Les projets d’aménagement peuvent parfois interférer avec la présence d’espèces protégées sur leur périmètre. Lorsqu’un risque significatif est identifié malgré les mesures de précaution, une autorisation spéciale, appelée “dérogation espèces protégées”, devient alors obligatoire. Ces dernières années, la jurisprudence administrative, en particulier celle du Conseil d’État a précisé les contours de cette procédure souvent perçue comme complexe par les porteurs de projets.

La garantie solidaire du locataire sortant est un outil classique pour sécuriser les revenus locatifs lors de la cession d’un fonds de commerce. Mais que se passe-t-il lorsque le bailleur, confronté à des impayés du nouveau locataire, conclut avec ce dernier un protocole transactionnel réduisant le montant de la dette ? Le garant solidaire, pourtant tiers à cette convention, peut-il revendiquer les effets de cette réduction ? La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du

Transmettre une entreprise à ses enfants est souvent un projet de vie… mais qui se heurte rapidement à une réalité fiscale lourde : les droits de mutation à titre gratuit. Pour éviter la cession contrainte de l’outil de travail à cause d’une fiscalité trop lourde, le Pacte Dutreil constitue une solution juridique et fiscale puissante. Prévu par les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, ce dispositif permet d’alléger considérablement le coût d’une donation ou

Lorsqu'une SCI contracte un prêt immobilier pour financer l'achat ou la rénovation d’un bien, elle n’est pas considérée comme un particulier aux yeux de la loi. Une récente décision de la Cour de cassation vient le rappeler avec force : la SCI est juridiquement assimilée à un professionnel lorsqu’elle agit dans le cadre de son objet social.

Le respect des règles encadrant la clause résolutoire dans les baux commerciaux n’est pas une simple formalité. Deux décisions rendues par la Cour de cassation le 6 novembre 2025 viennent rappeler qu’un délai contractuel inférieur à un mois après commandement est non seulement illicite, mais rend l’ensemble de la clause résolutoire inopérante, si le bail était en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel.

Lorsqu'un permis de construire est délivré pour un projet immobilier, il existe plusieurs délais légaux à respecter avant de commencer les travaux. L'un des plus importants est le délai de deux mois, pendant lequel des recours peuvent être exercés par les tiers. Un autre délai de trois mois concerne le retrait administratif du permis par le préfet.