive de l’acte de vente, le compromis de vente, si rédigé correctement, devrait comporter une clause suspensive stipulant que si le titre de propriété antérieur fait mention d’une servitude inconnue, l’acheteur n’est pas tenu d’acheter.

Avec l’essor des réseaux sociaux et des plateformes de vidéos comme YouTube, TikTok ou Instagram, de nombreux mineurs deviennent de véritables influenceurs. Qu’il s’agisse de partager des vidéos de jeux, des tutoriels, des contenus créatifs ou des défis en ligne, certains enfants parviennent à attirer des millions de vues et à générer des revenus. Mais un mineur peut-il vraiment monétiser son activité en ligne ? Quelles sont les conditions légales et les précautions à p