La procréation médicalement assistée (PMA) avec recours à un tiers donneur, don de sperme ou d’ovocytes permet à de nombreuses personnes de concrétiser un projet parental. Mais avant toute tentative médicale, la loi impose une étape juridique indispensable : la signature d’un consentement notarié. Ce document authentique ne se résume pas à une formalité administrative. Il est la clé de voûte juridique qui va sécuriser la filiation de l’enfant à naître et protéger chacun

Une simple plateforme de mise en relation ? Pas tout à fait. Depuis un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22723 et 24-13163), la Cour de cassation a tranché : Airbnb peut être tenue responsable lorsqu’un locataire utilise sa plateforme pour sous-louer illégalement un logement. Un revirement important, dans un contexte de tension entre développement des locations saisonnières et encadrement du parc locatif.

Dans une décision rendue le 7 novembre 2025 (Société Financière Stratégie et Développement, n° 500233), le Conseil d’État revient sur les conditions de validité d’une décision de préemption, et apporte une double clarification le délai

Nouvel éclairage sur la portée des cahiers des charges de lotissement : la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2025 (n° 24/01834), confirme que certaines clauses du cahier des charges, bien qu’anciennes, conservent leur pleine valeur contractuelle, même après l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme (PLU).

On pense souvent qu’une aide sociale versée à une personne âgée est définitivement acquise. En réalité, certaines prestations sont récupérables par le département, sur la succession du bénéficiaire… mais aussi sur les donations ou les contrats d’assurance-vie. Un mécanisme discret, souvent mal connu des héritiers.

Le contrat de mariage, c’est bien plus qu’une simple formalité. C’est une décision patrimoniale essentielle, qui permet aux futurs époux de choisir les règles financières qui régiront leur vie à deux. Ce contrat, signé avant le mariage devant un notaire, permet de fixer le régime matrimonial adapté à leur situation, leurs projets, ou encore leur famille.